Amendement n° CE9
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect des conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Élargir l'exemption de location aux logements classés G+ pour éviter la vacance, face au risque de maintenir des passoires énergétiques.
Intention : Assouplir les obligations de rénovation pour les bailleurs de logements très énergivores afin de maintenir l'offre de location disponible.
L'amendement visait à créer une exception au régime de décence énergétique en incluant les logements 'G+' (plus énergivores que le G standard). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de protéger le parc locatif et de reconnaître les contraintes techniques (monuments historiques, zones rurales) pour éviter que des biens ne deviennent vacants ; de l'autre, une volonté de maintenir la pression sur les propriétaires pour garantir un droit au logement décent et éviter que la loi Climat ne soit vidée de sa substance. Le rejet confirme que le législateur privilégie la lutte contre la précarité énergétique et l'obligation de rénovation sur la préservation de l'offre locative.
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE9 de M. Frédéric Falcon
M. Frédéric Falcon (RN). L’amendement vise à élargir le régime d’exemption au dispositif de la loi Climat et résilience. Alors que l’alinéa 5 de la proposition de loi prévoit que celui-ci ne s’applique qu’aux logements consommant moins de 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable, nous souhaitons en faire bénéficier les logements classés G+. Même après la réalisation de travaux énergétiques, certains logements peuvent conserver une telle note. Celle-ci est certes mauvaise, mais il est préférable d’autoriser la location plutôt que de créer un nouveau logement vide.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Cohérent avec votre position sur le texte, vous proposez d’étendre le régime de dérogation aux logements classés G+. Nous vous soumettrons également une nouvelle écriture de l’alinéa 5 et nous conserverons un traitement particulier pour les logements G+. Il en va de la protection des locataires et de l’amélioration des conditions de vie : ces logements sont des passoires énergétiques et, s’ils restent classés G+ après des travaux, la question de la destination du local se pose : pouvons-nous encore les considérer comme des logements ? L’avis est défavorable.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Monsieur Falcon, vous faites montre d’une grande cohérence dans votre défense des multipropriétaires. Quand 30 % des Français ont froid, vous voulez leur donner des congélateurs comme maison ou appartement : voilà votre programme en matière de logement ! Vous dites vouloir apaiser les relations entre les locataires et les bailleurs, mais vous cherchez surtout à apaiser les multipropriétaires, lesquels devront effectivement agir pour mettre leurs logements aux normes de la transition écologique, comme le leur impose la loi Climat et résilience. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de préciser le projet du Rassemblement national : faire vivre les locataires dans des glacières par refus de mettre la pression sur les multipropriétaires.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur, avez-vous estimé, au cours des auditions que vous avez menées et du travail préparatoire à la rédaction de la proposition de loi, le nombre de logements classés G+ sortis du parc locatif ? Je ne vise ici que ce parc, mais n’oublions pas que l’essentiel des logements G+ sont occupés par leur propriétaire.
M. Frédéric Falcon (RN). J’ai un peu de mal à recevoir des leçons de la part de technocrates qui ignorent tout du monde de l’immobilier, sous-représenté à l’Assemblée nationale à cause, notamment, de règles d’incompatibilité. Les logements G+ ne sont pas forcément indécents ou insalubres : dans un immeuble classé monument historique, il est très difficile de réaliser des travaux et, en zone rurale, de vieilles maisons de trois cents mètres carrés peuvent se révéler impossibles à isoler tout en n’étant pas insalubres.
La France insoumise reste fidèle à son discours antipropriétaires : elle voudrait que tout le monde soit locataire et que la propriété privée soit étatisée. Jamais nous n’accepterons cela ! Monsieur Piquemal, les propriétaires qui n’ont pas les moyens d’engager des travaux vendront leur bien à de grosses sociétés foncières : j’alerte la représentation nationale depuis plusieurs mois sur de tels transferts de propriété. Ce phénomène n’est pas encore documenté en France, contrairement aux États-Unis où il est bien connu. Ce ne sont pas les multipropriétaires, mais les monopropriétaires qui sont concernés.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Monsieur Bazin, nous avons posé votre question à l’ensemble des personnes que nous avons auditionnées, mais la catégorie « G+ » ne figure pas dans le classement du DPE : les logements G+ sont officiellement classés G, mais ils sont encore plus dégradés et consomment énormément d’énergie.
Monsieur Falcon, vous dites qu’un logement G+ n’est pas forcément indécent : c’est faux, car la loi Climat et résilience le considère indécent sur le plan énergétique. En revanche, il est vrai qu’un logement peut consommer énormément d’énergie sans être insalubre. Voilà pourquoi nous voulons préciser la loi et créer un régime spécifique d’indécence énergétique, protecteur du locataire et assorti de sanctions du propriétaire refusant de remplir ses obligations.
La commission rejette l’amendement.