Amendement n° 56
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence :
« I bis »,
insérer les mots :
« faisant face à des contraintes d’accès par voie terrestre ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage des drones aux parcelles difficiles d'accès, opposant la réduction des risques de dérive à la flexibilité nécessaire de l'usage agricole.
Intention : Verrouiller l'usage des drones pour en faire un outil de substitution aux traitements classiques uniquement en cas de contrainte physique, afin de limiter l'extension de la pulvérisation aérienne.
L'amendement visait à restreindre le périmètre des essais de pulvérisation par drone en conditionnant leur usage à l'impossibilité d'un accès terrestre. En rejetant cette restriction, le législateur a choisi de ne pas figer une définition de la 'nécessité' liée à la topographie ou à l'accessibilité, préférant maintenir une liberté d'usage qui inclut des cultures accessibles mais nécessitant une précision aérienne (ex: bananeraies) ou des situations d'accès temporairement dégradées (ex: intempéries).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le champ d'application des nouveaux programmes d'essai instaurés par cette proposition de loi aux seules parcelles et cultures faisant l'objet de contraintes d'accès. En effet, les risques de volatilité accrue des pesticides qu'induisent les traitements aériens, justifient de limiter l'épandage par drone aux seuls cultures pour lesquelles cela est réellement nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 56.
Il précise que les nouveaux essais seront réalisés uniquement sur des parcelles et des cultures soumises à des contraintes d’accès par voie terrestre. M. le rapporteur a évoqué la dérogation permise par le droit européen dans le cas où la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes. Les parcelles difficiles d’accès répondent à cette condition.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je suis défavorable à l’amendement, car la notion d’accès est restrictive et risque de rendre le dispositif contre-productif. Comme je l’ai expliqué longuement cet après-midi, il existe des bananeraies faciles d’accès, mais pour lesquelles la pulvérisation par drone serait très utile afin de lutter contre la cercosporiose noire. L’adoption de votre amendement causerait donc quelques difficultés.En outre, les difficultés d’accès peuvent être temporaires. Par exemple, elles peuvent être dues à de fortes pluies. J’estime donc qu’inscrire cette condition dans la proposition de loi a peu d’intérêt. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
(L’amendement no 56, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)