Amendement n° CE19

M. Stéphane Peu (GDR). L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut formuler des objections à la réalisation de travaux, notamment dans les périmètres soumis à l’avis des architectes des bâtiments de France (ABF). En revanche, l’expression « raisons techniques » présente à l’alinéa 5 me paraît bien vague. Voilà pourquoi nous voulons les encadrer, en prévoyant qu’elles soient établies ou contrôlées par un architecte ou un membre d’un bureau d’études qui délivrerait un certificat. Notre objectif est d’éviter les pièges que l’on a rencontrés avec le DPE : la profession des diagnostiqueurs est mal encadrée et un DPE favorable peut s’acheter à un prix modique.

M. Inaki Echaniz, rapporteur. Je partage votre souhait d’encadrer le dispositif. Vous voulez que les raisons techniques soient « établies ou contrôlées » par un homme de l’art, termes que mon sous-amendement propose de remplacer par « attestées ». La disjonction introduite par le mot « ou » peut causer des difficultés d’interprétation : dans quels cas les raisons techniques devront-elles être établies ? Dans quels cas devront-elles être contrôlées ? Le contrôle ne peut s’effectuer qu’après les travaux ; or ces raisons visent précisément à justifier l’impossibilité de les engager. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, nous soutiendrons votre amendement.

Monsieur Piquemal, vous souhaitez remplacer les raisons techniques par des « contraintes architecturales et patrimoniales » : cette question a fait l’objet de nombreux échanges au cours de nos auditions. La rédaction de notre sous-amendement fait plus que satisfaire votre amendement, car la contrainte patrimoniale devra désormais être confirmée par un ABF puis ratifiée par une décision administrative de refus de travaux.

Quant aux contraintes techniques, l’homme de l’art devra en attester, ce professionnel engageant par là sa propre responsabilité par écrit sous le contrôle du juge, ce qui dissuade les tentatives d’entente avec le propriétaire. Celui-ci devra, aux termes de la proposition de loi, avoir effectué tous les travaux qu’il était possible d’engager avant d’invoquer telle ou telle exception ; en outre, la charge de la preuve pèsera sur lui. La rédaction de l’amendement de notre collègue Stéphane Peu, tel que sous-amendé, est plus protectrice pour le locataire que celle de nos collègues de La France insoumise.

M. Frédéric Falcon (RN). L’administration aura le pouvoir de déterminer si les travaux réalisés sont suffisants : quand arrêterons-nous de tout contrôler dans notre pays ? Quand arrêterons-nous de confier à l’administration un pouvoir exorbitant sur la vie des Français et des entreprises ? Nous allons trop loin en légiférant sur tout. Laissons de la liberté aux Français, vous verrez qu’ils feront beaucoup mieux que ce qu’imaginent les membres de cette commission.

M. Inaki Echaniz, rapporteur. À ce compte, arrêtons de contrôler l’immigration ! Soyons un peu sérieux… L’administration n’est pas concernée ici, les hommes de l’art ne sont pas des fonctionnaires.