Amendement n° 44
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle vérifie que les programmes mentionnés au présent article ne conduisent pas à une augmentation des quantités pulvérisées de produits phytopharmaceutiques par rapport à une application par voie terrestre. »
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Soumet l'usage des drones à une obligation de réduction des doses, face au risque d'un effet rebond par l'usage accru de produits moins risqués.
Intention : Verrouiller l'usage des drones pour éviter qu'une meilleure précision technique ne serve de prétexte à une augmentation de la surface ou de la fréquence des traitements.
L'amendement visait à transformer l'expérimentation des drones en un levier de réduction quantitative des produits phytosanitaires, en imposant à l'Anses un rôle de garde-fou sur la trajectoire de consommation. Le rejet de cet amendement révèle une divergence fondamentale sur l'esprit de la loi : là où l'auteur veut verrouiller la quantité totale de produits épandus, le législateur (via le gouvernement et la commission) privilégie une approche qualitative. Le refus de l'amendement indique que l'intention de la loi n'est pas de réduire le volume global par le drone, mais de favoriser le passage à des produits de moindre toxicité grâce à la précision de l'outil.
Exposé sommaire
A ce stade, la note d’appui scientifique et technique du 1er juillet 2022 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à « l'expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques» n'a pas permis de conclure à une diminution ni à une maîtrise des quantités utilisées.
Cet amendement vise à garantir que l'utilisation de drone pour épandre les produits phytopharmaceutiques ne se traduise pas par une augmentation des quantités utilisés. Il prévoit que l'Anses vérifie que les programmes d'essai s'inscrivent bien dans une trajectoire de réduction de l'utilisation desdits produits.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 45 et 47, ainsi que sur le sous-amendement no 84 à ces amendements, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 86 à ces amendements, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 29, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 44.
M. le rapporteur a évoqué à plusieurs reprises le fait que l’épandage par drone devrait rendre le traitement plus efficace à concentration moindre. Je propose que soit ajoutée dans le texte, où elle n’apparaît nulle part, cette notion de diminution ou du moins d’absence d’augmentation des quantités pulvérisées. Cet amendement prévoit donc que l’Anses vérifie que les programmes d’essai s’inscrivent dans une trajectoire de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. On peut évidemment souscrire à l’objectif de réduction des quantités, mais il ne revient pas pour autant à l’Anses de l’évaluer, d’autant que l’amélioration du ciblage par le recours aux drones permettra de recourir davantage à des produits ne présentant qu’un faible risque.
(L’amendement no 44, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)