Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des associations agréées pour la protection de l'environnement ainsi que
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les associations environnementales dans la consultation préalable sur l'épandage par drones, face au monopole des acteurs agricoles.
Intention : Élargir le cercle des décideurs de fait en intégrant les voix écologistes au processus de conception de la norme pour garantir son acceptabilité sociale.
L'amendement cherche à briser l'exclusivité de la consultation des organisations professionnelles agricoles lors de la définition des règles d'usage des drones pour les pesticides. Le débat révèle une opposition de principe entre une vision de « démocratie contributive », où les parties prenantes (citoyens/associations) participent à la co-construction de la norme, et une vision de « démocratie représentative », où le Gouvernement refuse d'alourdir le processus de consultation sous prétexte que la décision finale est politique et que les mécanismes de recours existants (Anses, consultation publique du Code de l'environnement) suffisent. Le rejet confirme une volonté de maintenir un circuit de décision technique et sectoriel, préservé des influences associatives directes en amont de la rédaction de l'arrêté.
Objet
Le présent amendement propose d'inviter le Gouvernement à consulter également les associations agréées pour la protection de l'environnement, en plus des organisations professionnelles et syndicales représentant les agriculteurs, préalablement à l'élaboration de l'arrêté définissant les conditions d'autorisation de l'épandage par drones de pesticides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/04/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des associations agréées pour la protection de l’environnement ainsi que
La parole est à M. Daniel Salmon.
Le présent amendement vise à prévoir une consultation, par le Gouvernement, des associations agréées pour la protection de l’environnement, en plus des organisations professionnelles et syndicales représentant les agriculteurs, en vue de l’élaboration de l’arrêté définissant les conditions d’autorisation d’épandage par drones de pesticides. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques rit.)
J’entends murmurer sur les travées de la droite ; pourtant, les associations environnementales ont toute leur place pour rédiger des arrêtés. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.)
Aïe, aïe, aïe !
L’acceptabilité des décisions, dont on parle beaucoup aujourd’hui, implique d’associer les citoyens à leur élaboration. C’est ainsi que le travail de tout un chacun pourra véritablement être reconnu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je comprends tout à fait la philosophie de nos collègues écologistes. Pour autant, même si l’on peut demander l’avis de telle ou telle association, celui qui prend in fine la décision, c’est le politique. (Mmes Frédérique Puissat et Pascale Gruny applaudissent.)
Bravo !
rapporteur. Vous le savez, je suis un grand défenseur de la démocratie contributive, qui consiste à écouter et à consulter. Il n’en reste pas moins que la décision finale revient, dans le cadre de la démocratie représentative, aux personnes élues au suffrage universel.
Par ailleurs, je rappelle que les associations de protection de l’environnement sont autorisées à saisir l’Anses, ce qui constitue une forme de garantie.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je tiens à rappeler que le projet d’arrêté sera soumis à la consultation du public, en application des dispositions prévues par le code de l’environnement, puisqu’il s’agit d’une réglementation à incidence environnementale. Une large consultation est donc prévue.
Les associations de protection de l’environnement sont familières de ce type de pratiques, croyez-moi ! (Mme la présidente de la commission des affaires économiques sourit.)
Exactement !
ministre. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Au regard de tous les amendements déposés par MM. Salmon et Tissot, je constate qu’il n’y a pas que les buses qui dérivent ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Salmon s’esclaffe.)
Je mets aux voix l’amendement n° 12.