Amendement n° 18
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« autorisés, »,
insérer les mots :
« lorsqu’il n’y a pas d’autre solution viable et ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'usage des drones à l'absence d'alternative viable, pour durcir les conditions de l'épandage aérien.
Intention : Verrouiller l'usage des drones pour limiter l'épandage de produits phytosanitaires en imposant un critère de nécessité absolue. **Tension :** Les partisans de l'amendement invoquent la protection de l'environnement et la prévention des pollutions (risques de contamination des sols et de l'eau), tandis que les opposants dénoncent une entrave à la compétitivité agricole et une complexification inutile du droit par rapport aux standards européens.
L'amendement visait à transformer le régime d'autorisation de l'épandage par drone en ajoutant une condition cumulative de nécessité. Alors que le droit européen permet l'usage aérien soit en cas d'absence d'alternative, soit en cas d'avantage manifeste pour la santé/environnement (alternative « ou »), l'amendement imposait de réunir les deux critères (alternative « et »). Son rejet confirme la volonté du législateur de rester strictement aligné sur le droit européen sans créer de surtransposition restrictive, préservant ainsi une flexibilité technique pour les agriculteurs face aux aléas.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/12/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 18.
Il est dommage que l’amendement no 66 n’ait pas été défendu, car il visait à autoriser l’utilisation de drones pour l’épandage de produits autres que de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique ou à faible risque. Comme quoi, certains dans la majorité envisageaient cette option – quelle coïncidence !Le présent amendement, de repli, tend à autoriser l’usage de drones à la seule condition qu’il n’y ait pas d’autre solution viable.J’aimerais réagir à deux points. Notre collègue Ott prétend que nous serions contre l’usage des drones, donc contre la science. Or nous sommes contre non pas l’usage des drones en général – ils peuvent servir notamment à la télédétection –, mais l’épandage des produits phytosanitaires par des drones, parce que l’épandage aérien pose un problème. C’est pourtant facile à comprendre !Monsieur Taché de la Pagerie, que vient-il de se passer en Camargue ? Du riz bio vient d’être retiré de la vente, parce qu’il présentait des traces d’arsenic charrié par le Rhône. (« Quel rapport ? » sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas directement lié à notre sujet, mais cela préoccupe davantage les agriculteurs en Camargue que de savoir quels produits ils pourront épandre à l’aide de drones qu’ils n’auront sûrement pas les moyens d’acheter ! (Mme Mélanie Thomin applaudit.)
Cela n’a rien à voir !
Quel est l’avis de la commission ?
Pour être transparent, si l’amendement no 66 avait été défendu, j’aurais émis un avis défavorable (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS), en vous expliquant pourquoi.
Alors, expliquez-nous !
J’émets également un avis défavorable s’agissant de l’amendement no 18, parce que, pour autoriser l’épandage par drone, il entend faire de l’absence de solution viable une condition qui s’ajouterait à celle de l’avantage manifeste pour la santé et l’environnement.Le droit européen autorise l’épandage aérien s’il n’y a pas d’autre solution viable – comme dans certains cas d’intempéries qu’évoquait Mme la ministre – ou s’il présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement. Vous voulez transformer le « ou » en « et », ce qui revient à une surtransposition. Pour rester dans l’esprit du droit européen, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Votre amendement est très clair, alors pourquoi jouez-vous sur les mots pour faire passer vos sornettes ? Je ne comprends pas la posture du NFP.Monsieur le député de Marseille, vous me parlez d’un territoire que je connais par cœur. L’arsenic est présent dans tous les sols de France, de Navarre et de nos DOM-TOM.
Dans ce cas, pourquoi a-t-on retiré le riz de la vente ?
En vérité, vous êtes dans une posture. Vous ne connaissez absolument rien à nos terroirs et vous voulez nous priver de compétitivité, voire d’excellence, par rapport à nos voisins européens. Je vous attends en Camargue pour mesurer le taux d’arsenic – qui, je le répète, est présent naturellement dans tous les sols de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Cher collègue, l’arsenic est certes naturel, mais il est dangereux – je vous l’assure, faites attention. (Sourires.)
Il n’écoute pas !
En réalité, l’arsenic se concentre dans le Rhône à cause des pollutions chimiques. Il s’y trouve dès lors en excès.
C’est la quatrième prise de parole pour le NFP ! Normalement, c’est un pour, un contre !
Le riz étant irrigué, on y trouve de l’arsenic en trop forte dose. Ce n’est pas votre faute, mais comprenez que si vous voulez sauver l’agriculture, y compris la riziculture en Camargue, l’écologie et la gestion des pollutions sont essentielles.Ce n’est pas totalement déconnecté de ce dont nous discutons, car si l’on épand massivement différents produits par la voie aérienne, nous ferons face à ce type de problèmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)