Amendement n° CE48
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« I – Sous réserve du I bis, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« I bis. – 1° En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.
« 2° Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en France lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, pour l’environnement, ou pour les deux, par rapport aux applications par voie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable par l’autorité administrative compétente.
« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, définit les conditions d’autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
« 3° Les programmes mentionnés au 2° peuvent être autorisés à titre d’essai.
« L’autorité administrative compétente autorise et évalue ces essais pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur application par aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditions d’autorisation définitive prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
« Un décret définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages manifestes mentionnés au 2° .
« 4° L’autorité administrative publie chaque année une liste des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au 3° et indique s’ils sont éligibles aux autorisations mentionnées au 2° . »
Ce que ça change · analyse IA
Exonère le bailleur de l'obligation de décence énergétique si la copropriété refuse les travaux nécessaires.
Intention : Protéger les bailleurs de bonne foi contre une sanction qu'ils ne pourraient éviter par leur seule volonté, tout en risquant de fragiliser l'incitation collective à la rénovation énergétique.
L'amendement visait à créer une exception à l'interdiction de louer les « passoires énergétiques ». Il proposait que le bailleur ne soit pas sanctionné s'il prouve avoir réalisé tous les travaux possibles dans ses parties privatives, mais qu'il se soit heurté au refus de l'assemblée générale de la copropriété pour les travaux collectifs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la pression sur les copropriétés : l'objectif est d'utiliser l'interdiction de louer comme un levier (un « bâton ») pour contraindre les assemblées générales à voter des travaux de rénovation, plutôt que de permettre aux propriétaires de s'en libérer par un vote de blocage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire le dispositif de l’article premier en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacité de la technologie.
Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage manifeste sur diverses plans, dont la pénibilité et la sécurité pour les travailleurs. Il n y a donc pas de raison de limiter ce dispositif à une certaine catégorie de produits à « faible risque » ou utilisés seulement en agriculture biologique, d’autant plus qu’une évaluation des avantages est requise avant toute autorisation.
De même, simplifier le dispositif permet d’effacer toute mention de terrains où ces programmes seraient possibles, car nous considérons que la technologie pourrait avoir un avantage sur tout type de terrain, notamment avec l’itération et l’évolution de la technologie dans les années à venir. L’arrivée prochaine de l’Intelligence Artificielle permettra par exemple de réduire un peu plus les risques pour les travailleurs, et de garantir une efficience constante sur de nombreux types de terrains.
Il convient donc d’adopter un article premier le plus ouvert possible, pour ne pas créer de problèmes de surrèglementation dans les années à venir. Dans le cas contraire, ce serait un très mauvais signal envoyé à toutes les filières agricoles françaises, largement mobilisées en ce mois de novembre contre les normes et le traité du MERCOSUR que s’apprêtent à approuver les états européens malgré le danger systémique qu’il représente.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE48 de M. Bastien Marchive et CE36 de M. Thibault Bazin
M. Bastien Marchive, rapporteur. L’un des objectifs de la proposition de loi est de traiter les cas particuliers dans lesquels les obligations de décence énergétique ne peuvent pas être remplies pour des raisons indépendantes de la volonté des deux principaux concernés que sont le propriétaire et le locataire.
Nous l’avons écrit dans l’exposé des motifs : nous souhaitons qu’un refus du syndicat des copropriétaires, exprimé en assemblée générale, d’autoriser l’un des copropriétaires à réaliser, dans ses parties privatives, des travaux qui lui permettraient d’atteindre les objectifs de décence énergétique ne puisse lui être reproché s’il a préalablement effectué l’ensemble des travaux qu’il pouvait faire dans son logement.
Autrement dit, pour se prévaloir d’un refus de la copropriété, le bailleur devra avoir accompli tout ce qu’il pouvait faire. Le juge appréciera sa diligence dans le cas d’un contentieux avec le locataire. Notre amendement, pragmatique et efficace, vise à répondre à un grand nombre de situations.
M. Thibault Bazin (DR). Dans une copropriété, un logement situé au rez-de-chaussée peut se trouver à côté de la dalle de parking qui n’est pas isolée : le propriétaire a beau faire tout ce qu’il peut, il est possible qu’il ne parvienne pas à obtenir la bonne étiquette énergétique, même dans un immeuble peu ancien. Dans d’autres cas, la copropriété refuse d’engager des travaux d’isolement des combles ou de la cage d’escalier, ce qui peut pénaliser les logements situés à proximité. Je souhaite que la commission adopte ces amendements identiques, afin d’étoffer la proposition de loi, dont le champ est réduit.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Le propriétaire peut en effet rencontrer des difficultés indépendantes de sa volonté pour atteindre la décence énergétique – vous venez d’énumérer certains cas, monsieur Bazin. Dans de telles situations, il serait incongru et contre‑productif de reprocher au bailleur diligent de ne pas avoir engagé les travaux nécessaires.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’adoption de ces amendements identiques pourrait se révéler dangereuse, car elle pourrait inciter les propriétaires à voter contre le lancement des travaux lors des assemblées générales de copropriété, puisque les refus pourraient les dispenser d’agir.
À moins que vous ne répondiez à cette objection, nous constatons que vous incitez les propriétaires qui cherchent la simplicité ou qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour financer les travaux à ne pas les réaliser. Il est très important de rejeter cette mesure dangereuse.
Mme Julie Laernoes (EcoS). D’un point de vue pragmatique, ces amendements tendent à restreindre l’interdiction de location. J’ai été élue locale, chargée de l’énergie et du climat. L’axe principal de mon action était la rénovation énergétique, notamment celle des copropriétés qui, datant pour la plupart des années soixante-dix et alors qu’il n’existait aucune réglementation thermique des logements, étaient de véritables passoires énergétiques.
Interdire la location des passoires énergétiques incite les propriétaires de logements où les travaux sont absolument essentiels à plaider en faveur de tels travaux au sein de l’assemblée générale des copropriétaires, jusqu’à emporter son assentiment. Ces amendements offrent une échappée amoindrissant l’effet de cette « carotte » – ou de ce « bâton », selon le point de vue – au détriment d’une démarche visant à convaincre qu’un gain énergétique pour les locataires est aussi un gain énergétique pour les propriétaires.
Un tel assouplissement des dispositions vertueuses de la proposition de loi est bien trop fort. Je voterai résolument contre ces amendements.
M. Thibault Bazin (DR). Que nos collègues du Nouveau Front populaire se rassurent : les copropriétés de plus de cinquante lots – le seuil était auparavant de deux cents lots – ont l’obligation de voter un programme pluriannuel de travaux (PPT), faisant suite à un diagnostic de performance énergétique (DPE) et arrêtant des travaux visant à assurer tant la pérennité de l’immeuble que sa conformité aux exigences environnementales.
Toutefois, le PPT n’est pas toujours adéquat pour chaque logement individuel de la copropriété. Certains propriétaires peuvent estimer que l’efficacité des travaux ne bénéficiera pas à toute la copropriété ou que leur coût est trop élevé par rapport au bénéfice qui en résultera pour leur logement.
Ces amendements ne visent pas à rogner l’obligation de produire un PPT reposant sur un DPE. Ils visent les copropriétés dont le PPT n’est pas adéquat pour tous les logements, dont il est rare qu’ils aient tous une étiquette énergétique identique.
M. Lionel Causse (EPR). J’attends avec impatience les réponses du rapporteur, car je comprends les amendements comme nos collègues Lejeune et Laernoes : notre rôle est d’inciter les copropriétés à faire des travaux, non à voter des résolutions qui les en empêchent.
Il n’est pas absurde d’imaginer qu’une assemblée générale de copropriétaires peu nombreux vote des travaux sans jamais les réaliser, d’autant que la présente proposition de loi ne prévoit aucune borne chronologique. Nous devons faire preuve de vigilance si nous ne voulons pas inciter les copropriétaires à faire le contraire de ce que nous attendons d’eux. Notre rôle est d’aider les copropriétaires à prendre les bonnes décisions et de les accompagner à cet effet, non de leur offrir des astuces pour déroger aux règles.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. Lorsque nous nous sommes attelés à la rédaction du texte et avons imaginé ses évolutions, ces inquiétudes étaient aussi les nôtres. Les arguments, présentés par mon collègue rapporteur, des personnes que nous avons auditionnées et avec lesquelles nous avons travaillé notre amendement, nous ont rassurés.
S’agissant de l’appréciation par le juge de la diligence des copropriétaires et des éléments prouvant que tout a été fait en matière de travaux intérieurs, je vois mal un copropriétaire refuser les travaux au niveau de la copropriété, puisque cela l’obligera à mettre énormément d’argent dans des travaux au niveau de son logement, par exemple en finançant son isolation intérieure, le changement des fenêtres ou celui du système de chauffage individuel. L’obligation de rénovation des logements individuels joue le rôle d’un garde-fou.
Par ailleurs, je présenterai après cette discussion l’amendement CE55, qui vise à inverser la charge de la preuve au sein de l’équilibre complexe du texte, afin de préserver les locataires du risque d’entente tacite des copropriétaires lors de l’assemblée générale pour organiser leur désaccord et se libérer de toute contrainte. Le texte inclut donc des garde-fous permettant de parer au risque de détournement du sens du texte.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Nous avons abordé la question lors de nos auditions. Notre objectif initial est de résorber une situation d’injustice provoquée par le droit en vigueur. Un bailleur faisant tout ce qu’il peut, notamment en matière financière et juridique, pour réhabiliter son logement dans ses parties privatives, qui y a consacré plusieurs milliers d’euros, ne pourra être sanctionné si la copropriété refuse de faire les travaux qu’elle doit faire.
Bien entendu, il faut encadrer le dispositif pour éviter les effets de bord, au premier rang desquels le risque d’entente évoqué par mon collègue Inaki Echaniz. L’amendement CE55 permet d’encadrer les modalités selon lesquelles le bailleur peut se prévaloir du refus de l’assemblée générale de la copropriété, pour éviter que les copropriétaires ne se mettent d’accord pour ne pas voter les travaux et considérer, ce faisant, qu’ils satisfont à leurs obligations énergétiques et qu’ils n’ont rien d’autre à faire.
Les amendements CE48 et CE55 sont parfaitement complémentaires. En tout état de cause, l’état actuel du droit ne peut être considéré comme satisfaisant. Il s’agit d’une modification significative du texte, visant à lever le blocage subi par un copropriétaire de bonne volonté ayant fait tout ce qu’il a pu, ayant réalisé les démarches de financement des travaux, mais empêché par l’assemblée générale.
La commission adopte les amendements.