Amendement n° CE51
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques autorisés, le dispositif prévu à l’article 1er.
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Exige un rapport sur l'utilité de l'épandage par drone pour tous les produits phytosanitaires, face aux enjeux de santé.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un principe de précaution pour limiter l'usage des drones à une liste restreinte de produits, protégeant ainsi l'environnement et la santé publique contre une généralisation non évaluée.
L'amendement cherche à freiner l'élargissement automatique de l'usage des drones (aéronefs sans personne à bord) à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques. En demandant un rapport préalable, l'auteur tente d'imposer une phase d'évaluation scientifique et sanitaire avant toute extension législative. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de la réduction de la pénibilité pour les agriculteurs, indique que le législateur privilégie une approche de facilitation technologique immédiate plutôt qu'une approche de précaution basée sur l'évaluation de l'impact de l'usage généralisé de ces produits par voie aérienne.
Exposé sommaire
Dans la continuité de nos préoccupations quand à la liste des produits évoqués dans le dispositif de la proposition de loi, nous demandons un rapport visant à établir si il existe bien des avantages à autoriser les programmes d’application par aéronef circulant sans personne pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France.
Les personnes auditionnées semblent en effet se positionner favorablement quand à l’élargissement, en indiquant qu’il pourrait y avoir des avantages concrets en matière de pénibilité et de santé pour l’application de tous les produits phytopharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE51 de M. Bastien Marchive
M. Bastien Marchive, rapporteur. Cet amendement crée le régime spécifique relatif à l’indécence énergétique, que je viens de présenter.
La commission adopte l’amendement.