Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Pour lutter contre un
par les mots :
En cas de
2° Après le mot :
phytopharmaceutiques
insérer les mots :
pour lutter contre ce danger
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'épandage aérien d'urgence ne peut viser que des produits luttant directement contre le danger sanitaire.
Intention : Verrouiller l'usage de la dérogation à l'interdiction d'épandage aérien pour éviter qu'elle ne devienne une porte ouverte à des traitements non ciblés sous couvert d'urgence sanitaire.
L'amendement cherche à restaurer un lien de causalité strict entre le danger sanitaire et le produit utilisé. En l'absence de cette précision dans le texte initial, les auteurs craignent qu'un danger sanitaire (même mineur ou indirect) ne serve de prétexte pour autoriser l'épandage aérien de produits n'ayant aucun rapport avec ce danger. Le rejet de l'amendement par le rapporteur et le gouvernement, qui qualifient la modification de « quasi rédactionnelle », montre que le législateur a choisi de faire confiance à la lecture globale de la phrase pour limiter l'usage de la dérogation, privilégiant la fluidité du texte sur la sécurité juridique de la précision.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réintroduire la rédaction actuelle de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime concernant le champ dérogatoire au principe général d'interdiction de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
La rédaction retenue dans le cadre de cette proposition de loi pourrait laisser planer une ambiguïté.
En effet, le code rural prévoit actuellement que cette dérogation, qui peut se déclencher en cas de danger sanitaire grave, concerne la pulvérisation de produits destinés à lutter contre ce danger.
Or, la rédaction de la PPL n'apporte pas cette précision et ouvre donc la possibilité de recourir à l'épandage aérienne cas de danger sanitaire grave, même si ces derniers n'ont pas vocation à lutter directement contre ce danger.
A ce titre, il semblerait préférable d'en rester à la rédaction actuelle de l'article L. 253-8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/04/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Pour lutter contre un
par les mots :
En cas de
2° Après le mot :
phytopharmaceutiques
insérer les mots :
pour lutter contre ce danger
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime concernant le champ dérogatoire au principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
Pour les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la rédaction retenue dans le cadre de cette proposition de loi pourrait laisser planer une ambiguïté qui semble peu opportune au vu des inquiétudes que suscite par ailleurs la philosophie d’ensemble du texte.
En effet, le code rural prévoit actuellement que le principe de la dérogation à l’interdiction générale d’épandage aérien, d’une part, ne peut se déclencher qu’en cas de danger sanitaire grave et, d’autre part, concerne la pulvérisation de produits destinés à lutter contre ce danger.
Or la rédaction de la proposition de loi n’apporte pas cette dernière précision. Dans l’absolu, elle pourrait donc ouvrir la possibilité de recourir à l’épandage aérien en cas de danger sanitaire grave, même si les produits épandus n’ont pas vocation à spécifiquement lutter contre le danger identifié.
À ce titre, il semble préférable d’en rester à la rédaction actuelle de l’article L. 253-8, en vigueur depuis 2016.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
phytopharmaceutiques
insérer les mots :
pour lutter contre ce danger
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement de repli vise à bien préciser que la dérogation au principe général d’interdiction en cas de danger sanitaire grave ne peut porter que sur la pulvérisation de produits visant à lutter contre ce danger identifié.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 1 rectifié est en réalité quasi rédactionnel. Étant donné que la commission a fait le choix d’adopter ce texte conforme, vous comprendrez que nous émettions un avis défavorable. Nous ne voulons pas prendre le risque d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale qui serait incertaine, comme je l’ai expliqué dans mon propos liminaire tout à l’heure.
« Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens » : je considère que la rédaction proposée ne souffre aucune ambiguïté et n’appelle pas à lever un quelconque doute.
L’avis sera également défavorable sur l’amendement de repli n° 2 rectifié bis, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur : il s’agit presque d’une modification de pure forme. La nouvelle formulation qui est proposée à l’alinéa 3 ne diffère que très légèrement de l’actuelle et ne change absolument rien au fond.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.