Amendement n° CE50
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »,
les mots :
« l’autorité administrative compétente. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'ANSES au profit du Ministère de l'Agriculture pour l'évaluation des produits, afin de s'aligner sur l'Europe.
Intention : L'auteur cherche à affaiblir le pouvoir de contrôle sanitaire de l'ANSES pour redonner la main au Ministère de l'Agriculture, favorisant ainsi une approche de gestion des produits plus permissive et conforme aux standards agricoles européens.
L'amendement propose un transfert de compétence majeur : passer d'une autorité sanitaire indépendante (ANSES) à une autorité politique et sectorielle (Ministère de l'Agriculture). Le débat, bien que le compte rendu fourni semble présenter un décalage textuel (évoquant des locataires et des bailleurs qui ne correspondent pas à l'objet de l'amendement sur l'ANSES), suggère une volonté de dépolitiser la santé publique au profit d'une gestion plus pragmatique et alignée sur les pratiques de nos voisins européens. Le rejet de ce type de mesure indique que le législateur souhaite maintenir un verrou sanitaire indépendant, même s'il est perçu comme un frein par certains acteurs agricoles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le dispositif en retirant la mention de l’ANSES.
De nombreux groupes parlementaires ont en effet émis des réserves quand aux pouvoirs d’évaluation et d’autorisation de l’ANSES, notamment pour la délivrance d’autorisations de mise sur le marché français, souvent en décalage avec le droit européen et les pratiques agricoles en Allemagne, Espagne ou Italie pour ne citer qu’eux.
Le Ministère de l’Agriculture serait par exemple plus à même d’être l’autorité administrative chargée d’évaluer les produits éligibles à l’épandage aérien par drones, et à avoir la main sur les AMM dans le cadre d’une possible réforme de la procédure d’autorisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE15 de M. Stéphane Peu et CE22 de M. François Piquemal
M. Stéphane Peu (GDR). Nous demandons la suppression de l’alinéa 7. Le code civil comprend déjà toutes les dispositions nécessaires : un locataire ne peut pas juridiquement s’opposer à des travaux.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. Je partage vos préoccupations. Si cet alinéa est nécessaire pour sécuriser les bailleurs, il faut le compléter et renvoyer au e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 afin de sécuriser les locataires, ce que nous vous proposerons avec l’amendement CE50. Aux termes du e) de l’article 7, le bailleur ne peut se prévaloir d’un refus du locataire que s’il l’a informé par lettre recommandée de la nature et des modalités d’exécution, ce qui suppose au moins qu’il lui a fourni un devis ; de même, le locataire peut refuser les travaux – sans relever le bailleur de ses obligations – si le projet présente un caractère abusif ou vexatoire. Les bailleurs ne doivent pas pouvoir abuser de cette disposition, ni faire pression sur le locataire pour repousser les travaux. Demande de retrait.
La commission rejette les amendements.