Amendement n° 39
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et rendus publics ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publicité des résultats d'essais de l'Anses pour garantir la transparence environnementale.
Intention : Verrouiller juridiquement l'accès aux données scientifiques pour contrer une possible opacité ou une sélection arbitraire des résultats d'expertise.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans le texte l'obligation de rendre publics les résultats des essais évalués par l'Anses. Bien que le gouvernement et la commission soutiennent que le droit d'accès à l'information environnementale est déjà garanti par la Charte de l'environnement et les pratiques de l'agence, l'opposition y voyait une nécessité de sécuriser juridiquement la transparence des données scientifiques. Le débat révèle que derrière cette demande de précision se cache une méfiance profonde envers la fiabilité des expertises de l'Anses, l'opposition utilisant l'amendement pour questionner la validité scientifique des études ayant conduit au texte.
Exposé sommaire
Amendement de repli destiné à respecter l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 39.
Il précise que les résultats des essais, évalués par l’Anses, sont également rendus publics, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques figure déjà dans la Charte de l’environnement. Sur ce fondement, l’Anses rend publics les résultats de tous ses travaux d’expertise. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur le rapporteur, ma collègue Manon Meunier vous a posé cinq fois une question que je vais tourner autrement. Que reprochez-vous aux soixante-quatorze études de l’Anses, dont seulement sept sont favorables ? Prétendez-vous que votre croyance est supérieure aux protocoles et aux résultats scientifiques ? Pensez-vous que votre expertise est meilleure que celle de l’Anses ? Je réitère la question de ma collègue : oui ou non, estimez-vous que sept résultats positifs sur soixante-quatorze – une proportion que je n’ose calculer – sont suffisants pour faire adopter ce texte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)