Amendement n° 14
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Interdiction d'étendre l'usage des drones d'épandage sans évaluation scientifique préalable, face au risque de dérives sanitaires et environnementales.
Intention : Verrouiller l'usage des nouvelles technologies agricoles par l'exigence de preuves scientifiques pour empêcher une dérégulation de fait de l'usage des pesticides sous couvert de modernisation technique.
L'amendement visait à instaurer un verrou de sécurité scientifique en conditionnant l'usage des drones d'épandage à des expérimentations et des évaluations de l'Anses préalables. Son rejet marque une volonté du législateur de traiter le drone comme un simple outil technique de précision (permettant une application ciblée) plutôt que comme un nouveau vecteur de risques environnementaux. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une vision de la technologie comme levier de compétitivité et de modernisation agricole ; de l'autre, une crainte que l'absence de recul scientifique ne serve de cheval de Troie à une augmentation de l'usage des produits phytosanitaires, contredisant les objectifs de réduction de l'exposition.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher une extension des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques qui n’a fait à ce stade l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique.
L’évaluation de l’Anses se limite en effet à l’utilisation de drones dans les parcelles agricoles présentant des pentes supérieures ou égales à 30 % pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
L’évaluation scientifique nécessite des tests et un temps de recul qui n’est à ce stade pas pris en compte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 14.
Tout à l’heure, Mme la ministre a rappelé son souhait qu’il n’y ait pas d’interdiction de produit sans solution pour les agriculteurs. Nous lui répondons qu’il serait opportun qu’il n’y ait pas d’autorisation de drones d’épandage sans évaluation scientifique. Chaque parlementaire porte une responsabilité en la matière.L’amendement vise à empêcher la généralisation des programmes d’application dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une expérimentation ou d’une évaluation scientifique. Je souhaite d’ailleurs rappeler qu’une évaluation scientifique nécessite une phase d’expérimentation et du recul, ce qui, à ce stade, n’est absolument pas le cas. Nous avons besoin de cette étape d’évaluation scientifique pour véritablement appréhender le sujet des drones d’épandage aérien, car, même si M. le rapporteur en minimise l’importance, leur usage aura des conséquences significatives à la fois sur le paysage des communes rurales et sur les pratiques du monde agricole, dans une période où nous partageons l’objectif commun de réduire l’usage des produits phytosanitaires. J’ai le sentiment que la proposition de loi ne fait qu’embrouiller l’orientation politique en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à supprimer l’alinéa 6, soit le premier des huit alinéas consacrés aux essais. Étant défavorable à la suppression en bloc des alinéas 6 à 13, je le suis naturellement à la suppression de ces alinéas pris séparément. Je suis donc défavorable à cet amendement et à ceux qui suivront et qui auront pour but de supprimer l’alinéa 7, l’alinéa 8 et ainsi de suite.Pour la clarté des débats, il me semblait important de rappeler l’objet de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à l’amendement, car il nie l’objet même du texte. Celui-ci ne porte pas sur l’opportunité d’utiliser des produits phytosanitaires, mais sur une technique, le drone. Si cette technique est utile, permet d’atteindre plus précisément une cible, d’intervenir plus rapidement et plus judicieusement, pourquoi ne profiterait-elle pas à d’autres filières ? (M. Benoît Biteau s’exclame.)
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Chers collègues de gauche, quelle déconnexion ! (« Oh » ! sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En permanence, avec des arguments plus farfelus les uns que les autres, vous montrez que vous êtes contre les agriculteurs.
C’est nul sur le fond comme sur la forme !
Prenons par exemple votre argument sur les nuisances créées par les drones.
C’est vous, la nuisance !
De telles nuisances seraient limitées dans le temps ; en revanche, les nuisances causées par les éoliennes, en plus d’être plus gênantes, sont permanentes. En pleine mobilisation agricole, je trouve que vous ne manquez vraiment pas de culot ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Madame la ministre, cette proposition de loi porte en effet sur une technique, mais sur une technique que nous n’avons toujours pas analysée scientifiquement et dont nous n’avons pas correctement évalué l’impact. Je vous ai déjà posé la question, mais je ne crois pas avoir eu de réponse : sept essais concluants seulement sur les soixante-quatorze menés par l’Anses, cela vous paraît-il vraiment satisfaisant ? Est-ce suffisant pour tirer des conclusions relatives à la dérive des produits phytosanitaires, à l’impact sur les travailleurs et à l’impact sur les cultures ?Monsieur Bernhardt, cela me fait rire de vous entendre dire que nous sommes contre les agriculteurs et que vous êtes les meilleurs défenseurs du protectionnisme en matière agricole. C’est nous qui défendons un réel protectionnisme pour préserver notre modèle agricole !
Vous êtes toujours à la bourre sur ces sujets !
En introduisant dans le système agricole des outils comme les drones, vous plongerez une partie de la profession dans la course à l’endettement, comme cela se produit déjà pour d’autres machines agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Ce phénomène rendra les fermes de plus en plus difficiles à reprendre pour les jeunes qui s’installent. Ils auront l’obligation d’utiliser des drones pour traiter correctement les cultures (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame) et pour être compétitifs – car c’est bien sur la compétitivité que les macronistes fondent leur politique. Si vous basez votre protectionnisme sur la compétitivité, il n’aura plus aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Bien parlé !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
J’ai entendu l’argument de la ministre selon lequel nous débattons d’une proposition de loi purement technique. En réalité, dans le contexte de la suspension du plan Écophyto II+, la France ne suit plus aucune trajectoire de réduction des produits phytosanitaires. Tant que l’orientation agricole du pays ne sera pas claire sur ce point, aucune loi technique ne sera pertinente. Nous ne savons pas quel impact aurait l’usage des drones sur la quantité de produits phytosanitaires utilisés ; nous n’avons pas suffisamment de données, c’est l’Anses elle-même qui le dit dans son rapport.Il importe avant tout de définir la trajectoire de consommation de produits phytosanitaires souhaitée pour notre pays. Voulons-nous bâtir sur les acquis que nous avons construits depuis une quinzaine d’années, ou voulons-nous les écraser totalement, comme nous en prenons la direction avec la suspension du plan Écophyto ? M. Attal a fait des choix, en janvier, pour répondre à la colère de certains agriculteurs ; les renoncements qu’ils impliquent ne nous permettent pas de débattre correctement d’une proposition de loi technique comme celle-ci.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)