Amendement n° CE1
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à maintenir l'intégrité du texte initial en refusant de détourner l'objet de la loi par un changement de titre qui pourrait en modifier l'interprétation juridique.
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE1 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Les échanges de ce matin me font penser que le titre de la proposition de loi ne correspond pas exactement aux dispositions que nous avons votées. Je doute que nous parvenions à éviter les litiges et nous souhaitons avant tout préserver le parc locatif. Je propose donc l’intitulé suivant : « Proposition de loi visant à éviter d’aggraver la crise du logement par une sortie massive de logements du parc locatif ».
M. Bastien Marchive, rapporteur. Il est encore un peu tôt pour modifier le titre ; attendons de voir les dispositions qui seront votées en séance. C’est plutôt en commission mixte paritaire que l’on procède à des modifications de ce genre.
La commission rejette l’amendement.