Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
comportant
par le mot :
présentant
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « comportant » par « présentant » pour éviter qu'une parcelle partiellement inclinée ne bénéficie de la dérogation.
Intention : Verrouiller l'accès à la dérogation pour limiter son usage aux seules parcelles dont la pente est structurellement forte, évitant ainsi que des terrains globalement plats ne profitent de l'exception sous prétexte d'un relief localisé.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'application de la dérogation liée à la pente. En passant de « comportant » (qui suggère la présence d'une zone de forte pente au sein d'une parcelle plus douce) à « présentant » (qui renvoie à la caractéristique globale de la parcelle), les auteurs veulent s'assurer que la dérogation ne s'applique qu'aux terrains dont la pente est uniformément élevée. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de la levée d'ambiguïté, montre que le législateur privilégie une interprétation plus souple et pragmatique, conforme aux réalités de terrain de l'opérateur, plutôt qu'une rigueur sémantique qui pourrait durcir les conditions d'accès à la dérogation.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 4 concernant la prise en compte de la pente pouvant donner lieu à dérogation.
La rédaction actuelle retenue dans la présente PPL prévoit que cette autorisation à titre dérogatoire serait autorisée sur une les parcelles agricoles comportant une pente supérieure à 20%.
Or, ce terme pourrait prêter à interprétation et soulève des doutes, comme ce fut le cas lors des débats à l'Assemblée nationale.
Il pourrait laisser penser qu'une parcelle inclinée à un pourcentage inférieur mais comportant seulement une zone supérieure à 20% pourrait en bénéficier.
Les auteurs de cet amendement estiment que ce n'est pas l'esprit de la loi et qu'il s'agit bien de prévoir cette dérogation sur des parcelles présentant dans leur intégralité une pente supérieure à un pourcentage donné qu'il soit de 30 ou 20%.
Ils précisent à ce titre que le terme "présentant" était celui retenu dans le cadre de l'article 82 de la loi EGALIM 1 du 30 octobre 2018 qui a mis en œuvre la première expérimentation.
Afin de lever les inquiétudes soulevées par le recours à ce nouveau terme de "comportant", il semble préférable de s'en tenir à la rédaction retenue depuis 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/04/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
comportant
par le mot :
présentant
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Cet amendement vise lui aussi à lever toute forme d’ambiguïté sur les ambitions de la présente proposition de loi. Il s’agit de préciser la rédaction de l’alinéa 4 concernant la prise en compte de la pente pouvant donner lieu à des dérogations.
La rédaction actuelle prévoit que cette autorisation pourrait être donnée, à titre dérogatoire, sur des parcelles agricoles comportant une pente supérieure à 20 %. Or il est apparu que cette rédaction était sujette à interprétation, comme cela a été d’ailleurs le cas au moment des débats à l’Assemblée nationale, sans qu’une réponse très claire soit apportée en retour. En effet, le terme « comporter » pourrait laisser penser qu’une parcelle inclinée à un pourcentage inférieur à 20 %, mais comportant seulement une zone supérieure à 20 %, pourrait en bénéficier.
Nous estimons bien évidemment que ce n’est pas l’esprit de la loi et qu’il s’agit bien de viser les parcelles dont les pentes sont supérieures à un pourcentage donné, qu’il soit, d’ailleurs, de 20 % ou de 30 %. Nous proposons donc d’en rester au terme utilisé actuellement dans la législation, à savoir « présenter », tel que cela a été voté dans le cadre de la loi Égalim 1, qui a servi de base à la mise en œuvre de la première expérimentation.
C’est une petite différence sémantique, mais qui a du sens.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le mot « comportant », introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, ne pose pas de difficulté de nature à empêcher un vote conforme, lequel évitera de s’engager sur le chemin incertain d’une nouvelle lecture.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends le sens de votre amendement, monsieur le sénateur Tissot, mais, avec un tel raisonnement, il faudrait traiter les parcelles concernées tantôt par drone, tantôt par chenillard, selon la pente du terrain. Mettez-vous à la place de l’opérateur ! Ce n’est pas sérieux…
Les termes « comportant une pente supérieure ou égale à 20 % » qui figurent dans l’article me semblent plus adaptés à la réalité du travail de l’opérateur. (MM. Jean-Claude Tissot et Christian Redon-Sarrazy protestent.)
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.