Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article autorisant l'expérimentation de l'épandage par drone, entre protection de l'applicateur et risque de dérive environnementale.
Intention : Verrouiller l'usage des drones pour empêcher une extension future de l'épandage aérien de pesticides de synthèse, en privilégiant le principe de précaution environnementale sur le gain de confort de l'applicateur.
L'amendement visait à supprimer l'article 1er qui ouvre la voie à l'usage de drones pour l'épandage de produits phytosanitaires. Le débat révèle une fracture profonde sur la finalité de la technologie : pour les partisans de l'article, le drone est un outil de progrès social permettant de réduire l'exposition directe des agriculteurs aux produits ; pour les opposants, il s'agit d'un « techno-solutionnisme » qui masque une volonté de généraliser l'usage des pesticides en contournant les risques de dérive (contamination des zones environnantes) et en validant un modèle productiviste. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'amélioration des conditions de travail immédiates de l'opérateur, tout en limitant (selon le rapporteur) le périmètre aux produits de biocontrôle pour maintenir un équilibre.
Objet
Avec cet amendement, le groupe GEST souhaite supprimer cet article qui remet en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides, en pérennisant l’expérimentation mise en place par la loi Egalim 1, de l'épandage par drones de trois catégories de produits phytopharmaceutiques pour les cultures en pente et les bananeraies.
À l’issue de l’expérimentation ouverte en 2018, l’Anses a rendu, en 2022, une évaluation très prudente : si l’agence estimait que l’expérimentation avait ouvert des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances, elle avait aussi souligné que l’utilisation de drones soulevait des interrogations. L’Anses notait ainsi que si « l’exposition des opérateurs est très inférieure lors de l’utilisation d’un drone en comparaison à une utilisation avec un chenillard », « plusieurs études montrent » en revanche que « les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec des matériels d’application classiques ». Ainsi se pose, selon l'Agence, « la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs. » L’étude de l’Anses mettait encore en relief que « les niveaux de contamination des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle sont 4 à 6 fois plus élevés après application par drone que pour l’atomiseur à dos ». L’Anses avait formulé en conclusion la recommandation d’acquérir des données supplémentaires.
Les incertitudes paraissent trop importantes et les conclusions ne permettent donc pas de démontrer que la pulvérisation par drone présente des avantages manifestes pour la santé et/ou l'environnement : le principe de précaution doit s’appliquer.
Nous nous opposons plus encore à la généralisation des expérimentations sur tous les types de culture, également mis en place par cet article, qui n’a fait à ce stade l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique.
Par ailleurs, si nous ne nous opposons pas par principe aux évolutions technologiques lorsque celles-ci permettent d’améliorer les conditions de travail des agriculteurs, et d’accroître l’efficacité des traitements dans le respect de la santé humaine et environnementale, il est clair que ces conditions ne sont ici pas réunies.
Nous devons réguler fortement les dérives techno-solutionnistes qui profiteront d’abord aux très grandes exploitations et tendent à alimenter un système productiviste à bout de souffle.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/04/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Par ce premier amendement, nous proposons de supprimer l’article 1er. Pourquoi ? En 2022, à l’issue de l’expérimentation ouverte en 2018, l’Anses a rendu une évaluation très prudente – les choses sont beaucoup moins claires que ce que Mme la ministre a bien voulu dire tout à l’heure ! Si l’Agence a noté que l’exposition des opérateurs est très inférieure lors de l’utilisation d’un drone à ce qu’elle est lors de celle d’un chenillard, plusieurs études montrent, en revanche, que les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après l’utilisation de drones qu’avec des matériels d’application classiques. Ainsi, la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs se pose, selon l’Anses, non pas au moment de la pulvérisation, mais ensuite.
L’étude de l’Agence mettait encore en relief que les niveaux de contamination de mannequins placés à trois, cinq et dix mètres de la parcelle étaient quatre à six fois plus élevés après application par drone qu’elles ne le sont dans le cas d’une pulvérisation par atomiseur à dos.
L’Anses recommandait, en conclusion, d’acquérir des données supplémentaires. Contrairement à ce que j’entends, les incertitudes paraissent donc trop importantes.
Nous nous opposons plus encore à la généralisation des expérimentations sur tous les types de cultures, également prévue à cet article. En effet, cette généralisation n’a, à ce stade, fait l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique.
Et, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il faut ouvrir les yeux et voir que cette expérimentation a pour vocation, demain, à généraliser l’épandage de toutes sortes de pesticides sur toutes sortes de cultures. C’est bien cela qui est en filigrane et qui adviendra dans quelques années si nous votons cet article 1er.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur Salmon, je suis naturellement défavorable à votre amendement de suppression, pour les raisons que j’ai invoquées en commission.
Je l’ai dit, nous sommes face à un texte qui me semble équilibré, entre, d’un côté, l’ouverture, dans certains contextes, de l’usage des drones en agriculture et, de l’autre, de vraies assurances que l’on ne peut pulvériser n’importe quoi à n’importe quel moment.
Je rappelle encore une fois que cette proposition de loi permettra de réduire considérablement l’exposition des applicateurs – c’est tout de même reconnu par l’Anses !
Il me semble donc important que l’on n’adopte pas cet amendement.
Vous avez pointé la dérive des pulvérisations. On peut effectivement constater qu’il y a une légère dérive, mais celle-ci sera certainement atténuée par les progrès techniques, sur les buses antidérive.
Je rappelle que les essais qui ont été menés par l’Anses ont porté sur des produits phytopharmaceutiques de synthèse. Or le compromis qui a été trouvé ne porte que sur des produits naturels et de biocontrôle.
Compte tenu de cet équilibre, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Aux arguments du rapporteur, j’en ajouterai un autre, que vous n’avez pas abordé dans votre propos, monsieur le sénateur : c’est l’amélioration des conditions de travail de l’agriculteur. Celle-ci ne compte tout de même pas pour rien dans le choix de cette technologie !
Avis défavorable.
Très bien !
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Bien entendu, nous ne sommes pas insensibles aux conditions de travail des opérateurs. C’est même essentiel !
Mais ce que nous mettons en avant – vous ne pouvez pas nous reprocher notre cohérence –, c’est le fait que ces épandages de pesticides sont bien souvent en lien avec un système de monoculture intensive qui apporte tout un lot de maladies. Et bien entendu, la réponse est alors le traitement et le surtraitement. En effet, quand on est dans cette logique, il convient à tout le moins d’exposer aussi peu que possible l’opérateur !
Toutefois, cet argument de protection de l’opérateur est assez contradictoire avec le fait que ces drones serviraient à répandre des pesticides peu dangereux, de biocontrôle ou autorisés en agriculture biologique.
Je le répète, regardons les choses en face et faisons tomber les masques et les faux nez ! Cet article n’est qu’un premier pas vers une autorisation, demain, de l’épandage de toutes sortes de pesticides, raison pour laquelle je maintiens, bien entendu, cet amendement.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Cela ne va pas du tout améliorer les conditions de travail sous les bananiers ! Si l’on traite la canopée, donc le sommet des feuilles, il faudra toujours une pulvérisation à dos d’homme.
Si les drones seront peut-être suffisants pour la vigne, je peux vous dire qu’ils ne le seront pas pour les bananiers !
C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de notre collègue Salmon.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.