Amendement n° CE32
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer au pourcentage :
« 20 % »
le pourcentage :
« 30 % ».
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Maintient le seuil de pente à 30 % pour l'usage de drones, refusant l'élargissement à 20 % pour protéger l'interdiction de l'épandage aérien.
Intention : Verrouiller l'usage des drones de pulvérisation pour empêcher une dérive vers une généralisation de l'épandage aérien, en protégeant les zones de faible pente des risques environnementaux.
L'amendement s'oppose à l'extension de l'expérimentation de l'épandage par drone en abaissant le seuil de pente de 30 % à 20 %. En adoptant ce « repli », le législateur refuse de normaliser une pratique qu'il juge risquée pour l'environnement. Le débat et l'adoption de l'amendement montrent une volonté de sanctuariser le principe d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides, en limitant l'exception technique aux cas de force majeure (pentes très fortes) plutôt qu'à une simplification de l'usage agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement constitue une proposition de repli.
La loi dite « Egalim 1 », adoptée en 2018, a introduit à son article 82 une expérimentation, pour une durée de trois ans, visant à autoriser la pulvérisation aérienne de produits certifiés en agriculture biologique ou utilisés dans le cadre d’une exploitation certifiée « Haute Valeur Environnementale » (HVE), par le biais de drones. Cette expérimentation était strictement limitée aux surfaces agricoles présentant des contraintes spécifiques à l’épandage classique, telles que des pentes supérieures ou égales à 30 %. Nous considérons qu’une telle mesure constitue une remise en cause injustifiée du principe général d’interdiction de l’épandage aérien de pesticides, jusqu'ici inscrit dans le droit français et européen en raison de ses risques environnementaux.
Or, le texte actuel élargit ce dispositif précédemment expérimenté en abaissant le seuil des pentes concernées à 20 %, sans apporter de justification convaincante à cette modification.
Dans ce contexte, notre amendement vise à limiter l’application de ce dispositif aux surfaces initialement prévues par l’expérimentation, c’est-à-dire celles présentant une pente égale ou supérieure à 30 %. Cela permet de maintenir un cadre plus restreint et mieux encadré, en se basant sur les évaluations déjà disponibles, bien que largement insuffisantes, concernant cette pratique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE32 de M. Lionel Causse
M. Lionel Causse (EPR). Je sollicite un rapport sur l’opportunité d’inclure le confort d’été dans le DPE. Les vagues de chaleur posent en effet de plus en plus de difficultés.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Le DPE tient compte du coût financier et environnemental lié au chauffage mais n’intègre pas encore la notion de « confort d’été », qui deviendra prégnante sous l’effet du réchauffement climatique. Avis favorable.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. J’abonde dans votre sens. Après les passoires thermiques, nous devons aborder le sujet des bouilloires thermiques. Un rapport sera utile pour y apporter des réponses. Avis favorable.
M. Thibault Bazin (DR). Commençons par montrer l’exemple dans nos propres locaux !
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous ne pouvons pas nous contenter de demander un rapport au gouvernement ; une révision du DPE s’impose. Puisqu’un plan national d’adaptation au changement climatique est censé être élaboré, nous devons impérativement intégrer le sujet de la chaleur estivale dans les outils de performance énergétique.
M. Lionel Causse (EPR). Au-delà de mon amendement d’appel, je suis évidemment favorable à ce que nous allions plus loin et déposions collectivement un nouvel amendement en séance.
La commission adopte l’amendement.