Amendement n° 69
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« déterminer »
le mot :
« caractériser ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« les avantages de la pulvérisation »
les mots :
« les bénéfices et les risques de l’application de produits phytopharmaceutiques ».
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Impose l'évaluation des risques aux côtés des avantages des essais de pulvérisation par drone, pour éviter une vision biaisée de l'utilité technique.
Intention : Verrouiller l'obligation de prendre en compte les externalités négatives (risques) dans le processus de validation des essais, afin de ne pas transformer la loi en un simple outil de promotion technologique.
L'amendement visait à transformer la finalité des essais de pulvérisation par aéronef : de la simple démonstration d'avantages techniques, il s'agissait de passer à une évaluation scientifique complète incluant les risques. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode de décision : la majorité soutient que le cadre réglementaire et les agences (Anses) intègrent déjà cette dualité bénéfices/risques, rendant l'amendement superflu, tandis que l'opposition y voit une tentative de verrouiller un texte qui, selon elle, ne sert qu'à valider des technologies sans mesurer leur impact réel sur la biodiversité et la santé. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une définition centrée sur la démonstration de l'utilité de la technique, déléguant la gestion des risques aux agences d'expertise plutôt qu'à la lettre même de la loi.
Exposé sommaire
Des essais ne peuvent avoir pour unique objectif de démontrer les avantages d'une technique particulière, ils doivent encore en caractériser les risques. C'est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 69, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 69.
Je suis tellement sûr que cet amendement de bon sens fera l’unanimité que j’hésite à le présenter. Il donne à notre rapporteur l’occasion de démontrer qu’il est favorable à une approche scientifique. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 prévoit que « les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef ». Or dans une démarche scientifique, les essais doivent caractériser à la fois les bénéfices et les risques. Nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Cela fait cinq fois que vous le dites !
De toute façon, ils n’aiment pas la science !
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 9 de la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite directive SUD, précise qu’il faut démontrer les avantages manifestes pour déroger à l’interdiction de l’épandage aérien. L’évaluation scientifique de l’Anses examine à la fois les bénéfices et les risques. En toute sincérité, votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
À plusieurs reprises, le rapporteur a revendiqué une approche scientifique, n’hésitant pas à rappeler qu’il était un membre éminent de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
Je n’ai jamais dit ça !
De toute façon, ça ne veut rien dire !
Je lui rappelle qu’il est de rigueur que les protocoles scientifiques prévoient explicitement l’évaluation des avantages et des inconvénients, des bénéfices et des risques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcosS.)
Elle a raison !
Il est choquant de refuser cette approche scientifique basique, enseignée dès la première année du diplôme d’études universitaires générales (Deug) de sciences.
Le Deug n’existe plus !
J’ai entendu dire qu’il faudrait s’en remettre à un comité des solutions où siègent les administrations, les organisations agricoles et les industriels qui fabriquent les produits phytosanitaires – mais ni les riverains, ni les associations, ni les consommateurs, ni les usagers de l’eau. À qui devons-nous faire confiance ? Au débat démocratique, au Parlement, à la science, aux organismes et aux administrations qui s’en occupent et qui en sont les garants ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
C’est dégoûtant, ce que vous faites !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je suis de nature patiente, mais cela fait cinq fois que je pose la même question à M. le rapporteur et à Mme la ministre.
Moi, jeudi dernier, je répondais aux questions, !
De nouveau, M. le rapporteur s’appuie sur l’étude de l’Anses, arguant qu’il s’agit d’un travail scientifique valable. Permettez-moi donc de reposer ma question :…
Ce serait bien de répondre !
…sur les soixante-quatorze essais menés par l’Anses, sept seulement ont été concluants. Cela vous paraît-il suffisant ? L’Anses elle-même reconnaît qu’il faudrait mener d’autres essais avant de voter un texte susceptible d’avoir des conséquences sur les travailleurs, les agriculteurs et la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous n’avons même pas parlé des goélands qui attaquent les drones ! Tout le monde se fout des goélands ! (Sourires.)
Maintenez-vous votre amendement, monsieur le président Chassaigne ?
Oui, je le maintiens. Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur. Tout à l’heure, vous avez triché en citant l’AESA. J’ai rencontré ses responsables ; contrairement à ce que vous avez dit, ces derniers émettent des avis qui peuvent être contradictoires, en tenant compte des bénéfices et des risques.
Bah oui !
Selon vous, l’AESA donne seulement un avis, ou alors un avis qui doit être appliqué après. C’est faux !
Non !
En effet, chaque État a son organisme. En France, c’est l’Anses, qui évalue les bénéfices et les risques.
Exactement !
Je ne comprends pas que vous soyez bloqué ainsi. C’est une mauvaise méthode. Le travail parlementaire ne consiste pas à refuser tout amendement de l’opposition : quand un amendement s’appuie sur une forme de sagesse, on l’accepte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous avons vécu trop longtemps sous des majorités écrasantes qui considéraient que la vérité n’était que d’un côté. C’est cela qui tue le travail parlementaire ! (Mêmes mouvements.)
C’est ce que vous faites !
Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 54 Contre 86
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)