Amendement n° CE29
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« pour une durée de trois ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite à 3 ans la validité de l'engagement de rénovation pour éviter que des votes de principe ne retardent les travaux.
Intention : Verrouiller le processus de rénovation énergétique en imposant une échéance de réalisation, afin d'empêcher les bailleurs d'utiliser des votes de travaux purement symboliques pour contourner l'interdiction de louer des passoires thermiques.
L'amendement visait à transformer une simple intention de rénovation (le vote en assemblée générale) en une obligation de résultat temporellement encadrée. En introduisant un délai de trois ans, il cherchait à empêcher les copropriétés de se prévaloir d'un vote de travaux pour maintenir la décence énergétique de leurs logements sans jamais passer à l'acte. Le débat révèle une tension entre la volonté de garantir l'effectivité de la rénovation (éviter les « votes de principe » sans suite) et la crainte de créer des rigidités juridiques ou de pénaliser des copropriétés qui n'utiliseraient pas les outils classiques comme le PPPT.
Exposé sommaire
Selon l'auteur de la proposition de loi cet article autorise, à titre d’essai, des programmes de pulvérisation par drone des mêmes substances pour d’autres parcelles et culturelles, à condition qu’elles soient bénéfiques à la santé des personnes travaillant sur les parcelles ou pour l’environnement. Les résultats des essais feront l’objet d’une évaluation par l’ANSES.
Les auteurs de cet amendement proposent de clarifier la dimension expérimentale de ces nouveaux programmes en affirmant dans la loi que les programmes mentionnés ne sont autorisés que pour une période de 3 ans.
En effet, les auteurs de cet amendement s’inquiètent que ces essais ne soient en fait des autorisations durables, sans qu’un bilan suffisant n’ait été réalisé quant à leur impact sur l’environnement et la santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE54 de M. Bastien Marchive et CE40 de M. Thibault Bazin, amendements CE24 de M. David Taupiac et CE29 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)
M. Bastien Marchive, rapporteur. Notre objectif est que l’obligation de rénovation énergétique soit réputée satisfaite si la copropriété s’est engagée juridiquement et financièrement dans la réalisation des travaux nécessaires pour atteindre les objectifs de décence énergétique. Les auditions ont montré que la référence au vote des travaux par l’assemblée générale n’est pas suffisante, car il intervient trop tard dans le processus de leur réalisation. Il s’agit aussi d’encadrer davantage les dispositions relatives au délai des travaux, pour faire en sorte que la copropriété soit davantage engagée dans le processus de leur réalisation.
L’amendement CE54 vise à fonder l’alinéa 6 sur la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre, reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible. Cette formulation est nettement plus claire que la simple mention des travaux, dont la réalisation intervient tard dans le processus.
Cela permet d’éviter les votes de principe non suivis d’effets. Il faut traiter les cas de PPPT adoptés mais jamais réalisés, tout en garantissant un engagement financier concret et manifestant la réalité de la volonté de la copropriété, qui devra, de manière pragmatique, avoir désigné un architecte et s’appuyer sur les conclusions d’un audit énergétique préalable pour que l’on considère qu’elle a véritablement engagé les travaux et qu’elle peut se prévaloir du fait que l’obligation de rénovation énergétique est satisfaite à ce titre.
M. Thibault Bazin (DR). Je m’attendais à examiner ces amendements conjointement avec mon amendement CE3 portant article additionnel après l’article 1er, qui est un amendement de repli. Je préfère fonder le dispositif sur l’adoption d’un PPT faisant suite à un DPE, plutôt que sur la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant un projet de rénovation énergétique.
Certes, se fonder sur le vote des travaux laisse subsister un flou, mais cette indéniable amélioration ne traite pas toutes les situations – notamment le cas des copropriétés à plusieurs cages d’escalier, dont les contrats de maîtrise d’œuvre sont phasés. Ce point mériterait d’être travaillé dans le cadre de la navette parlementaire.
J’approuve la démarche visant à garantir un réel engagement tout en évitant une sortie du parc locatif, mais je crains qu’il ne subsiste des trous dans la raquette : si une copropriété réalise des travaux en plusieurs tranches, elle ne conclut pas d’emblée un contrat de maîtrise d’œuvre.
M. David Taupiac (LIOT). L’amendement CE24 vise à s’assurer que les travaux sont effectivement mis à exécution et que le propriétaire ne puisse pas se prévaloir indéfiniment de travaux votés par la copropriété. Je propose une limite de trois ans pour laisser le temps aux travaux de débuter.
M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit, afin de dissiper le flou de l’alinéa 6, de fixer un délai de réalisation des travaux après leur vote en assemblée générale. Il ne fait pas de doute que la mise en exécution du PPT n’est pas une garantie suffisante. Se fonder sur la réalisation des travaux dans un délai de trois ans, comme le prévoit l’amendement CE29, garantit l’effectivité de l’engagement de l’assemblée générale.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. Nous suggérons le retrait des amendements CE40, CE24 et CE29 au profit de l’amendement CE54 ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La rédaction de l’amendement CE24 attache le délai de trois ans non aux travaux, mais au vote, ce qui le rend inopérant. L’esprit de l’alinéa 6 est de faire dépendre la possibilité de louer son bien, dont jouit le bailleur, du vote des travaux sans attendre l’amélioration du DPE, laquelle sera de nature à améliorer la performance énergétique de son logement.
L’amendement CE29 précise que le vote des travaux par la copropriété devra faire suite à un PPPT. Cette restriction pose problème, car il est tout à fait possible de voter des travaux sans PPPT ; les copropriétaires passant directement à la phase de maîtrise d’œuvre sans passer par celle du PPPT en seraient pénalisés. Par ailleurs, le PPPT n’est pas obligatoire dans les copropriétés de moins de cinquante lots. Nous préférons au PPPT le vote d’une maîtrise d’œuvre assise sur un audit préalable, pour éviter des effets de bord.
M. Bastien Marchive, rapporteur. L’amendement de repli de monsieur Bazin soulève une question de coordination juridique, que nous aborderons lors de l’examen de l’article 2. Le PPT ne peut inclure d’engagement des copropriétaires à faire des travaux dans leur logement. S’il est heureux que la copropriété ne puisse contraindre un propriétaire s’agissant de son logement, la rénovation globale d’un immeuble suppose parfois des travaux sur les parties privatives. Toute tentative de concilier la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis bute sur cette difficulté.
M. Lionel Causse (EPR). Les amendements identiques vont dans le bon sens. Le problème que cherche à résoudre le texte se posera du 1er janvier 2025 à la fin des travaux. Il faut que la loi soit appliquée dès que possible après cette date pour éviter le développement d’une jurisprudence. Je souscris aux propos de notre collègue Thibault Bazin, selon lesquels le PPT est un outil juridique solide dont il faut tenir compte.
Par ailleurs, je suis toujours inquiet de l’absence de bornes chronologiques. Nous devons veiller, en rédigeant la loi, à éviter que tout s’achève au tribunal. Si nous adoptons des rédactions un tant soit peu aléatoires, nous allons finir par remplir nos tribunaux.
L’amendement CE24 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques CE54 et CE40.