Amendement n° 35
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« tels que démontrés par les résultats de l’évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée au B du présent I ter ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'autorisation des essais de drones à l'avis scientifique de l'Anses pour éviter une décision purement politique.
Intention : Verrouiller le processus décisionnel en imposant un garde-fou scientifique pour empêcher l'usage de drones de devenir une décision politique déconnectée des risques sanitaires et environnementaux.
L'amendement visait à créer un lien de subordination juridique entre l'évaluation scientifique (Anses) et la décision administrative d'autorisation. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une dissociation entre le savoir scientifique et le pouvoir de décision, permettant ainsi à l'administration d'autoriser des essais même si l'expertise scientifique est jugée incomplète ou incertaine par les opposants. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement procédural, mais porte sur la fiabilité des données (7 essais concluants sur 70) et le risque de dérive des produits phytosanitaires.
Exposé sommaire
Amendement de repli afin que les "avantages manifestes" soient fondés sur l'avis de l'ANSES.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 35.
Il est similaire au précédent, car il vise à préciser qui établit que l’épandage par drone présente « des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement ». Certes, l’alinéa 9 prévoit que les résultats des essais sont évalués par l’Anses, mais il n’est pas écrit que l’autorisation des essais résulte de l’évaluation de l’Anses. En effet, le texte n’établit pas de lien logique entre la décision politique et administrative d’autorisation et l’évaluation scientifique. C’est ce que nous proposons de corriger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est le même que sur l’amendement no 34 : défavorable. Ces amendements tendent à demander un avis sur les essais à l’Anses avant que ceux-ci aient été réalisés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Pardonnez-moi d’insister, madame la ministre et monsieur le rapporteur, mais je poserai pour la troisième fois la même question : une étude de l’Anses basée sur sept essais concluants seulement – sur plus de soixante-dix – vous paraît-elle vraiment satisfaisante au point d’en tirer une proposition de loi qui aura des impacts non étudiés sur la dérive des produits phytosanitaires, et potentiellement sur les travailleurs ? En fait, on ignore quels seront ses effets, puisqu’on ne dispose que de sept essais concluants sur plus de soixante-dix – et même pour ces sept essais, les conclusions sont plutôt négatives, car elles montrent une augmentation de la dérive liée à l’utilisation de drones au lieu d’une application terrestre. Pourrions-nous avoir une réponse ?
On aimerait bien, monsieur le rapporteur !
Ces sept essais vous paraissent-ils vraiment suffisants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’amendement n° 61, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n° 6, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)