Amendement n° 72
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes.
« Les conditions et les modalités de cette expérimentation sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.
« Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'usage des drones aux pentes ≥ 30 % ou aux petites surfaces pour éviter une extension trop rapide sans données.
Intention : Verrouiller l'usage des drones à des contextes topographiques ou techniques très précis pour empêcher une normalisation de la pulvérisation aérienne avant d'avoir des preuves scientifiques de sécurité sanitaire et environnementale.
L'amendement propose de freiner la trajectoire de la loi en refusant le passage d'une phase d'essai à une phase d'extension généralisée. En s'appuyant sur les réserves de l'Anses (risques de dérives de traitement et d'exposition accrue), l'auteur cherche à transformer le projet de loi — qui veut pérenniser et élargir l'usage des drones — en une simple prolongation d'expérimentation strictement encadrée géographiquement. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de ne plus seulement « tester » la technologie, mais de l'intégrer comme un outil agricole disponible, quitte à ce que l'extension du champ d'application se fasse par décret ultérieur.
Exposé sommaire
Au principe d’interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, l’article 82 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 était venu déroger en autorisant pour trois ans à titre expérimental l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale (HVE) sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation a fait depuis l’objet d’une évaluation par l’Anses.
L’avis de l’Anses, publié le 14 octobre 2022, était pour le moins mitigé. Si l’Anses estimait que l’expérimentation avait ouvert des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances, l'Agence avait aussi souligné aussi que l’utilisation de drones soulevait des interrogations. L'agence notait ainsi que si « l’exposition des opérateurs est très inférieure lors de l’utilisation d’un drone en comparaison à une utilisation avec un chenillard », « plusieurs études montrent » en revanche que « les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec des matériels d’application classiques ». Ainsi se pose, selon l'Agence, « la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs. » L’étude de l’Anses mettait encore en relief que « les niveaux de contamination des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle sont 4 à 6 fois plus élevés après application par drone que pour l’atomiseur à dos ». L’Anses avait formulé en conclusion la recommandation d’acquérir des données supplémentaires.
Lors de l’examen d’une proposition de loi relative à la compétitivité de l’agriculture française, il y a deux ans, le Sénat avait conséquemment aux recommandations de l’Anses proposé de lancer une nouvelle expérimentation de l’épandage par drone pour cinq ans, sur toute surface agricole présentant une pente supérieure à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui va plus loin : plutôt que de chercher à compléter les manques de données identifiés par l’Anses et acquérir de nouvelles données pour d’autres contextes, il propose de rendre possible l’utilisation des drones dans certaines situations très spécifiques.
Nous proposons avec cet amendement de réécriture de l'article 1er de revenir à plus de prudence et de reprendre la proposition sénatoriale de relance des expérimentations pour une durée de cinq ans en la limitant aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou, dans le cadre d’une agriculture de précision, sur des surfaces restreintes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/12/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Je suis saisie de trois amendements, nos 72, 43 et 8, visant à réécrire l’article. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 72.
Dans cette assemblée, monsieur le rapporteur, nous avons vu passer des scientifiques, de grands scientifiques même, qui étaient entrés en politique et portaient des paroles fortes. Cependant, ils n’ont jamais utilisé leurs connaissances scientifiques pour nous donner des leçons ! Par nature, un scientifique, habitué à une démarche scientifique, fait preuve d’humilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et EcoS. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.) Pour étayer ses propos, sa parole politique – que je respecte –, il ne va pas découper des rapports en morceaux en n’y prenant que ce qui l’arrange, comme vous le faites ! Ce n’est pas une bonne méthode. De même, vous remettez en cause un peu trop facilement nos positions, en utilisant de grandes formules, comme si nous étions, en quelque sorte, des petits enfants qui devraient comprendre la vérité suprême du sachant que vous êtes !L’amendement no 72 vise à reprendre une proposition du Sénat qui, s’appuyant précisément sur les recommandations de l’Anses que vous dévoyez, suggérait de lancer une nouvelle expérimentation pour une durée, à l’époque, de cinq ans. Je propose donc une période maximale de cinq ans, sachant que mon amendement pourrait être sous-amendé pour la fixer à trois ans. Cette expérimentation s’appliquerait à des parcelles qui présentent une pente supérieure à 30 % ou dont la superficie est très limitée. Or vous n’en voulez pas ! Vous déformez mes propos, comme ceux de bien d’autres, considérant que nous sommes hostiles à tout progrès et à toute évolution de l’agriculture. Je vous le dis franchement : j’en ai marre d’écouter ce type de propos qui dévalorisent la parole politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je vous informe que sur l’amendement no 8, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 43.
L’article 82 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 prévoyait une expérimentation de l’épandage par drone, désormais arrivée à son terme. L’Anses estime qu’elle ne dispose pas de données suffisantes pour conclure que la pulvérisation aérienne est sécurisée sur le plan de la santé humaine et respectueuse de l’environnement. C’est pourquoi il semble nécessaire de poursuivre l’expérimentation pour une durée de trois ans, afin de consolider les données et de discuter politiquement ensuite, en fonction des conclusions, d’une éventuelle extension du dispositif.Je précise à M. le rapporteur qu’à la suite de nos débats en commission et des griefs qu’il avait émis sur mon amendement, j’en ai modifié la rédaction : il s’attache désormais aux produits autorisés plutôt qu’au type d’exploitation et ne fait plus mention des exploitations labellisées Haute Valeur environnementale (HVE).La loi Egalim avait défini une méthodologie scientifique : il est désormais nécessaire de s’y conformer et de poursuivre l’expérimentation, de manière à rester scientifiquement cohérents.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 8.
L’article 1er de la proposition de loi recèle un piège : si, dans une première phase, il prévoit de poursuivre l’expérimentation de la pulvérisation aérienne dans les bananeraies ou dans les vignes, suivant un cadre strict, il comporte également une deuxième phase, selon laquelle il conviendrait d’étendre les essais à tous types de parcelles et de cultures. Autant je suis relativement d’accord avec la poursuite de l’expérimentation, parce que je suis partisane du progrès technologique et de la modernité, autant je ne voudrais pas laisser croire que la technologie permettra de tout résoudre en matière agricole. (M. Dominique Potier applaudit.) Il ne faudrait pas que la recherche de progrès économiques permanents vienne menacer la santé humaine et la qualité des sols.Or les études de l’Anses sont formelles : si l’expérimentation est, certes, intéressante, l’Agence ne dispose pas de données suffisantes pour affirmer que tous les voyants sont au vert s’agissant de la pulvérisation aérienne. Par conséquent, l’étendre à tous types de parcelles et de cultures constituerait un dérapage qui ne répond pas à l’intérêt général. Nous avons besoin de davantage de recul et il serait plus sage de mieux définir ce qui nous protège, dans le respect des conditions de travail des agriculteurs et de la santé humaine et environnementale.Il s’agit donc, par cet amendement, de s’en tenir strictement à la première partie de l’article 1er.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Rappelons d’abord le principe de ce texte : d’une part, en prévoyant un régime d’autorisation, il pérennise les dérogations ; d’autre part, il instaure un régime d’essai, qui fera l’objet d’une évaluation par l’Anses. En fonction des conclusions, le gouvernement pourra décider ou non d’étendre le champ des autorisations à d’autres types de parcelles. En autorisant une nouvelle technologie, la proposition de loi offre un outil supplémentaire aux agriculteurs ; elle ne le leur impose pas, elle le met à leur disposition.J’ai plusieurs points de désaccord avec les amendements – s’agissant bien du contenu, monsieur Chassaigne. Votre amendement et celui de Mme Thomin tendent à restreindre le périmètre des expérimentations aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Ainsi, les agriculteurs des territoires ultramarins, où les pentes sont bien inférieures, ne bénéficieraient pas des expérimentations, alors que les bananeraies sont en difficulté ; cela me pose un problème. D’autre part, les expérimentations déjà conduites ont abouti à des résultats et il convient de les pérenniser. Voilà pourquoi je souhaite aller plus loin et plus vite.Monsieur Chassaigne, ne le prenez pas mal, mais votre amendement pose un autre problème : tel qu’il est écrit, il autoriserait l’épandage de produits CMR dans le cadre des expérimentations. Ce n’est évidemment pas ce que vous envisagez – ni ce que je souhaite.
Ça s’intègre dans la loi !
Seuls sont concernés les produits de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque au sens du droit européen.Monsieur Taupiac, j’ai bien compris que vous aviez opéré un recentrage par rapport aux travaux en commission, mais il s’agit toujours d’expérimentation. Or le temps de l’expérimentation « sèche » est passé ; nous devons avancer. Tout à l’heure, dans son intervention à la tribune, M. Nury sous-entendait que nous aurions pu pérenniser le dispositif dès 2018.
Je l’ai dit, je ne l’ai pas sous-entendu.
Je ne suis pas tout à fait d’accord : l’expérimentation conduite en 2019, 2020 et 2021, y compris dans les territoires ultramarins, était intéressante, nécessaire et utile. En revanche, maintenant, nous devons pérenniser là où nous disposons de résultats probants et maintenir un régime d’essai dans les autres situations. Tel est l’esprit du texte.Voilà pourquoi je suis défavorable aux trois amendements. Ils retardent les avancées. Nous avons déjà expérimenté, avançons dans ce domaine et poursuivons les expérimentations pour ce qui concerne le second volet, comme le propose l’article 1er à partir de l’alinéa 6.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par ces amendements, vous proposez de relancer les expérimentations, sans tirer les conséquences de la première série d’expérimentations issue de la loi Egalim – on repartirait de là où l’on s’est arrêté, comme si rien n’avait eu lieu. Or il est déjà possible de tirer des conclusions de ces premières expérimentations. (Mme Delphine Batho fait un signe de dénégation.) J’en veux pour preuve l’avis de l’Anses, qui souligne dans son bilan les bénéfices de cette technologie pour la santé des opérateurs : elle réduit significativement leur exposition aux produits phytopharmaceutiques ainsi que le risque de retournement des machines agricoles, à l’origine d’accidents graves, parfois mortels. Je souscris donc tout à fait à la proposition de M. le rapporteur de pérenniser la méthode à laquelle vous vous opposez.Pour d’autres cultures, il faut encore conduire des expérimentations – je vous rejoins sur ce point –, mais une fois que l’expérimentation a été menée, que nous en avons tiré les conclusions et qu’elle présente des éléments intéressants et favorables, il faut passer à la généralisation : c’est le propre d’une expérimentation.
Des fois, on expérimente, ça ne marche pas et on généralise quand même ! J’ai des exemples !
Sinon, on est toujours en attente de décision – ce n’est pas possible.L’approche progressive, qui vise à passer systématiquement de l’expérimentation à son évaluation et à sa pérennisation, est une bonne méthode. C’est tout le contraire du dérapage, c’est une approche prudente. C’est la raison pour laquelle, dans ce contexte, je suis défavorable aux amendements.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous avons des divergences d’appréciation sur les travaux de l’Anses – c’est l’un des points qui a été le plus discuté ici.L’hypothèse a été émise que certains d’entre nous refuseraient toute perspective de progrès technique. M. Chassaigne l’a souligné : ce n’est le cas de personne ici – aucun ne souhaite vivre habillé de peaux de bêtes dans une caverne et utiliser des silex pour faire du feu.
C’est bon de l’entendre ! Ça me rassure !
Néanmoins, nous souhaitons appuyer nos choix sur des résultats scientifiques incontestables. Or je ne suis pas rassurée quand j’entends M. Fugit dire qu’il veut aller plus vite et plus loin. Aller vite et loin a parfois conduit à des situations infernales. Nos collègues qui ont évoqué la question du chlordécone aux Antilles ont bien montré sur quoi pouvait déboucher une avancée scientifique non fondée sur des faits. Ce que nous refusons, monsieur Fugit, ce sont les cancers, la maladie d’Alzheimer et celle de Parkinson.
Et la peste… et le choléra…
Nous refusons des dispositions qui seraient des chevaux de Troie pour des pratiques beaucoup moins contrôlées que celles que vous nous proposez aujourd’hui, dont l’allure est anodine, mais dont la généralisation demain pourrait nous exposer à des problèmes majeurs. Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que les difficultés du monde agricole seraient liées au fait qu’on n’irait ni assez vite ni assez loin dans la généralisation de nouvelles pratiques hasardeuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Bravo !
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)