Amendement n° 23
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de l'usage des drones à toutes les cultures pour limiter l'expérimentation aux cas spécifiques. Le débat oppose la sécurité sanitaire et environnementale à la nécessité de tester de nouvelles méthodes agricoles.
Intention : Verrouiller l'usage des drones à des niches techniques précises pour empêcher une dérive vers une généralisation de l'épandage aérien jugée risquée pour les riverains, les travailleurs et les pollinisateurs.
L'amendement visait à verrouiller le périmètre de la loi en interdisant toute généralisation de l'usage des drones au-delà des parcelles déjà identifiées (pentes fortes, bananeraies, vignes). En s'appuyant sur les rapports de l'ANSES, les auteurs dénonçaient une technologie dont l'efficacité biologique est incertaine et dont la dérive aérienne est nettement supérieure aux méthodes terrestres. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur choisit de maintenir une porte ouverte à une extension massive de l'usage des drones, privilégiant la possibilité de futurs essais sur l'ensemble des cultures plutôt que de restreindre l'usage aux seules situations de nécessité technique.
Exposé sommaire
Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'expérimentation et l'éventuelle généralisation des drones sur l'ensemble des parcelles et des cultures, autre que celles prévue au I bis, à savoir les parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol.
D'après l'exposé des motifs, cette proposition de loi s'appuie sur les conclusions d'un rapport de l'ANSES datant de 2022. Toutefois, les conclusions tirées du rapport de l'ANSES par les porteurs de cette proposition de loi ne nous semblent pas réfleter les conclusions que fait l'ANSES.
En effet, le rapport de l'ANSES conclut que :
Sur la qualité des dépôts de pulvérisation : l'ANSES conclut que "les performances d’applications par drone apparaissent plus faibles et plus variables que celles d’applications par matériel terrestre".
Sur l'efficacité biologique : l'ANSES conclut que "pour un même programme de traitements, les applications par drone s’avèrent dans l’ensemble moins efficaces que celles par pulvérisateurs classiques (pulvérisateur à dos, voute pneumatique, canon fixe), notamment en cas de fortes pressions en mildiou ou en oïdium"
Sur les dérives : les résultats présentent une incertitude importante. Le rapport de l’ANSES précise que "sur la base des données disponibles et dans les conditions testées (matériel, vitesse d’avancement, type de buses, etc.), il est observé que la dérive aérienne de pulvérisation générée par les applications par drone se concentre principalement à faible distance du dernier rang de la parcelle traitée et à faibles hauteurs (moins de 2,5m du sol)". Par exemple, "dans les conditions standards de vol, pour les applications sur vigne artificielle et bananeraie, les valeurs de dérive aériennes générées par drone sont 4 à 10 fois supérieures à celles générées par le matériel de référence quel qu’il soit (en considérant des buses à granulométrie équivalente pour les essais vigne)".
Sur l'exposition des personnes :
- pour les opérateurs, il est indiqué dans le rapport de l'ANSES que "l’exposition des opérateurs est très inférieure lors de l’utilisation avec un drone en comparaison à une utilisation avec un chenillard, en particulier lors de la phase d’application. Toutefois le nombre d’opérateurs impliqués dans cette étude étant limité, des données supplémentaires seraient nécessaires" ;
- pour les travailleurs, il est indiqué que : "plusieurs études montrent que les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec les matériels d’application classiques. Ainsi, la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs se pose";
- enfin pour les riverains, l'exposition pourrait être plus importante notamment en fonction des conditions (exemple : vent) ou encore du matériel utilisé (exemple : buse). Par exemple, dans le cas de l’étude sur les bananeraies, que "le CES note que les niveaux de contamination des mannequins (90 et 180 cm), placés à une distance de la parcelle de 3 et 10 mètres, sont supérieurs lors d’une pulvérisation avec un drone en comparaison avec un atomiseur à dos".
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 5, 13 et 23, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis donc saisie de ces trois amendements identiques, nos 5, 13 et 23. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 5.
Depuis des heures, vous nous parlez de parcelles en pente et du risque d’accidents graves liés à l’usage d’engins sur chenilles. Vous insistez sur l’intérêt qu’il y aurait à épandre les produits phytosanitaires de biocontrôle sur les deux faces des végétaux en soulignant que l’épandage serait ainsi plus ciblé, utiliserait moins de produit, dans des conditions plus sûres – ce qui relativise d’ailleurs le refus du rapporteur que l’expérimentation s’inscrive dans l’ambition de réduction de 50 % de l’usage des produits phytosanitaires du plan Écophyto 2030. L’article I ter que vous créez dans le code rural et de la pêche maritime étend en pratique l’autorisation d’épandage des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, et peut-être demain des pesticides, à tous les types de parcelles ou de cultures, sans aucun égard pour les riverains. Il est donc proposé de supprimer les alinéas 6 à 13 de l’article 1er, et donc l’article I ter ainsi créé dans le code rural et de la pêche maritime.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 13.
Dans la même veine, il s’agit de supprimer les alinéas 6 à 13, qui sont sur le principe dérogatoires. (Brouhaha.)
Chers collègues, le brouhaha est pénible. Vous ne vous entendez vraisemblablement pas. N’hésitez pas à sortir de l’hémicycle pour discuter et faire une pause. Seule l’oratrice a la parole.
Je vous remercie, madame la présidente. Je reprends : cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 6 et 13, qui ouvrent l’usage des produits phytosanitaires à tout type de parcelle et de culture, par dérogation. C’est la mesure centrale du texte, et la plus dangereuse, fortement critiquée par l’Anses, qui affirme qu’aucune étude ne démontre de manière concluante que l’utilisation des drones contribue à la diminution de l’usage de pesticides. L’Anses souligne que, lors de la phase de chargement des drones, l’opérateur a plus de risque d’être contaminé car le réservoir doit être rempli plus souvent que dans un usage classique. Le risque est donc avéré. Notre amendement vise à supprimer l’article nouvellement créé afin de restreindre le périmètre de la proposition de loi aux filières spécifiques.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 23.
J’ajoute un argument s’il vous en fallait encore un. Dans un communiqué, l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf), opposée à la proposition de loi, précise que les pollinisateurs essentiels à notre système agricole subiraient directement les conséquences du texte, qui ne peut se prévaloir d’aucune étude pertinente évaluant ces nouveaux risques. Aucune étude d’impact n’a en effet évalué les conséquences de l’usage des drones sur les pollinisateurs, principale ressource de nos apiculteurs, qui subissent déjà l’utilisation de produits phytosanitaires par leurs voisins. Les quelques résultats obtenus par l’Anses en leur faveur seraient gravement mis à mal par la proposition de loi.J’attends toujours des réponses. Vous dites vous appuyer sur la science, mais d’après l’Anses, sur les soixante-quatorze essais menés pour vérifier l’efficacité de la pulvérisation aérienne par drone, toutes cultures confondues, soixante-sept présentent des faiblesses méthodologiques – absence de notation sur l’efficacité et de comparaison entre les modalités testées, manque d’information sur le protocole utilisé. Pouvez-vous réellement affirmer qu’il s’agit d’essais fiables et suffisants pour mesurer l’efficacité et les risques de cette méthode d’application ?
Oui, elle a raison !
Vraiment, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons déjà eu ce débat et j’ai exposé de nombreux arguments. Vous souhaitez supprimer les alinéas 6 à 13 et donc les essais prévus à l’article 1er. C’est votre choix, mais c’est dommage, car ils permettraient d’améliorer l’évaluation menée par l’Anses. Nous évoquerons un peu plus loin le protocole des essais et vous constaterez qu’ils concernent les mêmes produits : produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et produits autorisés dans l’agriculture biologique.Je suis évidemment défavorable à ces amendements, qui suppriment toute possibilité d’expérimentation. Ce serait dommage, notamment pour nos agriculteurs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Monsieur le rapporteur, vous essayez de troubler les parlementaires ! Il n’est pas question de refuser des essais, mais la généralisation de l’épandage par drone, sous prétexte d’essais, à d’autres parcelles et à d’autres types de cultures que celles prévues actuellement.
C’est ce que j’ai dit !
Il faut être clair. Vous n’avez pas répondu à M. Potier tout à l’heure.
Mais si !
Il vous a demandé pourquoi les expérimentations que vous proposez ne pourraient pas s’inscrire dans le cadre du plan Écophyto 2030. Veut-on réduire les pesticides ou pas ? Je le répète, soyons clairs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle a raison, ce n’est pas clair !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 13 et 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 61 Contre 98
(Les amendements identiques nos 5, 13 et 23 ne sont pas adoptés.)