Amendement n° CE65
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Les évaluations sont présentées à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la présentation annuelle obligatoire des résultats par une présentation uniquement à la demande de l'OPECST.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge administrative de l'Anses et à garantir que l'information transmise au Parlement soit de qualité suffisante, en substituant un contrôle de routine par un contrôle de pertinence.
L'amendement transforme une obligation de reddition de comptes périodique et automatique en un mécanisme de contrôle à la demande. En supprimant la contrainte de présentation annuelle pendant trois ans, le législateur privilégie la pertinence scientifique et l'efficacité de l'information parlementaire sur la régularité du contrôle. Le rejet de l'automatisme au profit de la demande de l'OPECST suggère que le législateur souhaite éviter de saturer le travail parlementaire avec des données prématurées ou peu abouties, tout en conservant un levier de contrôle ciblé.
Exposé sommaire
La présentation des résultats des essais devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un point important, qui permettra un suivi éclairé par les parlementaires de l’application de ces dispositions nouvelles.
La présentation annuelle pendant 3 ans n’apparait pas nécessairement pertinente dès lors qu’au bout d’un an les travaux d’évaluation des essais par l’Anses ne seront certainement pas assez aboutis pour que leur présentation puisse utilement renseigner les parlementaires.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que la présentation devant l’OPECST des résultats des évaluations des essais a lieu à la demande de ce dernier. En pratique, cela conduira l’OPECST a avoir des échanges réguliers avec l’Anses pour déterminer les moments auxquels cette présentation est pertinente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).