Amendement n° 31
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet arrêté précise les modalités par lesquelles cette autorisation temporaire exceptionnelle respecte les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'inscription explicite de la directive européenne pour verrouiller la conformité des arrêtés d'épandage.
Intention : Sécuriser juridiquement l'interdiction ou l'encadrement des produits phytosanitaires en empêchant les ministres de s'écarter des standards européens par des arrêtés imprécis.
L'amendement visait à ancrer juridiquement la référence à la directive SUD (2009) dans le texte de loi. Si la majorité y voit une redondance inutile qui rendrait la loi « trop bavarde » puisque le droit européen s'impose déjà, l'opposition y voit un garde-fou indispensable. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas la connaissance du droit, mais sa sécurité juridique : l'auteur souligne que l'absence de mention explicite a déjà conduit le Conseil d'État à censurer des arrêtés ministériels. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine souplesse de rédaction, préférant s'appuyer sur l'automatisme du droit européen plutôt que de contraindre l'administration par une mention textuelle qui pourrait être perçue comme une lourdeur ou une source de contentieux.
Exposé sommaire
Amendement de précision sur le contenu de l'arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/12/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir les amendements nos 19 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à ce que nous respections les directives européennes qui encadrent les décisions à l’échelle européenne et assurent leur homogénéité.Je souhaiterais réagir à quelques interventions. Des collègues ont évoqué les taches de maladie qu’il faudrait traiter. Encore une fois, on ne s’attaque qu’aux conséquences, en partant du postulat qu’il existe toujours une solution chimique. Travaillons sur les causes ! Je suis moi-même paysan ; pour éviter les taches de maladie, nous travaillons avec des variétés dites populations. Ces variétés ressemblent un peu à cette assemblée : tous les individus sont différents – Dieu merci, car je ne voudrais pas ressembler à certains ! (Mme Andrée Taurinya applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est précisément grâce à ces différences qu’on parvient à juguler l’extension des maladies. Attaquons-nous aux causes au lieu de partir du postulat qu’il existera toujours une solution pour traiter les conséquences.D’autre part, je suis sidéré par les interventions de députés qui siègent plutôt sur les bancs opposés et qui proposent d’utiliser des traitements sur des plans d’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Quand on parle de rizières, on parle bien de plans d’eau ! Alors qu’un peu partout, en France et en Europe, on s’alarme de pollutions insolites de l’eau que l’on boit quotidiennement, on voudrait utiliser des pesticides pour traiter des plans d’eau ? Il existe pourtant d’autres solutions : des riziculteurs utilisent par exemple des canards ou des poissons pour juguler les parasites dans les rizières. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les amendements nos 19 et 31 portent sur l’alinéa 3 ; ils sortent donc du champ de ce que nous proposons, même s’il convient naturellement de les discuter.Vous souhaitez qu’il soit fait mention de l’article 9 de la directive SUD de 2009. Le régime dérogatoire français a été créé à la suite de l’adoption de cette directive.Notre proposition de loi ne touche pas à l’état du droit sur ce point, qui me semble relativement clair et assez robuste. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’un arrêté devra être conforme à une directive puisque l’ordre juridique l’impose déjà.C’est pourquoi je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements déjà satisfaits par le droit actuel, sans que cela ait jamais posé problème, sachant que la Commission européenne n’a jamais soulevé non plus de difficulté. En outre, l’alinéa 3 découlant de la directive, votre proposition rendrait la loi trop bavarde.À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a dit M. le rapporteur, il est évident que nous parlons d’une obligation déjà satisfaite au titre de la transposition de la directive, qui est applicable dans notre droit – et respectée. On ne peut méconnaître le droit européen, et les arrêtés interministériels qui ont autorisé ces applications respectaient naturellement les conditions de la directive.Je vous propose donc de retirer ces amendements puisqu’ils sont déjà satisfaits ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ce que vous affirmez est faux…
Encore ?
…puisque plusieurs décisions du Conseil d’État ont invalidé des formulations qui figuraient dans des arrêtés ministériels sur le sujet. Si nous défendons l’amendement no 31, c’est parce qu’il est nécessaire que les ministres qui prennent des arrêtés pour autoriser l’épandage aérien – et je précise que nous parlons à cet alinéa de tous les produits phyto, produits chimiques de synthèse, donc dangereux – respectent la directive européenne. Cela n’a pas toujours été le cas par le passé puisque certains arrêtés ont été partiellement censurés par le Conseil d’État. Nous demandons donc que la référence explicite à la directive européenne figure à cet alinéa. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
(Les amendements nos 19 et 31, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)