Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
avantages manifestes
par le mot :
incidences
2° Supprimer les mots :
du point de vue des incidences
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « avantages manifestes » par « incidences » pour éviter une évaluation biaisée en faveur des drones.
Intention : Imposer une neutralité scientifique stricte en interdisant toute formulation qui présupposerait l'utilité de la technologie testée, afin de protéger l'environnement et la santé contre une validation de complaisance.
L'amendement cherche à neutraliser le biais de confirmation suggéré par le texte initial, qui ne demandait de démontrer que les bénéfices de la pulvérisation par drone. Le débat révèle une opposition de nature philosophique et juridique : les auteurs de l'amendement dénoncent une expérimentation « orientée » vers un résultat positif prédéterminé, tandis que le rapporteur et le gouvernement opposent une conformité au droit européen et la confiance dans l'indépendance technique de l'Anses. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une terminologie alignée sur les directives européennes, privilégiant la sécurité juridique et la présomption de fiabilité des agences de santé sur l'exigence de neutralité sémantique demandée par les écologistes.
Objet
Cet amendement vise à modifier les objectifs de l’évaluation des programmes d’autorisations de la pulvérisation par drones afin qu’elle rende compte de manière objective de l’ensemble des incidences mesurables sur la santé humaine et sur l’environnement.
Dans sa rédaction actuelle, le programme d’essais de pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord ne vise à mettre en évidence que les avantages de cette technique du point de vue de la santé humaine et de l’environnement. Si ces essais devaient être autorisés, ce à quoi le groupe Écologiste – Solidarité et territoires s’oppose, il conviendra de faire procéder à une évaluation objective de l’ensemble des incidences et non de produire des données partielles et orientées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/04/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
avantages manifestes
par le mot :
incidences
2° Supprimer les mots :
du point de vue des incidences
La parole est à M. Daniel Salmon.
Il est assez surprenant que nous menions des expérimentations afin qu’elles nous démontrent les « avantages manifestes » de l’utilisation des drones. Autrement dit, on a déjà une idée de ce que l’on veut in fine, à savoir des conclusions positives.
Quand on mène une expérimentation, il convient de mesurer les « incidences », de déterminer le positif comme le négatif, les avantages et les inconvénients.
Cet amendement vise ainsi à remplacer l’expression « avantages manifestes » par le terme « incidences ».
Cela me semble essentiel pour que la démarche soit objective, scientifique, et non complètement orientée dès le départ en faveur de l’utilisation des drones.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 8 rectifié bis et 10. Je répète, en effet, que l’expérimentation est une bonne méthode, encore plus lorsqu’elle est encadrée et contrôlée, comme dans le cas présent.
Je rappelle que les expérimentations pourront effectivement être menées, mais que, si les évaluations menées par l’Anses ne sont pas concluantes, elles ne seront pas pérennisées pour la culture ou la parcelle en question. Et chacun sait ici que l’Anses produit des analyses solides et indépendantes – en tout cas, je l’affirme !
Enfin, je ne pense pas que chaque nouvelle autorisation sur telle ou telle culture devrait passer par le Parlement. Si le Parlement vote la loi, pose un cadre, c’est au pouvoir réglementaire de s’assurer de l’application de ce cadre ! C’est exactement ce que fait ce texte : il pose un cadre et définit les règles.
L’amendement n° 13 vise à revenir sur la rédaction résultant des deux amendements du groupe écologiste de l’Assemblée nationale, destinés à mettre la rédaction en conformité avec le droit européen : en effet, la rédaction de l’alinéa que votre amendement vise reprend quasiment mot pour mot la condition essentielle à l’usage des drones figurant à l’article 9 de la directive européenne de 2009 sur les produits phytopharmaceutiques. Il n’est donc pas nécessaire de la modifier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis d’accord avec M. le rapporteur.
Pour ma part, je pense que la méthode par expérimentation successive est la prudence même. De ce point de vue, je comprends mal ces amendements.
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis et 10.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 13.