Amendement n° CE55
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
L'amendement propose d'exonérer les bailleurs de l'interdiction de louer si la copropriété refuse les travaux nécessaires.
Intention : Protéger les propriétaires de logements individuels contre les sanctions liées à l'impossibilité technique ou collective de rénover, tout en risquant de créer une échappatoire légale pour contourner les obligations de décence énergétique.
L'amendement cherche à introduire une exception à l'interdiction de louer les « passoires énergétiques ». Il propose que la responsabilité du bailleur ne soit pas engagée si l'impossibilité d'atteindre les standards de décence énergétique résulte d'un refus de l'assemblée générale de la copropriété, à condition que le propriétaire ait déjà réalisé tous les travaux possibles dans ses parties privatives. Le débat révèle une opposition fondamentale : d'un côté, la protection des bailleurs diligents face à l'inertie de la copropriété ; de l'autre, la crainte d'un effet pervers où les copropriétaires voteraient systématiquement contre les travaux pour éviter de payer, neutralisant ainsi la loi de rénovation énergétique. Le rejet de cet amendement (et de ses variantes) montre que le législateur a privilégié la force de l'incitation à la rénovation globale plutôt que la protection individuelle des bailleurs.
Exposé sommaire
Dans la continuité de nos amendements de simplification, nous proposons d’élargir les possibilités d’essais des programmes à tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France.
Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord présentent potentiellement des avantages pour tous les produits, que ce soit en termes de fréquence de traitements ou de pénibilité pour les travailleurs. Et trop restreindre les possibilités d’essais pourrait poser problème face à l’évolution rapide des technologies d’épandage aérien.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE48 de M. Bastien Marchive et CE36 de M. Thibault Bazin
M. Bastien Marchive, rapporteur. L’un des objectifs de la proposition de loi est de traiter les cas particuliers dans lesquels les obligations de décence énergétique ne peuvent pas être remplies pour des raisons indépendantes de la volonté des deux principaux concernés que sont le propriétaire et le locataire.
Nous l’avons écrit dans l’exposé des motifs : nous souhaitons qu’un refus du syndicat des copropriétaires, exprimé en assemblée générale, d’autoriser l’un des copropriétaires à réaliser, dans ses parties privatives, des travaux qui lui permettraient d’atteindre les objectifs de décence énergétique ne puisse lui être reproché s’il a préalablement effectué l’ensemble des travaux qu’il pouvait faire dans son logement.
Autrement dit, pour se prévaloir d’un refus de la copropriété, le bailleur devra avoir accompli tout ce qu’il pouvait faire. Le juge appréciera sa diligence dans le cas d’un contentieux avec le locataire. Notre amendement, pragmatique et efficace, vise à répondre à un grand nombre de situations.
M. Thibault Bazin (DR). Dans une copropriété, un logement situé au rez-de-chaussée peut se trouver à côté de la dalle de parking qui n’est pas isolée : le propriétaire a beau faire tout ce qu’il peut, il est possible qu’il ne parvienne pas à obtenir la bonne étiquette énergétique, même dans un immeuble peu ancien. Dans d’autres cas, la copropriété refuse d’engager des travaux d’isolement des combles ou de la cage d’escalier, ce qui peut pénaliser les logements situés à proximité. Je souhaite que la commission adopte ces amendements identiques, afin d’étoffer la proposition de loi, dont le champ est réduit.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Le propriétaire peut en effet rencontrer des difficultés indépendantes de sa volonté pour atteindre la décence énergétique – vous venez d’énumérer certains cas, monsieur Bazin. Dans de telles situations, il serait incongru et contre‑productif de reprocher au bailleur diligent de ne pas avoir engagé les travaux nécessaires.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’adoption de ces amendements identiques pourrait se révéler dangereuse, car elle pourrait inciter les propriétaires à voter contre le lancement des travaux lors des assemblées générales de copropriété, puisque les refus pourraient les dispenser d’agir.
À moins que vous ne répondiez à cette objection, nous constatons que vous incitez les propriétaires qui cherchent la simplicité ou qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour financer les travaux à ne pas les réaliser. Il est très important de rejeter cette mesure dangereuse.
Mme Julie Laernoes (EcoS). D’un point de vue pragmatique, ces amendements tendent à restreindre l’interdiction de location. J’ai été élue locale, chargée de l’énergie et du climat. L’axe principal de mon action était la rénovation énergétique, notamment celle des copropriétés qui, datant pour la plupart des années soixante-dix et alors qu’il n’existait aucune réglementation thermique des logements, étaient de véritables passoires énergétiques.
Interdire la location des passoires énergétiques incite les propriétaires de logements où les travaux sont absolument essentiels à plaider en faveur de tels travaux au sein de l’assemblée générale des copropriétaires, jusqu’à emporter son assentiment. Ces amendements offrent une échappée amoindrissant l’effet de cette « carotte » – ou de ce « bâton », selon le point de vue – au détriment d’une démarche visant à convaincre qu’un gain énergétique pour les locataires est aussi un gain énergétique pour les propriétaires.
Un tel assouplissement des dispositions vertueuses de la proposition de loi est bien trop fort. Je voterai résolument contre ces amendements.
M. Thibault Bazin (DR). Que nos collègues du Nouveau Front populaire se rassurent : les copropriétés de plus de cinquante lots – le seuil était auparavant de deux cents lots – ont l’obligation de voter un programme pluriannuel de travaux (PPT), faisant suite à un diagnostic de performance énergétique (DPE) et arrêtant des travaux visant à assurer tant la pérennité de l’immeuble que sa conformité aux exigences environnementales.
Toutefois, le PPT n’est pas toujours adéquat pour chaque logement individuel de la copropriété. Certains propriétaires peuvent estimer que l’efficacité des travaux ne bénéficiera pas à toute la copropriété ou que leur coût est trop élevé par rapport au bénéfice qui en résultera pour leur logement.
Ces amendements ne visent pas à rogner l’obligation de produire un PPT reposant sur un DPE. Ils visent les copropriétés dont le PPT n’est pas adéquat pour tous les logements, dont il est rare qu’ils aient tous une étiquette énergétique identique.
M. Lionel Causse (EPR). J’attends avec impatience les réponses du rapporteur, car je comprends les amendements comme nos collègues Lejeune et Laernoes : notre rôle est d’inciter les copropriétés à faire des travaux, non à voter des résolutions qui les en empêchent.
Il n’est pas absurde d’imaginer qu’une assemblée générale de copropriétaires peu nombreux vote des travaux sans jamais les réaliser, d’autant que la présente proposition de loi ne prévoit aucune borne chronologique. Nous devons faire preuve de vigilance si nous ne voulons pas inciter les copropriétaires à faire le contraire de ce que nous attendons d’eux. Notre rôle est d’aider les copropriétaires à prendre les bonnes décisions et de les accompagner à cet effet, non de leur offrir des astuces pour déroger aux règles.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. Lorsque nous nous sommes attelés à la rédaction du texte et avons imaginé ses évolutions, ces inquiétudes étaient aussi les nôtres. Les arguments, présentés par mon collègue rapporteur, des personnes que nous avons auditionnées et avec lesquelles nous avons travaillé notre amendement, nous ont rassurés.
S’agissant de l’appréciation par le juge de la diligence des copropriétaires et des éléments prouvant que tout a été fait en matière de travaux intérieurs, je vois mal un copropriétaire refuser les travaux au niveau de la copropriété, puisque cela l’obligera à mettre énormément d’argent dans des travaux au niveau de son logement, par exemple en finançant son isolation intérieure, le changement des fenêtres ou celui du système de chauffage individuel. L’obligation de rénovation des logements individuels joue le rôle d’un garde-fou.
Par ailleurs, je présenterai après cette discussion l’amendement CE55, qui vise à inverser la charge de la preuve au sein de l’équilibre complexe du texte, afin de préserver les locataires du risque d’entente tacite des copropriétaires lors de l’assemblée générale pour organiser leur désaccord et se libérer de toute contrainte. Le texte inclut donc des garde-fous permettant de parer au risque de détournement du sens du texte.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Nous avons abordé la question lors de nos auditions. Notre objectif initial est de résorber une situation d’injustice provoquée par le droit en vigueur. Un bailleur faisant tout ce qu’il peut, notamment en matière financière et juridique, pour réhabiliter son logement dans ses parties privatives, qui y a consacré plusieurs milliers d’euros, ne pourra être sanctionné si la copropriété refuse de faire les travaux qu’elle doit faire.
Bien entendu, il faut encadrer le dispositif pour éviter les effets de bord, au premier rang desquels le risque d’entente évoqué par mon collègue Inaki Echaniz. L’amendement CE55 permet d’encadrer les modalités selon lesquelles le bailleur peut se prévaloir du refus de l’assemblée générale de la copropriété, pour éviter que les copropriétaires ne se mettent d’accord pour ne pas voter les travaux et considérer, ce faisant, qu’ils satisfont à leurs obligations énergétiques et qu’ils n’ont rien d’autre à faire.
Les amendements CE48 et CE55 sont parfaitement complémentaires. En tout état de cause, l’état actuel du droit ne peut être considéré comme satisfaisant. Il s’agit d’une modification significative du texte, visant à lever le blocage subi par un copropriétaire de bonne volonté ayant fait tout ce qu’il a pu, ayant réalisé les démarches de financement des travaux, mais empêché par l’assemblée générale.
La commission adopte les amendements.