Amendement n° 36
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de trois ans »
les mots :
« d’un an ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la durée des essais à un an pour limiter les risques d'extension, face au besoin de données robustes.
Intention : Verrouiller le dispositif expérimental en limitant sa durée pour empêcher une généralisation incontrôlée, face à une majorité qui cherche à garantir la fiabilité scientifique des données par des cycles longs.
L'amendement visait à restreindre la durée des programmes d'essais pour limiter l'incertitude liée à leur extension géographique et culturale. Le débat révèle une opposition frontale sur la validité scientifique : alors que les auteurs de l'amendement cherchent à verrouiller le dispositif par une brièveté qui empêche l'ancrage, la majorité et le gouvernement soutiennent qu'une durée trop courte rendrait les résultats inexploitables et scientifiquement fragiles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la continuité et la répétabilité des essais (sur plusieurs cycles agropédoclimatiques) plutôt que la prudence par la restriction temporelle.
Exposé sommaire
Amendement de repli portant sur la durée d'autorisation des essais.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 36.
Je serai brève, car le risque que constitue l’extension des essais à n’importe quel type de parcelles et de cultures a déjà été évoqué. Pour diminuer ce risque, l’amendement tend à réduire la durée maximale des programmes, qui pourraient être étendus à un an.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. Un an n’est pas suffisant pour mener des essais. Lors des travaux en commission, nous avons proposé avec M. Taupiac une durée de trois ans, comme pour l’expérimentation Egalim, qui avait ensuite fait l’objet d’une étude de l’Anses. Votre proposition est presque paradoxale, car on ne pourra pas tirer les bonnes conclusions d’une expérimentation si courte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. La durée d’un an est beaucoup trop courte pour collecter des données robustes démontrant l’intérêt et la sûreté du dispositif et de la méthode. Il faut tenir compte du besoin de répliquer les essais dans des conditions agropédoclimatiques variées.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
La situation est cocasse : vous évoquez des données insuffisamment robustes, mais vous proposez un texte sur la base de sept essais dont la méthodologie a été validée par l’Anses. Assurons-nous de la solidité des données du début à la fin, pas seulement quand cela vous arrange, pour prolonger ou permettre des dérogations à tout va. Dès le début du processus scientifique, le cahier des charges doit établir le volume de données nécessaires – visiblement, ce n’est pas le cas ici. Retirez donc ce texte et passons à des choses sérieuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. David Magnier.
Il est vingt-trois heures et nous débattons du texte depuis seize heures ; nous avons donc mis près de six heures pour examiner quatre-vingts amendements.
Eh oui !
Il nous en reste vingt-sept. Ce texte est important pour les agriculteurs. Je vous demande donc de retirer vos amendements ou de les défendre rapidement.
Vous venez de faire un rappel au règlement, alors que je vous avais donné la parole pour donner votre position sur l’amendement no 36. La prochaine fois, faites un rappel au règlement dans les formes. En attendant, je vous remercie de me laisser présider la séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)