Amendement n° CE61
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement »
Les mots :
« ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le décret à prévoir la transmission des résultats d'essais par drone à l'Anses pour éviter tout vide de contrôle.
Intention : Sécuriser le suivi scientifique et sanitaire en verrouillant l'obligation de transparence des données d'essais vers l'autorité de régulation.
L'amendement visait à renforcer le pouvoir de contrôle de l'Anses en s'assurant que le cadre réglementaire (le décret) ne se contente pas de fixer les conditions de réalisation des essais par drone, mais impose aussi le retour d'information sur les résultats obtenus. Son rejet suggère que le législateur considère que les dispositions existantes ou le pouvoir réglementaire standard suffisent, ou qu'il refuse de multiplier les obligations de reporting spécifiques qui pourraient alourdir la procédure d'autorisation.
Exposé sommaire
Les objectifs des essais d'épandage par drone sont déjà prévus à l'alinéa 8, il est inutile de les reformuler au présent alinéa 10.
En revanche il est utile de préciser que le décret qui définira les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais devra également prévoir les modalités de transmission de leurs résultats à l’Anses.
C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).