Amendement n° CE17
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace un délai de suspension fixe par la notion de « délai raisonnable » pour éviter de sanctionner les copropriétés face à des travaux complexes.
Intention : L'objectif est de protéger les copropriétés contre des sanctions automatiques liées à des délais de travaux imprévisibles, en substituant une sécurité juridique rigide par une flexibilité judiciaire.
L'amendement s'oppose à l'instauration de délais de grâce rigides (3 ou 5 ans) pour la mise en conformité énergétique des copropriétés. Le débat révèle une tension entre la volonté de garantir l'efficacité de la loi par des échéances strictes (pour éviter que les travaux ne soient indéfiniment reportés) et la nécessité de s'adapter à la réalité du terrain (complexité technique, contraintes administratives, taille de la copropriété). En adoptant la notion de « délai raisonnable », le législateur choisit de déléguer l'appréciation de la diligence des copropriétaires au juge plutôt que de figer un calendrier qui serait soit trop court pour les grands immeubles, soit trop long pour les petits.
Exposé sommaire
Amendement de repli prenant en compte les riverains.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE34 de M. Lionel Causse
M. Lionel Causse (EPR). Cet amendement vise à suspendre l’application des niveaux de performance requis, pour les logements d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, à partir de la décision de l’assemblée générale de procéder aux travaux de mise en conformité ou de l’adoption d’un PPT et ce, jusqu’à leur réalisation. Cette suspension serait limitée à une durée de cinq ans à compter de l’adoption d’un PPT et d’une mission de maîtrise d’œuvre par l’assemblée générale des copropriétaires. Si l’assemblée générale décide de réaliser les travaux sans adopter un PPT, la durée de suspension sera réduite à trois ans.
Il me semble indispensable de fixer des échéances maximales de réalisation des travaux. À défaut, certaines copropriétés ne les voteront pas et, nonobstant les dispositions que nous venons d’adopter, des immeubles entiers ne se conformeront pas aux objectifs que nous fixons.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Cette préoccupation est aussi la nôtre. L’exception constituée par une absence de vote des travaux par la copropriété ne doit pas repousser indéfiniment la mise en conformité avec les obligations énergétiques. Lors de nos auditions, nous avons abordé la question des délais ; en réalité, il n’y a pas de bon délai, car les situations sont diverses.
Les représentants de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) ont porté à notre attention des cas particuliers, qui sont parfois des cas types, de longs délais de réalisation des travaux, entre le moment où l’assemblée générale exprime la volonté d’engager des travaux et celui où elle les réceptionne : les décisions administratives, l’éventuelle consultation d’acteurs extérieurs tels qu’un architecte des bâtiments de France (ABF), les délais de mandatement, de réalisation des devis et des travaux, sont autant de points de blocage ou de ralentissement potentiels, sans oublier les éventuels contentieux soulevés par le permis de construire.
S’il est nécessaire d’encadrer le dispositif, fixer un délai n’est pas la bonne façon d’y parvenir. Nous sommes favorables à l’introduction de la notion de « délai raisonnable », telle qu’elle est prévue par l’amendement CE17 de notre collègue Stéphane Peu : elle-même encadrée, elle permettra au juge d’apprécier si le délai arrêté par la copropriété lors du vote des travaux et, le cas échéant, dans le projet de PPT (PPPT), est « raisonnable » à l’aune de l’ampleur des travaux, de leur complexité technique et, éventuellement, de tout autre élément que le juge voudra prendre en considération, tels que la diligence des copropriétaires, l’urgence d’une situation et le nombre de biens dans la copropriété non conformes aux obligations de décence énergétique.
Ainsi, nous laissons ce travail au juge ainsi qu’aux copropriétaires, aux syndics et aux maîtres d’œuvre, qui sont les mieux placés pour évaluer la durée des travaux. Cela permettra d’éviter les effets de bord.
Si nous fixons un délai (par exemple, cinq ans), certains travaux devront nécessairement durer plus longtemps et les copropriétaires seront injustement sanctionnés ; dans d’autres cas, les propriétaires attendront cinq ans pour réaliser des travaux qui pourraient être faits plus rapidement. Prévoir un délai dont l’application est incertaine a des effets pervers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends l’esprit de l’amendement. Toutefois, les copropriétés de moins de cinquante lots et celles dont les immeubles ont été réceptionnés depuis moins de quinze ans ne sont pas soumises à l’obligation d’adopter un PPT. Les copropriétés de moins de cinquante lots ont parfois besoin de plus de trois ans pour réaliser des travaux.
Par ailleurs, il est possible de faire des travaux en site occupé pour éviter toute sortie provisoire du parc locatif et inciter au maintien dans les lieux des locataires, mais cela allonge la durée de ces travaux.
M. Lionel Causse (EPR). Le délai de cinq ans que je propose ne sort pas du chapeau. Il a été élaboré avec des professionnels et validé par l’Association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC), qui le juge approprié et suffisant.
Par ailleurs, l’amendement englobe les PPT – ce qui n’est pas sans importance, dans la mesure où nous traitons d’une situation susceptible de survenir au 1er janvier 2025. En effet, l’assemblée générale fixant un PPT précède celle qui décide des travaux : elles se suivent à un an d’intervalle, selon les professionnels de l’immobilier, ce qui donne une idée des délais usuels.
Inclure dans le dispositif l’assemblée générale fixant le PPT et le choix d’un maître d’œuvre permet de commencer la mise en location de certains logements. Il s’agit de faciliter celle-ci, tout en tenant compte des engagements et des contraintes de délai qu’ils induisent. Quant à la notion de « délai raisonnable », je n’en saisis pas la signification juridique. Dans l’attente de ce que décidera le juge, la rédaction du texte ne laisse pas de m’inquiéter.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Nous avons auditionné l’ANGC conjointement avec d’autres acteurs, tels que les représentants des syndics et des locataires. Nous avons évoqué avec eux la question des délais. Lorsque nous leur avons soumis les cas particuliers évoqués par l’Anil, tous ont reconnu qu’il y aura des effets de bord – ce qui n’est pas satisfaisant, s’agissant d’un texte visant précisément à les éviter. Ces effets de bord, nous les avons détaillés.
Quant à la notion de « délai raisonnable », nous ne l’avons pas inventée ni sortie du chapeau : elle est largement établie dans notre droit et semble particulièrement indiquée pour ce genre de cas.
Prévoir un délai identique pour une copropriété de deux cents logements et pour une copropriété qui n’en compte que deux manque de cohérence. De même, nous ne pouvons pas prévoir des délais de réalisation identiques dans une métropole, où le mandatement d’entreprises, la protection patrimoniale et les recours soulèvent des difficultés, et dans des secteurs où il est bien plus facile de faire des travaux.
La commission rejette l’amendement.