Amendement n° 68
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« bananeraies »,
insérer les mots :
« , les cultures en terrasses ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les cultures en terrasses dans l'usage des drones, opposant la réalité technique du terrain à la rigueur des seuils de pente.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'exploitation agricole de montagne en évitant que des parcelles techniquement exploitables par drone ne soient exclues du dispositif à cause d'une lecture purement géométrique de la pente. La tension réside entre la volonté d'élargir l'accès à la technologie pour réduire la pénibilité et la volonté du législateur de maintenir des critères de pente uniformes et facilement mesurables.
L'amendement cherchait à corriger un défaut de mesure de la pente : là où la loi se base sur la déclivité globale d'une parcelle, l'auteur souligne que la culture en terrasses crée des surfaces planes artificielles qui ne reflètent pas la pente réelle du terrain. Son rejet, justifié par l'adoption d'un autre amendement abaissant le seuil de pente de 30 % à 20 %, montre que le législateur a préféré une approche quantitative (baisser le curseur du seuil) plutôt qu'une approche qualitative (reconnaître la spécificité technique des terrasses).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de l'alinéa 4 de l'article 1 de la présente proposition de loi pour intégrer les cultures en terrasses puisque la pénibilité de cette forme d’agriculture est particulièrement importante. En outre, elle pose des difficultés d’accessibilité et donc d’efficacité des modes traditionnels de traitement pour ce qui concerne les terrasses étroites, dont la mécanisation est actuellement impossible ou extrêmement coûteuse.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 68 à l’article 1er.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 68.
Il vise à élargir le champ d’application de l’épandage par drone aux cultures en terrasses, dont les parcelles ont une pente difficile à mesurer. Imaginons que cet hémicycle est une parcelle dont la pente est supérieure ou égale à 20 ou 30 %, et que je me trouve sur une portion de celle-ci – sur une de ses terrasses : cette parcelle, prise dans son ensemble, a beau être pentue, la partie que j’en occupe, parce qu’elle est découpée horizontalement, reste plane. L’amendement vise à résoudre cette difficulté technique, afin que la proposition de loi bénéficie aussi aux vignerons ou aux cultivateurs d’oignons, entre autres, qui ne réalisent pas des terrasses pour rien : ils le font parce que c’est moins pénible et plus pratique, lorsque la pente de leur terrain est trop forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mercredi, malgré la pente, on va pulvériser le gouvernement !
Sur les amendements no 33 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 68.
Il me semble satisfait par l’amendement no 57 de M. Ott adopté cet après-midi, qui a abaissé de 30 à 20 % le niveau des pentes concernées par le dispositif, permettant d’y inclure un certain nombre de parcelles en terrasses. Celles qui en seront exclues devront se soumettre au processus d’évaluation. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)