Amendement n° CE46
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou »,
les mots :
« humaine et ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige des bénéfices cumulés pour la santé ET l'environnement pour autoriser les drones de biocontrôle.
Intention : Verrouiller l'autorisation des drones de biocontrôle en imposant une double exigence de protection (santé et environnement) pour empêcher que l'un ne serve de prétexte à la dégradation de l'autre.
L'amendement transforme une condition alternative (« ou ») en une condition cumulative (« et ») pour l'usage des drones de biocontrôle. En supprimant l'ambiguïté qui permettait de justifier un programme par un bénéfice environnemental au détriment de la santé (ou inversement), il verrouille le dispositif. Le débat et l'exposé montrent que le législateur initial cherchait une souplesse pour accélérer l'usage des drones, tandis que l'amendement impose un standard de protection double et strict, empêchant tout arbitrage qui sacrifierait l'un des deux piliers au profit de l'autre.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’autorisation de programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d’avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement.
L’ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement » soulève un véritable problème de fond en considérant qu’un programme d’application par drone pourrait être justifié dés lors qu’il présente un bénéfice pour la santé humaine ou l’environnement, en laissant la possibilité que cet avantage puisse se faire au détriment de l’un ou l’autre, ce qui est particulièrement grave.
Cette fragilité juridique, répétée à plusieurs reprises dans la proposition de loi trahit peut être l’intention véritable de son rédacteur qui semble chercher par cette formule à accélérer le développement des programmes d’application par drone, quand bien même cela serait néfaste pour la santé humaine ou l’environnement.
Cette question doit faire l’objet d’une rédaction claire et précise et ne peut souffrir d’aucune ambiguïté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE45 de M. Bastien Marchive
M. Bastien Marchive, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
M. Thibault Bazin (DR). Dans votre logique, votre amendement n’est qu’une coordination juridique. Mais on peut s’interroger sur l’opportunité de supprimer le renvoi au décret et, partant, la possibilité pour le gouvernement de fixer le calendrier d’indécence énergétique que la loi Climat et résilience a défini. Je sais que votre optique est d’en rester à la loi et de ne pas laisser cette liberté au gouvernement, mais, ce faisant, vous rigidifiez le dispositif, contrairement à l’objectif affiché par votre texte. Il me paraît préférable de conserver le renvoi au décret.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Le gouvernement pouvait effectivement moduler le calendrier entre l’adoption de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite loi « Energie-climat », et celle de la loi Climat et résilience deux ans plus tard, qui a fixé le calendrier directement à l’article 6 de la loi de 1989. La modification du calendrier ne peut donc plus se faire par voie réglementaire. Pour autant, le législateur a négligé de supprimer le renvoi au décret, inscrit dans la loi de 2019.
Deux calendriers distincts s’appliquent, sachant que celui de la loi Énergie-climat concernait spécifiquement les logements classés G+, lesquels seront interdits à la location à partir du 1er janvier prochain. Nous souhaitons coordonner les deux calendriers et les inscrire dans la loi.
La commission adopte l’amendement.