Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des I bis et I ter
par les mots :
du I bis
II. – Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expérimentation de l'épandage par drone sur toutes les cultures pour limiter l'usage aux terrains accidentés. Le débat oppose la nécessité de tester de nouveaux outils agricoles au risque de réautoriser l'épandage aérien.
Intention : Verrouiller l'usage des drones aux seules zones de pente pour empêcher une dérive vers une réautorisation massive de l'épandage aérien de pesticides sur tout le territoire français. Les partisans de l'amendement invoquent le principe de précaution et l'absence d'études scientifiques, tandis que les opposants (implicitement soutenus par le maintien du texte) cherchent à permettre l'innovation technique et l'essai de nouveaux modes de traitement.
L'amendement visait à restreindre drastiquement le champ d'application de l'expérimentation des drones agricoles. En supprimant les dispositions permettant des essais sur l'ensemble des parcelles et des cultures, les auteurs cherchaient à maintenir le cadre actuel de l'Anses, qui ne préconise l'usage de drones que pour les terrains à forte pente (risques de sécurité). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de privilégier une ouverture technologique et une flexibilité de l'expérimentation sur tout le territoire, au risque, selon les opposants, de créer un précédent juridique permettant une généralisation future de l'épandage aérien sans nouveau contrôle parlementaire.
Objet
Avec cet amendement de repli, nous proposons la suppression du dispositif le plus problématique de cette proposition de loi : l’expérimentation et l’éventuelle généralisation de la pulvérisation par drones sur l’ensemble des parcelles et des cultures, autre que celles prévue au I bis (à savoir les parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol).
En effet, l’article 1er prévoit la généralisation des essais sur tous les types de culture en l’absence de condition relative au caractère accidenté des terrains, et ouvre la porte au développement massif du drone.
Cette extension des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques n’a fait à ce stade l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique.
L’évaluation de l’Anses s’était en effet limité à l’utilisation de drones dans les parcelles agricoles présentant des pentes supérieures ou égales à 30 % pour limiter les risques d’accidents du travail.
L’évaluation scientifique nécessite des tests et un temps de recul qui n’est à ce stade pas pris en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/04/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des I bis et I ter
par les mots :
du I bis
II. – Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
Cet amendement revêt pour nous une importance majeure. Il s’agit de supprimer le droit à l’essai prévu par le I ter de l’article 1er, qui illustre concrètement les risques de dérive que nous dénonçons si la présente proposition de loi venait à être adoptée en l’état.
En effet, ce droit à l’essai reviendrait, concrètement, à réautoriser l’épandage aérien de pesticides en France sur tout le territoire, et ce sans jamais avoir à revenir devant le Parlement pour en débattre.
De fait, le dispositif envisagé concerne toutes les cultures et toutes les parcelles, indépendamment de la présence d’un risque majeur avéré ou de topologie particulière justifiant un tel recours.
Si le texte tente d’apporter certaines garanties en termes d’encadrement, nous savons très bien qu’il reviendra surtout à ouvrir une boîte de Pandore que nous ne pourrons jamais refermer.
Les différents textes que la majorité sénatoriale a portés ces derniers temps ne peuvent que nous donner raison : de la proposition de loi « ferme France » à celle qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, nous voyons bien que l’objectif est progressivement de supprimer toutes les réglementations, de réautoriser des pesticides interdits, de diminuer le pouvoir des opérateurs de l’État, comme l’Anses ou l’Office français de la biodiversité, et de procéder à un énorme retour en arrière sur le plan environnemental.
Certains nous répondront que seuls certains produits sont, à ce stade, concernés par cette dérogation, ou que ce droit à l’essai ne pourra être pérennisé qu’à l’issue d’une évaluation de l’Anses, ce qui est bien le minimum.
Cependant, nous considérons que le contexte politique actuel de défiance majeure à l’égard du monde scientifique et des agences fera peser bien trop de pression sur l’Anses, qui est déjà largement attaquée par ailleurs.
Nous savons très bien que toutes les filières pourront se réclamer, demain, du droit à l’essai, au gré des crises climatiques, sanitaires ou économiques pouvant les impacter.
Nous considérons également que, si les produits à moindre risque sont aujourd’hui les seuls concernés par cette dérogation, certains tenteront, demain, d’en élargir la liste dès que l’occasion se présentera.
Pour nous, ces alinéas illustrent parfaitement le risque de fuite en avant que susciterait l’adoption de la présente proposition de loi en l’état.
Nous réaffirmons donc, par cet amendement, que le principe de précaution doit primer avant tout et que l’exception ne doit pas devenir la règle.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 10.