Amendement n° 63
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la toxicité réelle de l’acétamipride et les moyens de le réintroduire en absence de produit de substitution.
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Demande un rapport sur la toxicité de l'acétamipride pour évaluer sa réintroduction face à la concurrence étrangère.
Intention : L'objectif est de contester le verrou sanitaire actuel pour ouvrir la voie à une réautorisation de l'insecticide sous couvert de protection de la compétitivité agricole. La tension réside entre la volonté de restaurer des outils de production pour les agriculteurs (argument de l'auteur) et la volonté de maintenir l'interdiction pour protéger la santé publique et l'environnement (argument de l'opposition).
L'amendement cherche à utiliser la production de données scientifiques comme levier pour contester l'interdiction de fait de l'acétamipride. En demandant une étude sur sa toxicité, l'auteur vise à créer une brèche juridique permettant de justifier son usage si les données s'avéraient moins alarmistes que les normes actuelles, tout en plaidant la cause de l'équité commerciale pour les agriculteurs français face aux importations.
Exposé sommaire
L'acétamipride est un insecticide de la famille des néonicotinoïdes. Il est utilisé pour lutter contre les insectes nuisibles tels que les pucerons.
Ce produit est autorisé en Europe et est toujours interdit en France.
Dans un avis rendu en janvier 2022, l'EFSA (L'autorité européenne de santé) avait réfuté les propositions de la France pour son interdiction. Dans un nouvel avis du 15 mai 2024, l'EFSA souligne la nécessité de recueillir des données complémentaires.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre une étude sur l'acétamipride afin de connaitre ces effets sur l'environnement et sur la santé humaine.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 62 et 63 ainsi que sur les amendements no 2 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Sur l’article 2 et sur la proposition de loi dans son ensemble, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 62.
Nous souhaitons que le gouvernement remette un rapport sur la toxicité réelle du diméthoate et les moyens de le réintroduire, en l’absence de produit de substitution.Bien qu’efficace contre de nombreux ravageurs, cette substance est interdite en France en raison de préoccupations quant à sa toxicité. Il est crucial de disposer de données précises afin d’évaluer les risques de manière exhaustive et de prendre des décisions éclairées.Dans les faits, il n’y a pas de contrôle sur les importations et des cerises turques traitées au diméthoate se retrouvent dans nos hypermarchés. Nos agriculteurs subissent donc une concurrence déloyale avec des pays étrangers, sur le territoire national. À travers cet amendement, nous leur affirmons notre soutien indéfectible et leur garantissons des conditions de concurrence équitables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous me le permettez, je me prononcerai sur cet amendement et sur le suivant, puisque tous deux comportent une demande de rapport – demandes auxquelles je ne suis pas, par principe, favorable –, l’un sur le diméthoate, l’autre sur l’acétamipride.Tous territoires et toutes sensibilités politiques confondus, nous savons que les agriculteurs se plaignent, pour certaines productions, de ne pas être soumis aux mêmes règles que ceux des pays voisins. Un comité des solutions a été lancé en mars dernier afin de recenser, filière par filière, les distorsions de concurrence. Le diméthoate étant interdit dans toute l’Union européenne, je suis particulièrement défavorable à l’amendement le concernant ; sur l’acétamipride, en revanche, la question se pose puisqu’il serait utilisé dans certains pays membres. Il appartient au gouvernement d’y répondre. Je crois savoir que Mme la ministre s’exprimera sur le sujet au Sénat cet après-midi. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’oppose à ces amendements par principe, d’abord. Chaque nouvelle demande de rapport entrave un peu plus la bonne application des lois. Or l’une des priorités du gouvernement est de gagner en efficience dans ce domaine, afin que les Françaises et les Français puissent sentir l’effet sur leur vie quotidienne des décisions que vous prenez.
Très bien !
Sur le fond, vous indiquez dans l’exposé sommaire qu’il s’agit de vérifier la toxicité du diméthoate. Or, en 2019, l’Union européenne a interdit ce produit, dans tous les États membres, parce que sa toxicité était avérée. Il serait malvenu de demander à l’administration française un rapport pour constater ce qui l’a déjà été, et à plusieurs reprises.Vous soulignez à juste titre que les agriculteurs ont eu le plus grand mal à s’adapter à cette interdiction. Pour y faire face, le ministère de l’agriculture a lancé un plan d’action destiné à identifier des solutions de substitution. Plus de 3,5 millions d’euros y sont consacrés, preuve que nous ne sommes pas restés les bras ballants. Je signale que l’année dernière, des exceptions ont été introduites à quatre ou cinq reprises, quand l’urgence l’imposait.Vous pointez aussi du doigt l’importation de produits traités. Je peux vous assurer que nos administrations se sont saisies du problème, non seulement aux frontières de l’Union européenne mais aussi dans l’ensemble des réseaux de distribution du territoire national. Contrairement à ce que vous dites, aucun excès n’a été constaté concernant des importations depuis l’extérieur de l’Union européenne.La vigilance doit toutefois être de mise. Plutôt que de demander un rapport, la représentation nationale, dans son ensemble, doit se charger de vérifier auprès du gouvernement – nous y sommes prêts – que les contrôles se poursuivent.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Il y a bien une clause de sauvegarde qui s’applique aux produits importés traités avec du diméthoate ; elle a été instaurée notamment grâce à l’Anses, agence souvent critiquée mais dont l’appui scientifique solide a permis de démontrer la dangerosité de ce pesticide en matière de santé.Cette clause de sauvegarde doit s’appliquer. Cela rejoint la question des moyens, véritable enjeu de la discussion : comment donner aux services concernés tous les moyens de contrôle pour empêcher l’importation de produits traités ?Par ailleurs, faut-il élargir la clause de sauvegarde à d’autres produits ? Il va être question de l’acétamipride, produit pour lequel il existe, c’est vrai, une distorsion de concurrence. De mon point de vue, il faut réfléchir à la manière dont nous pourrions aller plus loin, en appliquant les clauses de sauvegarde à l’importation de produits traités avec des pesticides qui représentent clairement – l’Anses l’a prouvé scientifiquement – un danger pour la santé humaine.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Cet amendement est très révélateur. Il ne s’agit pas de demander un rapport, il s’agit de réintroduire le diméthoate « en l’absence de produit de substitution ». Or si ce produit a été interdit en France et dans l’Union européenne, c’est pour de bonnes raisons ! Comme le signale l’Anses dans une note de juin 2016, il l’a été du fait de « risques sanitaires inacceptables pour les opérateurs », de « risques sanitaires inacceptables pour les travailleurs », de « risques de dépassement de la limite maximale de résidus », de « risques inacceptables pour les oiseaux et les mammifères ».Le Rassemblement national, c’est le parti de l’empoisonnement généralisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Rien que ça !
Ha, ha, ha !
Nous sommes radicalement opposés à cet amendement, qui est une honte !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Cet amendement du Rassemblement national est étonnant. À l’heure où l’on réfléchit à la sortie de certains pesticides, voilà qu’il demande un rapport, non pour protéger la France face à l’importation de produits dangereux pour la santé, mais pour réintroduire un pesticide interdit, le diméthoate.
Eh oui !
L’adoption de cet amendement serait sans conséquence, mais j’y vois la preuve que le Rassemblement national agit moins pour protéger la santé des Français, et celle des agriculteurs, que pour aider les lobbys chimiques. C’est vraiment un amendement honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 20 Contre 58
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 63.
Il vise à demander au gouvernement une étude approfondie permettant d’évaluer la toxicité réelle de l’acétamipride sur l’environnement et la santé humaine. Cette démarche est cruciale pour nos agriculteurs, qui sont soumis à la concurrence déloyale d’autres producteurs européens, autorisés à utiliser l’acétamipride. Disposer de données précises sur les effets de cet insecticide est essentiel et aidera à prendre des décisions éclairées.Nos agriculteurs sont pénalisés par des réglementations plus strictes que celles qui s’appliquent à leurs homologues européens. Une étude détaillée permettra de déterminer si l’interdiction est justifiée ou si elle doit faire l’objet d’une réévaluation. En défendant cet amendement, nous affirmons notre engagement pour une agriculture durable et notre volonté de garantir à nos agriculteurs des conditions de concurrence équitables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)
Vous aviez déjà émis un avis défavorable, monsieur le rapporteur ?
En effet, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Après le diméthoate, l’acétamipride ! Cela signerait le retour des néonicotinoïdes en France,…
Bien sûr !
…alors que l’Assemblée nationale a voté leur interdiction en 2015 et en 2016 – elle s’est appliquée à partir de 2018.Dans un article publié ce matin, un chercheur de l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, montre qu’en ce qui concerne la betterave sucrière, il existe des techniques culturales qui permettent d’éviter la jaunisse du puceron…
Non !
…sans recourir à des insecticides. Pour lui, « autoriser à nouveau les néonicotinoïdes reviendrait à ne jamais considérer la science. »L’acétamipride persiste 2 203 jours dans l’environnement ! Ce produit est plus dangereux pour les oiseaux et pour les vers de terre que l’imidaclopride. L’interdiction de ce type de produits doit absolument être maintenue : c’est une question de santé, de biodiversité et d’ordre public environnemental.
Elle a raison !
La parole est à M. Julien Limongi.
S’agissant de ce cas précis, j’aimerais évoquer les betteraviers de Seine-et-Marne. Contrairement au diméthoate, l’acétamipride est autorisé dans l’Union européenne. La sucrerie de Souppes-sur-Loing, qui était l’avant-dernière encore en fonction dans le département, a fermé il y a quelques jours ;…
Elle a bien pollué les rivières !
…il en reste une, à Nangis, dans ma circonscription. Et que fait-on ? On importe des produits qui ont les mêmes effets. On ne résout pas le problème sanitaire, mais on détruit peu à peu nos agriculteurs sur l’ensemble du territoire. Il y a là matière à débat, et je trouve pertinent que la question soit de nouveau posée sous la forme d’une demande de rapport. En attendant, ce sont nos agriculteurs qui meurent les uns après les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 22 Contre 56
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)