Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article autorisant l'épandage par drone, entre protection des travailleurs et risques environnementaux.
Intention : Verrouiller l'usage des drones pour empêcher une dérive environnementale et technologique au nom du principe de précaution.
L'amendement visait à supprimer l'autorisation de généraliser l'usage des drones pour l'épandage de pesticides. Le débat oppose une vision de progrès technologique visant à réduire l'exposition directe des agriculteurs (protection de la santé au travail) à une crainte de dérive environnementale due à l'imprécision des dépôts (dérive des produits) et à une logique de productivisme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'expérimentation technologique comme levier de transition, malgré les incertitudes scientifiques soulevées par l'Anses.
Objet
Avec cet amendement, le groupe GEST souhaite supprimer cet article qui remet en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides, en pérennisant l’expérimentation mise en place par la loi Egalim 1, de l'épandage par drones de trois catégories de produits phytopharmaceutiques pour les cultures en pente et les bananeraies.
À l’issue de l’expérimentation ouverte en 2018, l’Anses a rendu, en 2022, une évaluation très prudente : Si l’agence estimait que l’expérimentation avait ouvert des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances, elle avait aussi souligné que l’utilisation de drones soulevait des interrogations. L’Anses notait ainsi que si « l’exposition des opérateurs est très inférieure lors de l’utilisation d’un drone en comparaison à une utilisation avec un chenillard », « plusieurs études montrent » en revanche que « les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec des matériels d’application classiques ». Ainsi se pose, selon l'Agence, « la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs. » L’étude de l’Anses mettait encore en relief que « les niveaux de contamination des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle sont 4 à 6 fois plus élevés après application par drone que pour l’atomiseur à dos ». L’Anses avait formulé en conclusion la recommandation d’acquérir des données supplémentaires.
Les incertitudes paraissent trop importantes et les conclusions ne permettent donc pas de démontrer que la pulvérisation par drone présente des avantages manifestes pour la santé et/ou l'environnement : le principe de précaution doit s’appliquer.
Nous nous opposons plus encore à la généralisation des expérimentations sur tous les types de culture, également mis en place par cet article, qui n’a fait à ce stade l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique.
Par ailleurs, si nous ne nous opposons pas par principe aux évolutions technologiques si celles-ci permettent d’améliorer les conditions de travail des agriculteurs, et d’accroître l’efficacité des traitements dans le respect de la santé humaine et environnementale, il est clair que ces conditions ne sont ici pas réunies.
Nous devons réguler fortement les dérives techno-solutionnistes qui profiteront d’abord aux très grandes exploitations et tendent à alimenter un système productiviste à bout de souffle.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.