Amendement n° CE44
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces essais visent à garantir une réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'autorisation des essais par drone à une baisse de 50 % de l'usage des pesticides d'ici 2030.
Intention : Verrouiller l'usage des nouvelles technologies agricoles pour qu'elles ne servent pas de 'soupape de sécurité' permettant de maintenir des niveaux de traitement élevés sous couvert de précision.
L'amendement tente d'imposer un lien de causalité et de conditionnalité entre l'innovation technologique (le drone) et l'objectif écologique global (Ecophyto 2030). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de faire de l'outil technologique un levier de contrainte sur les objectifs de réduction des intrants. Le rejet marque une volonté de dissocier le développement de nouvelles méthodes de traitement (même par drone) de l'obligation de résultat sur la réduction globale des produits phytosanitaires, évitant ainsi de bloquer l'expérimentation technique par des objectifs de politique agricole plus larges.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les essais relatifs au traitement phytosanitaire par drone à une réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).