Amendement n° 64
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots :
« présentent des avantages manifestes »
les mots :
« ne présentent pas de danger ».
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Remplace l'exigence d'« avantages manifestes » par l'absence de « danger », opposant sécurité sanitaire et conformité européenne.
Intention : L'auteur cherche à abaisser le seuil de légitimité de l'usage des drones pour les traitements phytosanitaires en passant d'une logique de 'preuve de bénéfice' à une logique de 'non-danger'.
L'amendement cherche à substituer un critère de bénéfice (l'avantage manifeste) par un critère de risque (l'absence de danger). Si l'auteur présente cela comme une clarification pour rassurer le public, le débat révèle une tentative de modifier le seuil de tolérance de la pulvérisation aérienne. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir un standard de justification élevé (le bénéfice doit être prouvé) en s'alignant strictement sur la directive européenne, plutôt que de se contenter d'une simple absence de danger immédiat.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reformuler l'alinéa 6 avec une rédaction plus rassurante et plus claire
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 64.
Il tend à remplacer les mots « présentent des avantages manifestes » par les mots « ne présentent pas de danger » dans la première phrase de l’alinéa 6. Cette modification vise à rendre la rédaction plus rassurante et plus claire pour le public.L’adoption d’une telle reformulation montrera notre engagement à protéger nos concitoyens et à prendre des décisions éclairées. Elle soulignera aussi notre responsabilité en tant que législateur et notre volonté de garantir la sécurité et le bien-être de tous. Nous devons rassurer et continuer de développer de nouveaux moyens de traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Je vous invite donc à soutenir cet amendement pour un texte législatif plus clair, plus rassurant et plus accessible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne souhaite pas m’écarter du droit européen (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), en l’espèce de l’article 9 de la directive de 2009 sur l’usage durable des pesticides, qui précise bien que la pulvérisation aérienne « doit présenter des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement ». Tenons-nous en aux mêmes termes. Demande de retrait ou avis défavorable. Il est suffisamment difficile de construire ce texte pour ne pas vouloir en plus s’éloigner du droit européen.
Il a raison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Je crois qu’il faut reprendre les termes de la directive européenne de 2009. Il me semble que vous ne souhaitez pas d’habitude qu’on s’écarte du droit européen pour le surtransposer en droit français. (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
L’amendement est savoureux, pour ne pas dire croquignolesque. Vous dites vouloir protéger les citoyens, alors que depuis le début de l’examen de la proposition de loi, le Rassemblement national n’a de cesse de vouloir élargir le prétendu encadrement prévu dans le texte pour inclure toutes les substances phytosanitaires et toutes les surfaces, y compris les rizières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Plus de pente, plus de cadre, vous voulez faire tout sauter ! Et maintenant, vous nous expliquez que vous voulez protéger les citoyens.Certes, nous avons compris que vous changiez votre discours du jour au lendemain et qu’il ne fallait lui accorder aucun crédit, mais là, c’est vraiment flagrant. Essayez au moins de mettre un peu de cohérence dans vos différents amendements : votre inconséquence commence à se voir… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.)
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)