Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le seuil de pente à 30 % pour l'épandage aérien afin d'éviter une extension non évaluée de l'interdiction.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher une dérive vers une généralisation de l'épandage aérien sans preuve scientifique de son innocuité.
L'amendement visait à bloquer le seuil de dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne de pesticides à 30 % de pente, au lieu des 20 % proposés. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la gestion du risque : les auteurs de l'amendement invoquent le principe de précaution et l'absence de données scientifiques (ANSES) pour refuser toute extension du dispositif, tandis que les opposants (Rapporteur et Ministre) utilisent l'argument de la sécurité des agriculteurs, affirmant que le risque accidentogène est quasi identique entre 20 % et 30 %. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie l'assouplissement des pratiques agricoles et la sécurité des opérateurs sur la prudence environnementale basée sur les données de l'ANSES.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à modifier le degré minimal de pente à partir duquel une dérogation au principe d'interdiction de pulvérisation aérienne de pesticides est autorisée.
L'expérimentation issue de la loi EGALIM 1 portait sur une pente supérieure ou égale à 30%. L'évaluation de cette expérimentation suscite déjà de nombreuses réserves et l'ANSES a reconnu que les données n'étaient pas suffisantes et pertinentes pour envisager une quelconque généralisation du dispositif.
En conséquence, il semble particulièrement disproportionné de prévoir une autorisation de l'épandage aérien pour des pentes inférieurs à 30% dès lors qu'aucune expérimentation et donc aucune évaluation n'auront été au préalable effectuées.
Les auteurs de cet amendement estiment que l'abaissement de ce taux illustre parfaitement les risques de dérives que pourrait susciter l'adoption de cette proposition de loi dont ne manqueront pas de se saisir les défenseurs de la suppression pure et simple de l'interdiction d'épandage aérien de pesticides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/04/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement est important pour le groupe SER : il s’agit d’appliquer le principe de précaution, en n’autorisant aucune dérogation en l’absence d’évaluation ou d’expérimentation menée au préalable.
Concrètement, il vise à modifier le degré minimal de pente à partir duquel une dérogation au principe d’interdiction de pulvérisation aérienne de pesticides est autorisée.
L’expérimentation issue de la loi Égalim 1 portait sur une pente supérieure ou égale à 30 %. Nous l’avons rappelé au cours de nos débats, l’évaluation de cette expérimentation a suscité de nombreuses réserves, et l’Anses a reconnu que les données n’étaient ni suffisantes ni suffisamment pertinentes pour que soit envisagée une quelconque généralisation du dispositif.
Vous venez d’indiquer, monsieur le rapporteur, que les travaux de l’Anses étaient de qualité ; aussi serions-nous bien inspirés d’entendre les réserves dont elle fait état !
Par conséquent, il semble particulièrement disproportionné et précipité de prévoir une autorisation d’épandage aérien dès que la pente est égale à 20 %.
Nous dénonçons ici, une nouvelle fois, le risque de dérive que pourrait induire cette proposition de loi si elle était adoptée en l’état. L’abaissement de ce pourcentage sans aucune étude d’impact l’illustre parfaitement. Les défenseurs de la suppression pure et simple de l’interdiction de l’épandage aérien se saisiront dès qu’ils le pourront d’un nouveau texte pour abaisser encore ce seuil ou pour prévoir d’autres régimes dérogatoires.
Dans ces conditions, il convient d’en rester au régime d’exception.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le sujet du pourcentage de pente – 20 % ou 30 % – a donné lieu à de longs débats à l’Assemblée nationale.
Ceux qui connaissent l’accidentologie des terrains agricoles le savent, travailler avec un engin motorisé est aussi risqué sur une pente de 20 % que sur une pente de 30 %. En effet, ces pourcentages correspondent à peu près – je le dis pour que vous vous fassiez une idée, mes chers collègues – à la pente de l’escalier d’un logement d’habitation. Si l’on y ajoute des conditions climatiques difficiles, par exemple une forte pluviosité, la situation devient très compliquée.
Pour ma part, je suis soucieux de la sécurité des personnes qui appliquent les produits, un sujet essentiel que l’on n’a pas suffisamment évoqué ici. Or, de ce point de vue, il n’y a pas une grande différence entre une pente de 20 % et une autre de 30 %, surtout lorsqu’il faut passer avec un engin de plusieurs tonnes, dans des parcelles de vigne, par exemple.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous avons déjà débattu de ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, de MM. Duplomb et Menonville. Il était ressorti de nos discussions que les zones pentues, que leur pente soit de 20 % ou de 30 %, étaient très accidentogènes pour les applicateurs de produits, lesquels – il faut bien s’en rendre compte ! – effectuent déjà un travail pénible. Les opérateurs portent sur le dos un pulvérisateur de 20 à 30 kilogrammes : c’est cela, la réalité du métier !
Considérant qu’il vaut mieux laisser en l’état le texte adopté par les députés, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.