Amendement n° CE64
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'autorisation de programmes à une phase d'essai préalable, créant un verrou de sécurité sanitaire.
Intention : Verrouiller l'accès au marché en imposant une preuve de bénéfice sanitaire et environnemental par l'expérimentation avant toute généralisation.
L'amendement transforme une procédure d'autorisation potentiellement directe en un processus séquentiel obligatoire. En imposant un passage par le stade de l'« essai » avant toute autorisation pérenne, le législateur introduit une condition de preuve scientifique (l'évaluation de l'Anses) comme préalable indispensable. Le rejet de l'autorisation immédiate au profit d'une validation par l'expérience montre que la volonté du législateur n'est pas seulement de réguler, mais d'appliquer le principe de précaution de manière opérationnelle : on ne présume plus de l'innocuité ou de l'utilité, on l'exige par l'expérience.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté. Lorsque les conditions prévues par le texte sont remplies, les autorisations de programme d'application prévues au I ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ne pourront être délivrées, dans un premier temps, qu'à titre d'essai. Ce n'est que si l'évaluation des résultats par l'Anses démontrent que l'essai est concluant en termes d'avantages manifestes pour la santé et l'environnement que des programmes pourront être autorisés en dehors de tout essai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).