Amendement n° 11

Le contexte budgétaire ne saurait tout justifier : il ne saurait justifier, en particulier, les renoncements en matière de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Nous espérons que le but de la proposition de loi n’est pas de contourner les objectifs en la matière.Cet amendement vise à rendre plus transparent l’usage des aéronefs télépilotés, qui constituent de nouveaux outils agricoles. Nos concitoyens du monde rural ont besoin de savoir si cet usage est fiable ou non. Il y a là un enjeu de sécurité sanitaire pour les riverains des parcelles sur lesquelles vous souhaitez généraliser l’utilisation des drones.Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un simple sujet de surtransposition, mais de la cohabitation entre les agriculteurs qui vont utiliser ces machines et le monde rural – les agriculteurs ont besoin de savoir dans quel cadre ils vont utiliser les drones. C’est pourquoi notre amendement vise à préciser les conditions d’autorisation de l’épandage aérien. À quelle hauteur de vol pourra-t-on utiliser ces engins ? La question est centrale pour ceux qui vivent dans le monde rural. Par ailleurs, les drones seront-ils équipés de buses anti-dérive ? Nous devons savoir si les épandages seront réalisés dans de bonnes conditions sanitaires. Nous attendons vos réponses et nous appelons l’Assemblée à adopter cet amendement, gage de transparence pour tous.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons débattu d’un amendement similaire à l’alinéa 4. Les hauteurs d’épandage sont réglementaires. S’agissant des buses anti-dérive, votre demande est satisfaite puisque la pulvérisation aérienne de ces produits par drone est encadrée par l’article 9 de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

À quelques jours de la censure, il est étonnant que le gouvernement défende bec et ongles un texte dont les Français pourront constater les effets négatifs potentiels dans tous nos territoires. Mme Batho l’a rappelé, vous avez refusé de protéger les espaces naturels Natura 2000 en utilisant des arguments plus fallacieux les uns que les autres. Tout le monde trouve cette proposition de loi formidable, mais personne n’a vraiment évalué les risques de dispersion des produits phytosanitaires pulvérisés par drone. D’ailleurs, quand ils n’atterrissent pas sur les terrains auxquels ils sont destinés, mais dérivent sur les terrains avoisinants, ce ne sont plus des produits phytosanitaires, mais des déchets. (M. Maxime Laisney applaudit.) Vous qui êtes si fortement attachés au droit de propriété – un droit sacré, selon vous –, vous êtes prêts à le sacrifier quand des déchets, bien souvent toxiques, atterrissent sur les terrains de propriétaires qui n’ont rien demandé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hubert Ott.

Je ne peux pas laisser dire des choses pareilles ! Vous êtes dans le délire, cher collègue.

Le Conseil d’État n’a pas donné d’avis !

Les espaces naturels que vous évoquez ne font actuellement l’objet d’aucun traitement, et les drones n’y changeront rien ! La dérive des produits dont vous parlez sera indiscutablement inférieure à celle générée par tous les engins actuellement utilisés sur ces terrains.

Et les hélices ?

C’est un fait, c’est la réalité. Vous dérapez, ce qui nous empêche de débattre intelligemment d’un sujet qui intéresse nos concitoyens. Ces derniers veulent une agriculture résiliente qui construit son avenir tout en préservant l’environnement et la santé publique. Les drones ne perturberont pas cette évolution.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Nous avons besoin de disposer de données pour protéger les riverains et nous inscrire dans les transitions attendues. (M. Jean-Luc Bourgeaux s’exclame.) Pourquoi la proposition de loi est-elle dangereuse ? À l’origine, il s’agissait d’utiliser les drones pour des filières spécifiques – bananeraies, vignes, certaines filières arboricoles –, mais l’article propose de les généraliser à tout type de culture et de parcelle agricole en France. Cela signifie que l’on pourra épandre des produits phytosanitaires en aérien partout en France. Il ne faut donc pas minimiser les conséquences d’une telle décision – bien au contraire.Nous demandons des réponses précises, monsieur le rapporteur. Ma question était simple, mais vous n’y avez toujours pas répondu : quelle sera la hauteur maximale de vol autorisée pour ces engins ?

C’est du réglementaire !

Si leur usage se généralise dans nos campagnes, les riverains ont le droit de le savoir. Alors que les projets éoliens sont contestés un peu partout en France, à l’heure où l’agrivoltaïsme se développe, il ne faut pas minimiser les conséquences d’une libéralisation de l’utilisation des drones dans le monde rural. Nous serons probablement amenés à en rediscuter d’ici quelques mois ou années.