Amendement n° CE16
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou »
les mots :
« humaine et ».
Ce que ça change · analyse IA
Proposait d'imposer un délai strict de deux ans pour les travaux, face à la volonté de laisser une souplesse juridique.
Intention : Imposer une accélération forcée de la rénovation énergétique par un calendrier rigide pour empêcher l'inertie des copropriétés, en s'opposant à la souplesse du 'délai raisonnable' jugée trop incertaine.
L'amendement visait à substituer une temporalité fixe (deux ans) à une notion de flexibilité. Le débat révèle une fracture entre les partisans d'un cadre contraignant pour garantir l'efficacité de la transition énergétique (éviter l'inertie des copropriétés) et les défenseurs d'une approche pragmatique par le « délai raisonnable ». Le retrait de cet amendement au profit de la notion de « délai raisonnable » (amendement CE17) montre que le législateur a privilégié l'adaptabilité aux situations locales et la sécurité juridique face à l'impossibilité de fixer un calendrier universel, quitte à transférer la charge de l'arbitrage au juge.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les critères de l'article 9 de la directive européenne sont strictement définis. Ils concernent la santé humaine, dans son ensemble, et l'environnement, dans un sens cumulatif et non alternatif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE26 de Mme Louise Morel, CE16 et CE17 de M. Stéphane Peu, CE21 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)
M. Romain Daubié (Dem). Il s’agit de limiter à cinq ans le délai alloué pour les travaux. Un bornage, dont nous sommes prêts à discuter le détail, est nécessaire. Il faut introduire une limite raisonnable en fonction des diverses contraintes – celles des artisans, celles découlant des dispositions en vigueur, celles des assemblées générales de copropriétaires et d’autres encore.
M. Stéphane Peu (GDR-NFP). L’amendement CE16 prévoit un délai de deux ans. L’amendement CE17 introduit une notion qui, si elle peut sembler floue, a une résonance juridique éprouvée : le « délai raisonnable ». Elle permet d’introduire un délai, ce qui est indispensable, en tenant compte de la diversité des situations, qui varient notamment en fonction de la taille, de l’emplacement, de l’ancienneté et de la composition des copropriétés. Par ailleurs, cette notion est juridiquement opposable. Je retire l’amendement CE16 au profit de l’amendement CE17.
Les amendements CE16 et CE21 sont retirés.
M. Bastien Marchive, rapporteur. La variété des durées proposées, d’un à cinq ans, montre qu’aucun délai ne convient parfaitement pour traiter toutes les situations. Une assemblée générale à laquelle il est demandé de se prononcer dans un délai raisonnable ne le fera pas arbitrairement, mais sur la base d’un audit énergétique et des réflexions qu’elle aura menées à partir de ce que lui auront dit les professionnels du secteur qui, bons connaisseurs des contraintes et des risques inhérents aux bâtiments et à leur environnement, seront en mesure d’en donner une estimation.
Si un contentieux naît parce qu’un locataire estime que le délai est trop long ou si un propriétaire s’estime lésé par un délai adopté en assemblée générale, dont il estime qu’il est inadéquat, la possibilité demeure d’aller devant le juge et d’expliquer pourquoi ce délai serait déraisonnable, trop long ou trop court. Cela permet d’éviter les effets de bord et de « coller » véritablement à toutes les situations. Mes chers collègues, un peu de confiance envers le juge !
M. Lionel Causse (EPR). Certes, mieux vaut un délai raisonnable qu’aucun délai. Je rappelle toutefois qu’un pourvoi en cassation allonge une procédure judiciaire de quatre ans. Rien ne sert de débattre des délais, il faut tenir compte du fait que le juge ne prendra position qu’après plusieurs années.
M. Romain Daubié (Dem). Monsieur le rapporteur, je comprends que vous souhaitiez introduire de la souplesse dans le texte et faire confiance au juge. Toutefois, il peut en résulter des centaines de jurisprudences et d’appréciations distinctes.
Par ailleurs, il faut tenir compte des moyens et des délais de la justice. À multiplier les textes non pas mal rédigés mais imprécis, excessivement sujets à interprétation ou renvoyant trop fréquemment à la décision du juge, nous ne rendons pas service à la justice, aux délais de jugement et aux justiciables.
M. Stéphane Peu (GDR-NFP). Je regrette d’avoir cédé à la précipitation en retirant l’amendement CE16. Prévoir un délai de deux ans n’était pas absurde, dans la mesure où, s’il est objectivement trop court dans une situation donnée, il est possible d’en faire état devant le juge, qui peut considérer que le délai est inadéquat et ne prononcer aucune sanction. Un délai de deux ans comme la notion de délai raisonnable permettent d’introduire de la souplesse.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. La question du délai a longuement été évoquée lors de nos auditions. Des experts que nous avons auditionnés, nous avons tout entendu en matière de délai – d’un à dix ans. Rien ne justifiant que nous en retenions un au détriment des autres, nous avons opté pour la notion de « délai raisonnable ». Toutefois, sensible à l’argumentaire que vient de développer notre collègue Stéphane Peu, je suggère que nous adoptions l’amendement CE17, sans nous interdire de réfléchir plus avant d’ici à l’examen du texte en séance publique.
M. Bastien Marchive, rapporteur. C’est un point difficile : il y a énormément de situations différentes et il faut répondre à chacune. Je suis moi aussi sensible aux arguments qui viennent d’être développés.
S’agissant des délais dus à l’engorgement des tribunaux, les syndics de copropriété sont chargés de veiller à la bonne application de la loi et de conseiller les copropriétaires, notamment sur cette question. C’est important pour éviter d’éventuels contentieux.
Successivement, la commission rejette l’amendement CE26 et adopte l’amendement CE17.