Amendement n° CE47
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement »,
les mots :
« humaine et l’environnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que l'usage de drones pour le biocontrôle profite à la fois à la santé humaine ET à l'environnement.
Intention : Imposer une double exigence de protection (santé et environnement) pour empêcher que l'un des deux ne soit sacrifié au profit de l'autre sous couvert de progrès technologique.
L'amendement vise à corriger une faille logique dans le texte initial qui utilisait la conjonction « ou ». En l'état, le texte permettait d'autoriser un programme de traitement par drone s'il présentait un avantage pour l'un des deux critères (santé ou environnement), ouvrant la porte à des pratiques bénéfiques pour l'environnement mais potentiellement nocives pour la santé des travailleurs, ou inversement. L'adoption de cet amendement transforme une alternative permissive en une condition cumulative, renforçant ainsi le verrou de sécurité sanitaire et écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’autorisation de programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d’avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement.
L’ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement » soulève un véritable problème de fond en considérant qu’un programme d’application par drone pourrait être justifié dés lors qu’il présente un bénéfice pour la santé humaine ou l’environnement, en laissant la possibilité que cet avantage puisse se faire au détriment de l’un ou l’autre, ce qui est particulièrement grave.
Cette fragilité juridique, répétée à plusieurs reprises dans la proposition de loi trahit peut être l’intention véritable de son rédacteur qui semble chercher par cette formule à accélérer le développement des programmes d’application par drone, quand bien même cela serait néfaste pour la santé humaine ou l’environnement.
Cette question doit faire l’objet d’une rédaction claire et précise et ne peut souffrir d’aucune ambiguïté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE8 de M. Frédéric Falcon et CE14 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)
M. Frédéric Falcon (RN). L’amendement a pour objet de circonscrire les obligations aux baux nouveaux et d’exclure du champ de l’article les contrats reconduits ou renouvelés.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Je comprends le souci de pragmatisme du texte, mais nous souhaitons tout de même limiter à une année, plutôt qu’à trois, la durée au terme de laquelle les obligations de décence énergétique doivent s’appliquer. Il importe de circonscrire les dérogations pour montrer que la loi devra être appliquée.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Monsieur Falcon, vous souhaitez, si j’en crois l’exposé sommaire de votre amendement, que l’obligation de rénovation ne s’applique jamais tant que le locataire et le propriétaire maintiennent le bail. Cette période peut durer deux, trois, mais aussi vingt, trente ou quarante ans.
Si le propriétaire et le locataire votent pour le Rassemblement national, le logement ne sera jamais rénové. Avec une telle politique, notre pays n’atteindra jamais les objectifs de rénovation énergétique. Avis évidemment défavorable.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. Madame Laernoes, nous partageons l’esprit de votre amendement, mais notre texte vise un équilibre que les auditions nous ont inspiré.
Les baux de logements meublés, de plus en plus nombreux, sont reconductibles au bout d’un an ; nous les avons intégrés dans le texte et votre amendement est satisfait. Pour les baux de logements nus mis en location par des personnes physiques arrivant à échéance avant le 1er janvier 2025, les propriétaires bénéficieront de trois ans pour les mettre en conformité avec les obligations de rénovation. Les locataires pourront anticiper et préparer leur changement de logement en cas de travaux lourds. Je vous demande de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
M. Frédéric Falcon (RN). Monsieur Marchive, l’indigence de votre argumentaire m’étonne. Nous souhaitons simplement apaiser la relation entre les locataires et les bailleurs : nous ne voulons pas encombrer les tribunaux à cause d’une cascade de contentieux provoquée par cette proposition de loi qui oblige le juge à intervenir pour fixer les indemnisations liées à un mauvais DPE. Parfois, les relations entre locataire et bailleur sont apaisées et il n’est pas tout le temps nécessaire de légiférer.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement présenté par notre collègue Julie Laernoes vise à restreindre l’assouplissement du dispositif et à imposer que les obligations soient remplies au bout d’un an, quels que soient les problèmes des copropriétés. Pourtant, l’objectif d’éviter la sortie massive de logements du parc locatif exige la prise en compte des situations dans lesquelles plusieurs années seront nécessaires pour atteindre la décence énergétique. La complexité de certaines copropriétés imposera une durée de travaux bien supérieure à un an.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Monsieur Falcon, l’engagement de travaux de rénovation énergétique ne dégrade pas forcément les relations entre propriétaire et locataire. Vous souhaitez reporter les travaux tant que le locataire reste dans les lieux : votre exposé sommaire est très clair, vous ne voulez pas que l’obligation soit exigible en cas de tacite reconduction du bail. Nous ne pouvons qu’être opposés à votre amendement, dont l’esprit est inverse à celui de la proposition de loi qui vise à réaffirmer les objectifs de rénovation énergétique.
La commission rejette successivement les amendements.