Amendement n° CE22
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« garantissent »,
insérer les mots :
« de l’absence d’autre solution viable et ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« la prévention des risques »,
les mots :
« l’absence d’incidence ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation pour le bailleur de justifier les travaux, entre protection du droit de propriété et risque d'abus envers le locataire.
Intention : L'auteur cherche à alléger la contrainte juridique pesant sur les bailleurs en s'appuyant sur l'existant, tandis que le législateur maintient l'alinéa pour verrouiller le droit des locataires à un contrôle effectif sur la nature et la modalité des travaux.
L'amendement visait à supprimer l'alinéa 7 pour éviter un doublon avec le Code civil, mais le débat révèle un enjeu de protection des parties faibles. Le rejet de cet amendement, couplé à la volonté du rapporteur de renforcer les obligations d'information du bailleur (via un autre amendement), montre que le législateur refuse de laisser un vide juridique qui permettrait aux bailleurs d'imposer des travaux sans transparence ou de faire pression sur les locataires. L'intention n'est pas de simplifier, mais de créer un dispositif spécifique qui encadre le pouvoir de décision du bailleur face au refus du locataire.
Exposé sommaire
Amendement de repli afin de satisfaire l'article 9 de la directive européenne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE15 de M. Stéphane Peu et CE22 de M. François Piquemal
M. Stéphane Peu (GDR). Nous demandons la suppression de l’alinéa 7. Le code civil comprend déjà toutes les dispositions nécessaires : un locataire ne peut pas juridiquement s’opposer à des travaux.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. Je partage vos préoccupations. Si cet alinéa est nécessaire pour sécuriser les bailleurs, il faut le compléter et renvoyer au e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 afin de sécuriser les locataires, ce que nous vous proposerons avec l’amendement CE50. Aux termes du e) de l’article 7, le bailleur ne peut se prévaloir d’un refus du locataire que s’il l’a informé par lettre recommandée de la nature et des modalités d’exécution, ce qui suppose au moins qu’il lui a fourni un devis ; de même, le locataire peut refuser les travaux – sans relever le bailleur de ses obligations – si le projet présente un caractère abusif ou vexatoire. Les bailleurs ne doivent pas pouvoir abuser de cette disposition, ni faire pression sur le locataire pour repousser les travaux. Demande de retrait.
La commission rejette les amendements.