Amendement n° CE53
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact financier de l’équipement d’aéronefs sans pilote à bord sur la situation des exploitations agricoles concernées.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les coûts pour les agriculteurs, opposant la nécessité de visibilité économique à l'urgence de la loi.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en exigeant une preuve de sa viabilité économique pour les agriculteurs, afin d'éviter de leur imposer des charges technologiques non maîtrisées.
L'amendement tentait d'imposer une étude d'impact économique pour les exploitants agricoles avant la mise en œuvre des dispositifs. Son rejet, couplé à la suppression pure et simple de l'article par le rapporteur, révèle que le législateur a jugé la proposition de loi techniquement mal calibrée (conflit avec la loi de 1965) et non prioritaire. Le débat montre que l'enjeu n'était pas seulement le coût pour l'agriculteur, mais l'incohérence juridique globale du texte qui a conduit à l'abandon de la mesure plutôt qu'à son ajustement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport évaluant l’impact en termes de coûts et d’opportunités pour les exploitants agricoles qui y seraient éligibles.
Si nous regrettons que cette proposition de loi reste assez restreinte sur les cas où ils pourront être utilisés, les auditions semblent dépeindre une vraie opportunité économique et technologique pour les agriculteurs français, notamment sur la question de la main d’œuvre requise pour mettre en œuvre les programmes évoqués dans l’article premier. la question du coût de ces appareils reste à éclaircir, même si les possibilités de mutualisation semblent une solution réaliste, notamment par le biais d’entreprises de travaux agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE53 de M. Bastien Marchive, CE11 de M. Frédéric Falcon et CE35 de M. Thibault Bazin
M. Bastien Marchive, rapporteur. Nous avions l’ambition de rendre les PPT plus engageants pour la copropriété. Il est toutefois apparu que cette proposition de loi, qui modifie surtout la loi de 1989, n’est pas le bon véhicule pour cela. La coordination juridique avec la loi du 10 juillet 1965 pose de réelles difficultés : cela a été unanimement souligné pendant nos auditions.
Nous vous proposons donc de supprimer cet article.
La commission adopte les amendements.