Amendement n° CE52
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité de l’ANSES en matière d’évaluation des essais de programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord et d’autorisation de produits phytopharmaceutiques.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'efficience de l'ANSES face aux enjeux de l'épandage par drone et de la gestion des AMM.
Intention : Affaiblir l'autorité décisionnelle de l'ANSES sur les produits phytosanitaires pour redonner du pouvoir de gestion au Ministère de l'Agriculture.
L'amendement cherche à contester la légitimité et l'autonomie de l'ANSES dans la gestion des produits phytosanitaires. En proposant de transférer ou de partager les pouvoirs d'évaluation et d'autorisation (notamment pour l'épandage par drone) vers le Ministère de l'Agriculture, l'auteur tente d'infléchir la loi pour réduire le poids des autorités sanitaires indépendantes au profit d'une approche plus orientée vers les pratiques agricoles et la compétitivité européenne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cloisonnement strict entre l'évaluation sanitaire (ANSES) et la gestion agricole (Ministère), protégeant ainsi l'indépendance de l'expertise scientifique face aux intérêts de production.
Exposé sommaire
Dans la continuité de nos préoccupations sur le rôle de l’ANSES, nous demandons un rapport quand à son efficience pour l’évaluation des cas ou l’épandage aérien aurait des avantages manifestes, et plus globalement sur ses pouvoirs d’autorisation des produits phytopharmaceutiques.
De nombreux groupes parlementaires ont en effet émis des réserves quand aux pouvoirs d’évaluation et d’autorisation de l’ANSES, notamment pour la délivrance d’autorisations de mise sur le marché français, souvent en décalage avec le droit européen et les pratiques agricoles en Allemagne, Espagne ou Italie pour ne citer qu’eux.
Le Ministère de l’Agriculture serait par exemple plus à même d’être l’autorité administrative chargée d’évaluer les produits éligibles à l’épandage aérien par drones, et à avoir la main sur les AMM dans le cadre d’une possible réforme de la procédure d’autorisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE52 de M. Inaki Echaniz
M. Inaki Echaniz, rapporteur. Cet amendement prévoit une mesure spécifique pour les logements G+, considérés comme énergétiquement indécents depuis le 1er janvier 2023. La gravité de l’indécence énergétique de ces logements justifie que le juge puisse prononcer une baisse de loyer permanente, qui reste proportionnée au préjudice subi par le locataire, mais qui ne s’arrête pas à la fin des travaux que le juge a ordonnés quand ces travaux ne permettent pas de sortir du statut G+.
La commission adopte l’amendement.