Amendement n° CE49
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'usage des drones à tous les produits phytosanitaires pour gagner en efficacité et réduire la pénibilité.
Intention : Démocratiser et généraliser l'usage des drones agricoles en supprimant les restrictions de substances, au risque de perdre le contrôle sur la nature des produits épandus.
L'amendement visait à supprimer la restriction sur le type de produits phytosanitaires pouvant être épandus par drones. En proposant d'étendre le dispositif à l'ensemble des produits autorisés, l'auteur cherche à lever les barrières techniques ou réglementaires qui limiteraient l'usage de cette technologie. Le rejet de cet amendement, dans le contexte d'un débat plus large sur l'encadrement des exceptions techniques, suggère que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict sur les substances utilisées par voie aérienne, refusant une libéralisation totale qui pourrait échapper à la surveillance habituelle des produits phytosanitaires.
Exposé sommaire
Dans la continuité de notre amendement de rédaction globale, cet amendement vise à rendre le dispositif plus efficace en l’étendant à tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France, puisque les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord présentent potentiellement des avantages pour tous les produits, que ce soit en termes de fréquence de traitements ou de pénibilité pour les travailleurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE19 de M. François Piquemal, CE18 de M. Stéphane Peu et sous‑amendement CE57 de M. Inaki Echaniz, amendement CE49 de M. Inaki Echaniz (discussion commune)
M. Stéphane Peu (GDR). L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut formuler des objections à la réalisation de travaux, notamment dans les périmètres soumis à l’avis des architectes des bâtiments de France (ABF). En revanche, l’expression « raisons techniques » présente à l’alinéa 5 me paraît bien vague. Voilà pourquoi nous voulons les encadrer, en prévoyant qu’elles soient établies ou contrôlées par un architecte ou un membre d’un bureau d’études qui délivrerait un certificat. Notre objectif est d’éviter les pièges que l’on a rencontrés avec le DPE : la profession des diagnostiqueurs est mal encadrée et un DPE favorable peut s’acheter à un prix modique.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. Je partage votre souhait d’encadrer le dispositif. Vous voulez que les raisons techniques soient « établies ou contrôlées » par un homme de l’art, termes que mon sous-amendement propose de remplacer par « attestées ». La disjonction introduite par le mot « ou » peut causer des difficultés d’interprétation : dans quels cas les raisons techniques devront-elles être établies ? Dans quels cas devront-elles être contrôlées ? Le contrôle ne peut s’effectuer qu’après les travaux ; or ces raisons visent précisément à justifier l’impossibilité de les engager. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, nous soutiendrons votre amendement.
Monsieur Piquemal, vous souhaitez remplacer les raisons techniques par des « contraintes architecturales et patrimoniales » : cette question a fait l’objet de nombreux échanges au cours de nos auditions. La rédaction de notre sous-amendement fait plus que satisfaire votre amendement, car la contrainte patrimoniale devra désormais être confirmée par un ABF puis ratifiée par une décision administrative de refus de travaux.
Quant aux contraintes techniques, l’homme de l’art devra en attester, ce professionnel engageant par là sa propre responsabilité par écrit sous le contrôle du juge, ce qui dissuade les tentatives d’entente avec le propriétaire. Celui-ci devra, aux termes de la proposition de loi, avoir effectué tous les travaux qu’il était possible d’engager avant d’invoquer telle ou telle exception ; en outre, la charge de la preuve pèsera sur lui. La rédaction de l’amendement de notre collègue Stéphane Peu, tel que sous-amendé, est plus protectrice pour le locataire que celle de nos collègues de La France insoumise.
M. Frédéric Falcon (RN). L’administration aura le pouvoir de déterminer si les travaux réalisés sont suffisants : quand arrêterons-nous de tout contrôler dans notre pays ? Quand arrêterons-nous de confier à l’administration un pouvoir exorbitant sur la vie des Français et des entreprises ? Nous allons trop loin en légiférant sur tout. Laissons de la liberté aux Français, vous verrez qu’ils feront beaucoup mieux que ce qu’imaginent les membres de cette commission.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. À ce compte, arrêtons de contrôler l’immigration ! Soyons un peu sérieux… L’administration n’est pas concernée ici, les hommes de l’art ne sont pas des fonctionnaires.
Je demande le retrait de l’amendement CE19 ; à défaut, l’avis sera défavorable, car il est satisfait. Je suis favorable à l’adoption de l’amendement CE18 sous réserve de l’adoption du sous-amendement CE57 ; dans ce cas de figure, l’amendement CE49 tomberait.
La commission rejette l’amendement CE19.