Amendement n° 62
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle du diméthoate et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.
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Demande un rapport sur la toxicité du diméthoate pour envisager sa réintroduction face à la concurrence étrangère.
Intention : L'auteur cherche à préparer le terrain politique pour la réintroduction d'un pesticide interdit afin de lever les contraintes techniques pesant sur les agriculteurs français face à la concurrence internationale. La tension repose sur l'arbitrage entre la protection de la compétitivité agricole (argument de l'auteur) et la protection de la santé publique et de l'environnement (argument de l'opposition et du gouvernement).
L'amendement cherche à utiliser le levier du rapport parlementaire pour contester l'interdiction du diméthoate. Sous couvert de demander des données scientifiques sur la toxicité, l'auteur vise en réalité à créer une porte de sortie réglementaire permettant de réautoriser ce pesticide si aucun substitut n'est jugé efficace. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protéger la compétitivité des agriculteurs français face aux importations non contrôlées ; de l'autre, une défense de la santé publique et de l'alignement sur les normes européennes, le rejet soulignant que l'enjeu n'est pas la connaissance du risque (déjà établi), mais la remise en cause de l'interdiction elle-même.
Exposé sommaire
Le diméthoate est interdit en France et la suspension des importations de cerises traitées au diméthoate est reconduite chaque année depuis 2016.
Elle concerne les importations de cerises fraîches en provenance de pays qui n'ont pas interdit l'utilisation de cet insecticide pour la production de cerises de bouche, à l'exception des cerises bio.
Dans les faits, il n’y a pas de contrôle et on se retrouve avec des cerises turques traitées au diméthoate dans nos hypermarchés.
Nos agriculteurs qui ne peuvent plus utiliser ce produit subissent une double peine, en plus de la concurrence déloyale de pays étrangers dans nos propres magasins en France
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 62 et 63 ainsi que sur les amendements no 2 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Sur l’article 2 et sur la proposition de loi dans son ensemble, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 62.
Nous souhaitons que le gouvernement remette un rapport sur la toxicité réelle du diméthoate et les moyens de le réintroduire, en l’absence de produit de substitution.Bien qu’efficace contre de nombreux ravageurs, cette substance est interdite en France en raison de préoccupations quant à sa toxicité. Il est crucial de disposer de données précises afin d’évaluer les risques de manière exhaustive et de prendre des décisions éclairées.Dans les faits, il n’y a pas de contrôle sur les importations et des cerises turques traitées au diméthoate se retrouvent dans nos hypermarchés. Nos agriculteurs subissent donc une concurrence déloyale avec des pays étrangers, sur le territoire national. À travers cet amendement, nous leur affirmons notre soutien indéfectible et leur garantissons des conditions de concurrence équitables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous me le permettez, je me prononcerai sur cet amendement et sur le suivant, puisque tous deux comportent une demande de rapport – demandes auxquelles je ne suis pas, par principe, favorable –, l’un sur le diméthoate, l’autre sur l’acétamipride.Tous territoires et toutes sensibilités politiques confondus, nous savons que les agriculteurs se plaignent, pour certaines productions, de ne pas être soumis aux mêmes règles que ceux des pays voisins. Un comité des solutions a été lancé en mars dernier afin de recenser, filière par filière, les distorsions de concurrence. Le diméthoate étant interdit dans toute l’Union européenne, je suis particulièrement défavorable à l’amendement le concernant ; sur l’acétamipride, en revanche, la question se pose puisqu’il serait utilisé dans certains pays membres. Il appartient au gouvernement d’y répondre. Je crois savoir que Mme la ministre s’exprimera sur le sujet au Sénat cet après-midi. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’oppose à ces amendements par principe, d’abord. Chaque nouvelle demande de rapport entrave un peu plus la bonne application des lois. Or l’une des priorités du gouvernement est de gagner en efficience dans ce domaine, afin que les Françaises et les Français puissent sentir l’effet sur leur vie quotidienne des décisions que vous prenez.
Très bien !
Sur le fond, vous indiquez dans l’exposé sommaire qu’il s’agit de vérifier la toxicité du diméthoate. Or, en 2019, l’Union européenne a interdit ce produit, dans tous les États membres, parce que sa toxicité était avérée. Il serait malvenu de demander à l’administration française un rapport pour constater ce qui l’a déjà été, et à plusieurs reprises.Vous soulignez à juste titre que les agriculteurs ont eu le plus grand mal à s’adapter à cette interdiction. Pour y faire face, le ministère de l’agriculture a lancé un plan d’action destiné à identifier des solutions de substitution. Plus de 3,5 millions d’euros y sont consacrés, preuve que nous ne sommes pas restés les bras ballants. Je signale que l’année dernière, des exceptions ont été introduites à quatre ou cinq reprises, quand l’urgence l’imposait.Vous pointez aussi du doigt l’importation de produits traités. Je peux vous assurer que nos administrations se sont saisies du problème, non seulement aux frontières de l’Union européenne mais aussi dans l’ensemble des réseaux de distribution du territoire national. Contrairement à ce que vous dites, aucun excès n’a été constaté concernant des importations depuis l’extérieur de l’Union européenne.La vigilance doit toutefois être de mise. Plutôt que de demander un rapport, la représentation nationale, dans son ensemble, doit se charger de vérifier auprès du gouvernement – nous y sommes prêts – que les contrôles se poursuivent.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Il y a bien une clause de sauvegarde qui s’applique aux produits importés traités avec du diméthoate ; elle a été instaurée notamment grâce à l’Anses, agence souvent critiquée mais dont l’appui scientifique solide a permis de démontrer la dangerosité de ce pesticide en matière de santé.Cette clause de sauvegarde doit s’appliquer. Cela rejoint la question des moyens, véritable enjeu de la discussion : comment donner aux services concernés tous les moyens de contrôle pour empêcher l’importation de produits traités ?Par ailleurs, faut-il élargir la clause de sauvegarde à d’autres produits ? Il va être question de l’acétamipride, produit pour lequel il existe, c’est vrai, une distorsion de concurrence. De mon point de vue, il faut réfléchir à la manière dont nous pourrions aller plus loin, en appliquant les clauses de sauvegarde à l’importation de produits traités avec des pesticides qui représentent clairement – l’Anses l’a prouvé scientifiquement – un danger pour la santé humaine.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Cet amendement est très révélateur. Il ne s’agit pas de demander un rapport, il s’agit de réintroduire le diméthoate « en l’absence de produit de substitution ». Or si ce produit a été interdit en France et dans l’Union européenne, c’est pour de bonnes raisons ! Comme le signale l’Anses dans une note de juin 2016, il l’a été du fait de « risques sanitaires inacceptables pour les opérateurs », de « risques sanitaires inacceptables pour les travailleurs », de « risques de dépassement de la limite maximale de résidus », de « risques inacceptables pour les oiseaux et les mammifères ».Le Rassemblement national, c’est le parti de l’empoisonnement généralisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Rien que ça !
Ha, ha, ha !
Nous sommes radicalement opposés à cet amendement, qui est une honte !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Cet amendement du Rassemblement national est étonnant. À l’heure où l’on réfléchit à la sortie de certains pesticides, voilà qu’il demande un rapport, non pour protéger la France face à l’importation de produits dangereux pour la santé, mais pour réintroduire un pesticide interdit, le diméthoate.
Eh oui !
L’adoption de cet amendement serait sans conséquence, mais j’y vois la preuve que le Rassemblement national agit moins pour protéger la santé des Français, et celle des agriculteurs, que pour aider les lobbys chimiques. C’est vraiment un amendement honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 20 Contre 58
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)