Amendement n° CE6
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
L'amendement visait à instaurer une période de transition pour éviter l'interdiction de louer les logements classés G.
Intention : Sécuriser les propriétaires de logements classés G en évitant une application brutale de l'interdiction de louer, afin de prévenir une pénurie de logements.
Bien que l'amendement soit présenté comme un 'amendement de repli' sans contenu explicite dans l'exposé, le débat révèle qu'il cherchait à répondre à l'urgence climatique par une mesure de sécurité juridique. Le rejet (via le retrait) souligne la tension entre l'objectif de lutte contre les passoires thermiques (interdiction de louer au 1er janvier 2025) et la nécessité de protéger le parc locatif contre une sortie massive du marché due à l'insécurité juridique des propriétaires.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE6 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Lorsque cette proposition de loi a été imaginée par notre ancien collègue Guillaume Vuilletet, nous étions au printemps et il était possible d’espérer qu’elle soit adoptée avant le 31 décembre. Il y a maintenant peu de chances que cela arrive.
Or, le 1er janvier 2025, il sera interdit de louer les logements classés G, dont certains pourraient pourtant être concernés par certaines des dispositions que nous venons d’adopter. Qu’allons-nous dire à ces propriétaires ? Allons-nous les assurer qu’une loi viendra les sécuriser, mais plus tard dans l’année et qui ne sera pas rétroactive pour autant ? Ils sont dans une situation de grande insécurité juridique et nous risquons de voir ces logements sortir massivement du marché.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Vous avez bien résumé la situation. C’est un texte d’urgence, mais il ne sera sans doute pas adopté assez tôt pour s’appliquer dès le 1er janvier 2025. Toutefois, votre amendement présente un problème de rédaction. Je vous invite à le retirer. Nous en reparlerons en séance publique.
M. Thibault Bazin (DR). Le Gouvernement pourrait prévoir un cadre transitoire. J’espère qu’une solution sera trouvée en séance, peut-être un engagement de traiter le problème par décret.
L’amendement est retiré.