Amendement n° 33

Il me semble satisfait par l’amendement no 57 de M. Ott adopté cet après-midi, qui a abaissé de 30 à 20 % le niveau des pentes concernées par le dispositif, permettant d’y inclure un certain nombre de parcelles en terrasses. Celles qui en seront exclues devront se soumettre au processus d’évaluation. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100.Madame la présidente, afin de fluidifier la discussion de cette proposition de loi, pourrions-nous revenir à la règle « un pour, un contre », comme nous en étions convenus ?

Je ne suis pas d’accord !

Je ne sais pas de quoi vous êtes convenus, je ne présidais pas la première séance consacrée à ce texte, cet après-midi.La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement du premier alinéa de l’article 100.Contrairement à vous, jeudi dernier, lors de la niche parlementaire du groupe LFI-NFP, nous n’avons pas déposé des centaines d’amendements sur ce texte ; chacun d’entre eux porte sur le fond. Nous ne cherchons pas à ralentir les débats, nous ne jouons pas ce jeu-là. Nous pouvons le faire si vous le souhaitez, mais nous voulons surtout répondre au rapporteur et à la ministre sur chaque amendement. Il ne me semble pas que nous ayons particulièrement fait durer les débats cet après-midi pour le plaisir de les faire durer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

La conférence des présidents n’a rien décidé de particulier concernant le déroulement de la présente discussion. Continuons au même train que cet après-midi, avec au moins deux prises de parole par amendement, comme le prévoit le règlement.

Il vise à supprimer la disposition introduite par voie d’amendement en commission, à l’alinéa 4. Nous considérons que l’interdiction d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des habitations favoriserait les grandes exploitations et pénaliserait les petites, parfois constituées de petites parcelles successives. Nous avons eu cette discussion lors de l’examen de l’amendement de M. Ott. Des drones pulvérisant des produits phytosanitaires utilisés en agriculture biologique ou des produits de biocontrôle – comme cela se pratique en Charente – devraient pouvoir être utilisés à proximité des habitations.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 48.

Retrouvons la raison : alors que l’épandage par voie terrestre peut utiliser des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), en bord de parcelles, jusqu’à 20 mètres des habitations, on ne pourrait pas utiliser des produits de biocontrôle avec un drone à moins de 250 mètres ? Cela n’a évidemment pas de sens et exclut de très nombreux territoires. C’est l’objectif recherché, je le sais bien, mais il ne correspond pas aux attentes des agriculteurs. Je suis naturellement favorable à ces quatre amendements identiques.

La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 60.

Il tend aussi à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4, que nous considérons comme un non-sens. Pourquoi créer un périmètre de 250 mètres autour des habitations pour exclure des drones apportant des bénéfices notables et reconnus, au moment même où nous cherchons à privilégier la voie aérienne sur la voie terrestre lorsqu’elle bénéficie à la santé des agriculteurs et des vignerons ? Les traitements par drone sont plus efficaces car ils sont plus précis que les engins terrestres en volant entre 1,50 et 2 mètres au-dessus des cultures. Ce périmètre d’interdiction rendrait impossible le traitement de très grandes surfaces, notamment en pente.L’épandage par aéronef offre aussi une plus grande protection aux exploitants agricoles, en les tenant à distance des produits nocifs pulvérisés, ainsi qu’un plus grand confort de travail, en leur évitant de porter, à dos d’homme, de lourds pulvérisateurs. Donnons aux salariés et aux exploitants agricoles l’espoir de bénéficier d’une solution alternative qui préserve leur sécurité et leur santé, et reconnaissons que cet ajout, à l’alinéa 4, est contraire à leur intérêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 73.

L’amendement de mon collègue Julien Dive vise également à supprimer cette deuxième phrase de l’alinéa 4, afin que l’épandage soit autorisé à moins de 250 mètres des habitations. En l’état, le texte pénalise les petites exploitations. Cette interdiction n’a pas lieu d’être au regard des produits d’épandage autorisés et eu égard au fait que les drones, qui garantissent une pulvérisation plus précise, limitent les risques et réduisent la quantité de produits rejetés dans l’environnement.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

Des distances de sécurité pour protéger les riverains sont déjà prévues pour les épandages par voie terrestre. Selon le type de culture et le type de produit, les pulvérisations sont interdites dans un périmètre compris entre 3 et 20 mètres autour des habitations. L’adaptation de ce périmètre de sécurité aux drones ne relève pas du domaine de la loi, sauf à surtransposer – je m’y refuse. Les textes d’application seront quoi qu’il en soit tenus par les prescriptions de l’article 9 de la directive de 2009 disposant que « la zone à pulvériser n’est pas à proximité immédiate de zones résidentielles ». Il revient à des mesures réglementaires de préciser la gestion du risque et de s’adapter le plus précisément possible aux différentes situations avec un objectif de sécurité maximale des riverains, en tenant compte des différents paramètres d’exposition, tels que le type de matériel utilisé, la hauteur et la vitesse du vol. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à ces amendements de suppression de la deuxième phrase de l’alinéa 4.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Ces amendements tendent à supprimer l’amendement que nous avons fait adopter en commission,…

C’est bien ça !

…qui concerne un sujet important et sensible, au cœur de la problématique posée par l’épandage aérien, celui des riverains et des tiers, parfois propriétaires d’une parcelle voisine ou d’un jardin attenant à la parcelle traitée. Vous auriez pu déposer des amendements pour réduire ce périmètre de sécurité de 250 à 150 mètres, par exemple. Non : vous préférez supprimer toute notion de distance de sécurité en renvoyant à la norme en vigueur – qui fixe la distance minimale entre 3 et 20 mètres selon les cas –, alors que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) estime que « les valeurs de dérive aérienne générées par drone sont quatre à dix fois supérieures à celles générées par le matériel de référence quel qu’il soit ». Autrement dit, vous proposez d’élargir le champ de la mesurette qui s’applique au matériel de référence à un engin qui épand dix fois plus loin ; nous y sommes opposés.D’autre part, madame la ministre, la protection des riverains relève bien de la loi : les mesures de précaution et de surveillance font l’objet des articles du code rural qui suivent immédiatement ceux concernés par l’alinéa 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Cette question est en effet au cœur de la proposition de loi. Tout à l’heure, M. le rapporteur nous a assuré qu’il ne s’agissait pas de revenir sur l’interdiction de l’épandage par avion ou par hélicoptère. Mais même sans pilote, l’épandage par drone reste un épandage aérien ! Vous soulignez que la hauteur de vol sera réglementée et que la pulvérisation sera plus précise, ce qui évitera notamment d’épandre dans le jardin du voisin, mais ma collègue Delphine Batho a bien montré le problème : qui contrôlera la hauteur des traitements par drone, sinon l’agriculteur lui-même ? Pour qu’il y ait contrôle, il faudrait déjà qu’il y ait des contrôleurs…

Les agriculteurs sont suffisamment contrôlés, si vous voulez mon avis !

De manière générale, il existe déjà un déficit du contrôle des molécules utilisées et des pratiques d’épandage. Je n’imagine pas ce que cela donnerait dans le cas d’espèce, d’autant que les traitements seront souvent appliqués par des sous-traitants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Qu’ils soient pilotés ou non, les aéronefs exposent à un risque de dérive qui n’est pas anodin et qui justifie que nous nous opposions à toute forme d’épandage aérien. Si l’Anses estime cette dérive quatre à dix fois supérieure, cela signifie clairement que les parcelles traitées par drone seront allégrement pulvérisées, quand bien même elles le seraient par des produits de biocontrôle, que leurs voisins prendront en plein les narines. (Mêmes mouvements.)Par ailleurs, monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce qu’un produit relève du biocontrôle qu’il est nécessairement inoffensif ou anodin ; au contraire, nous réclamons que certaines molécules autorisées dans l’agriculture biologique soient retirées, du fait de leur dangerosité. Nous ne versons donc pas dans la généralisation ou l’amalgame,…

À peine !

…mais nous demandons que la dangerosité d’une pratique telle que l’épandage aérien soit examinée avec précision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        126        Nombre de suffrages exprimés                124        Majorité absolue                        63                Pour l’adoption                79                Contre                45