Amendement n° CE56
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« I bis »
insérer les mots :
« et du I ter »
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les travaux autorisés concernent la mise en conformité énergétique, évitant toute interprétation trop large.
Intention : Verrouiller le périmètre des travaux autorisés pour s'assurer que l'exception ne serve qu'à la transition énergétique et non à des travaux de rénovation discrétionnaires.
Bien que présenté comme un simple amendement rédactionnel, cet ajout vise à circonscrire strictement le champ d'application des travaux autorisés. En insérant la notion de « mise en conformité », le législateur empêche que l'autorisation de travaux ne devienne une porte ouverte à des rénovations de confort non essentielles, limitant ainsi l'exception au principe d'interdiction à la seule obligation de performance énergétique.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Deux hypothèses de dérogation à l’interdiction de la pulvérisation par voie aérienne sont bien prévues aux I bis et I ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par l’article 1er de la proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE33 de M. Lionel Causse
M. Lionel Causse (EPR). L’amendement vise à assurer la précision juridique de l’article 1er en insérant, à l’alinéa 5, les mots « de mise en conformité » après les mots « les travaux », ce qui permet de clarifier la nature des travaux envisagés, qui visent à mettre le logement en conformité avec les exigences de performance énergétique.
Suivant l’avis des rapporteurs, la commission adopte l’amendement.