Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa pas une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s’applique pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les espaces naturels de la dérogation à l'interdiction de l'épandage par drone, opposant protection de la biodiversité et sécurité des applicateurs.
Intention : Verrouiller l'usage de toute forme de pulvérisation (même par drone) dans les zones protégées pour éviter que la dérogation technologique ne devienne une porte ouverte à la dégradation des milieux naturels.
L'amendement visait à sanctuariser les espaces protégés (définis par le Code de l'environnement) en les soustrayant totalement au régime de dérogation qui permet l'usage de drones pour l'épandage. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de verrouiller l'usage de produits phytosanitaires dans les zones sensibles et une volonté pragmatique de maintenir la flexibilité technologique. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie la sécurité au travail (éviter l'épandage manuel en pente) et la gestion différenciée des zones, plutôt qu'une interdiction catégorique basée uniquement sur le statut de protection de l'espace.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à exclure les espaces naturels de la dérogation au principe d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides prévue à l'alinéa 4. Il semble évident, pour ses auteurs, que ces espaces protégés ne soient pas concernés par le champ de la dérogation envisagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/04/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa pas une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s’applique pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Avant de présenter cet amendement, je souhaite dire à notre collègue Laurent Duplomb que nous ne sommes pas opposés au vecteur technologique qu’est le drone, mais que nous sommes simplement prudents quant aux produits utilisés, même si j’ai bien entendu que ces produits seraient naturels, autorisés, bio et contrôlés…
Je précise par ailleurs que la baisse de la production de bananes est due non pas uniquement à la cercosporiose noire, mais aussi à bien d’autres causes. Je regrette donc que l’on refuse obstinément ici, en commission comme en séance publique, de revoir les dotations ; nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises.
Le présent amendement vise à obtenir quelques assurances quant à la préservation des espaces naturels, définis dans le code de l’environnement, qui seront exclus du champ dérogatoire de l’interdiction générale d’épandage des pesticides. Ce serait un mauvais signal que de permettre des dérogations à cet égard !
Afin d’éviter que de telles dérives ne surviennent, nous souhaitons qu’il soit précisé clairement dans le texte que ces espaces protégés ne sont pas concernés par le champ de la dérogation envisagée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent une exclusion large et sans discernement de la possibilité de pulvériser des produits non dangereux par drone sur tous les espaces naturels.
Cette exclusion s’appliquerait à des zones fort différentes. En outre, qui nous dit que, dans un parc naturel comportant une forte pente, l’usage d’un drone ne soit pas la seule solution pour éviter à l’applicateur de prendre des risques ?
Mme la ministre, qui a une certaine expérience du dossier des parcs naturels régionaux, pourra utilement compléter cet avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.