Amendement n° CE8
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« autorisés »,
insérer les mots :
« lorsqu’il n’y a pas d’autre solution viable et »
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Exclut les baux reconduits ou renouvelés de l'obligation de rénovation, créant un conflit entre sécurité juridique et urgence climatique.
Intention : Verrouiller l'application de la loi aux baux existants pour empêcher que la continuité contractuelle ne serve de bouclier contre l'obligation de rénovation énergétique.
L'amendement visait à limiter l'application des obligations de décence énergétique aux seuls nouveaux contrats. En excluant les baux renouvelés ou reconduits, il aurait créé une exception permanente : tant qu'un locataire et un propriétaire restent en relation contractuelle, l'obligation de rénovation ne serait jamais déclenchée. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de rendre la rénovation énergétique inéluctable et indépendante de la stabilité du lien locatif, afin de ne pas transformer la reconduction des baux en un outil de report indéfini des travaux.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE8 de M. Frédéric Falcon et CE14 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)
M. Frédéric Falcon (RN). L’amendement a pour objet de circonscrire les obligations aux baux nouveaux et d’exclure du champ de l’article les contrats reconduits ou renouvelés.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Je comprends le souci de pragmatisme du texte, mais nous souhaitons tout de même limiter à une année, plutôt qu’à trois, la durée au terme de laquelle les obligations de décence énergétique doivent s’appliquer. Il importe de circonscrire les dérogations pour montrer que la loi devra être appliquée.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Monsieur Falcon, vous souhaitez, si j’en crois l’exposé sommaire de votre amendement, que l’obligation de rénovation ne s’applique jamais tant que le locataire et le propriétaire maintiennent le bail. Cette période peut durer deux, trois, mais aussi vingt, trente ou quarante ans.
Si le propriétaire et le locataire votent pour le Rassemblement national, le logement ne sera jamais rénové. Avec une telle politique, notre pays n’atteindra jamais les objectifs de rénovation énergétique. Avis évidemment défavorable.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. Madame Laernoes, nous partageons l’esprit de votre amendement, mais notre texte vise un équilibre que les auditions nous ont inspiré.
Les baux de logements meublés, de plus en plus nombreux, sont reconductibles au bout d’un an ; nous les avons intégrés dans le texte et votre amendement est satisfait. Pour les baux de logements nus mis en location par des personnes physiques arrivant à échéance avant le 1er janvier 2025, les propriétaires bénéficieront de trois ans pour les mettre en conformité avec les obligations de rénovation. Les locataires pourront anticiper et préparer leur changement de logement en cas de travaux lourds. Je vous demande de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
M. Frédéric Falcon (RN). Monsieur Marchive, l’indigence de votre argumentaire m’étonne. Nous souhaitons simplement apaiser la relation entre les locataires et les bailleurs : nous ne voulons pas encombrer les tribunaux à cause d’une cascade de contentieux provoquée par cette proposition de loi qui oblige le juge à intervenir pour fixer les indemnisations liées à un mauvais DPE. Parfois, les relations entre locataire et bailleur sont apaisées et il n’est pas tout le temps nécessaire de légiférer.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement présenté par notre collègue Julie Laernoes vise à restreindre l’assouplissement du dispositif et à imposer que les obligations soient remplies au bout d’un an, quels que soient les problèmes des copropriétés. Pourtant, l’objectif d’éviter la sortie massive de logements du parc locatif exige la prise en compte des situations dans lesquelles plusieurs années seront nécessaires pour atteindre la décence énergétique. La complexité de certaines copropriétés imposera une durée de travaux bien supérieure à un an.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Monsieur Falcon, l’engagement de travaux de rénovation énergétique ne dégrade pas forcément les relations entre propriétaire et locataire. Vous souhaitez reporter les travaux tant que le locataire reste dans les lieux : votre exposé sommaire est très clair, vous ne voulez pas que l’obligation soit exigible en cas de tacite reconduction du bail. Nous ne pouvons qu’être opposés à votre amendement, dont l’esprit est inverse à celui de la proposition de loi qui vise à réaffirmer les objectifs de rénovation énergétique.
La commission rejette successivement les amendements.